Aide sociale

Articles

• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
  10 mai 2005, par Luc BRUNET

  Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
  Faits et procédure
  Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
  22 février 2005, par Luc BRUNET

  Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
  Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour n’avoir pas mis en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans un foyer d’accueil géré par ce centre (contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 (…)

• Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute
  3 janvier 2013, par Luc BRUNET

  Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?
  Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers par le mineur confié. En revanche si le mineur est victime de son propre comportement, un défaut de surveillance doit être établi. La circonstance que le mineur ait été victime d’un accident dans les (…)

• Conditions du retrait d’une aide sociale octroyée illégalement
  31 mars 2011, par Luc BRUNET

  Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?
  Oui mais uniquement dans le délai de 4 mois à compter de la décision illégale et sous réserve : 1° de motiver sa décision ; 2° de permettre préalablement au bénéficiaire de présenter ses observations.
  En octobre 1986, le président d’un centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune du Calvados octroie, dans le cadre d’une procédure d’aide à l’insertion et à la (…)

• Action sociale - allocation personnalisée d’autonomie (APA) - demande de remboursement au bénéficiaire par le département 2 ans après le versement indu (oui)
  27 avril 2015

  Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : le département peut-il réclamer le remboursement au bénéficiaire plus de 2 ans après un versement indu ?
  Oui mais uniquement en cas de fraude ou de fausses déclarations. Dans cette hypothèse en effet, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la découverte de la fraude. En revanche, en l’absence de fraudes ou de fausses déclarations, le délai de prescription de deux ans court à compter du paiement de la prestation. (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• Décision collégiale : qui en est responsable ?
  17 novembre 2002, par Luc BRUNET

  Retour sur une délibération qui a, en son temps, défrayé la chronique : jusqu’où rechercher la responsabilité pénale pour une décision délictueuse ? S’arrêter au maire qui l’a inspirée ou inclure les autres membres délibérants ?
  Un conseil municipal décide de subordonner l’octroi d’une prime de naissance à une condition de nationalité. La Cour de cassation (Cass crim 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002 N° 227 p. 832) confirme la condamnation du maire et d’un adjoint pour (…)

• Un détournement de fonds conforme à l’intérêt public ?
  4 mai 2006, par Luc BRUNET

  Le détournement de fonds publics ne sanctionne pas uniquement les hypothèses d’enrichissement personnel. Illustration avec cet élu condamné pour avoir financé des associations sportives sur des sommes affectées initialement à l’insertion des personnes en difficulté.
  Pour sa défense l’élu mis en cause relevait "qu’il ne peut y avoir de détournement de fonds publics lorsqu’une collectivité publique fait de ses ressources, ayant préalablement reçu certaines affectations budgétaires, (…)

• Action sociale - recours sur donation par un département contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit (oui)
  15 avril 2015

  Un département peut-il exercer un recours sur donation contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit ?
  Oui sauf lorsque, compte tenu notamment des charges dont elle est grevée, la donation en usufruit ne recouvre pas une intention libérale de son auteur. Toutefois le juge peut, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d’en reporter les effets dans le temps.
  Conseil d’État, (…)