Aide sociale

Articles

• Confidentialité de l’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants
  8 juin 2017

  Une commune de moins de 1500 habitants qui exerce les attributions d’action sociale de proximité peut-elle octroyer des aides sociales individuelles sans délibération publique du conseil municipal afin de préserver la confidentialité des bénéficiaires ?
  Oui. Depuis la loi NOTRe, les communes de moins de 1500 habitants ne sont plus obligées de créer un centre communal d’action sociale (CCAS), elles peuvent décider de gérer directement cette compétence ou la transférer en tout ou partie à (…)

• Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive
  17 juin 2011, par Luc BRUNET

  Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
  Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• Hébergement d’urgence des familles sans abri - Saturation des structures d’urgence - Obligations pesant sur les départements
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Les départements doivent-ils se substituer à l’Etat pour l’hébergement d’urgence des familles sans abri en cas de saturation des structures d’accueil ?
  Non sauf si en ce qui concerne les mineurs relevant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, les femmes enceintes ou les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans : si la compétence de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence n’exclut pas l’intervention du département par la voie d’aides (…)

• Action sociale - recours sur donation par un département contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit (oui)
  15 avril 2015

  Un département peut-il exercer un recours sur donation contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit ?
  Oui sauf lorsque, compte tenu notamment des charges dont elle est grevée, la donation en usufruit ne recouvre pas une intention libérale de son auteur. Toutefois le juge peut, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d’en reporter les effets dans le temps.
  Conseil d’État, (…)

• Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie
  31 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?
  Non : le simple mensonge n’est pas pénalement répréhensible au titre de l’escroquerie. Il faut que le mensonge soit étayé par des éléments (fait extérieur ou acte matériel, mise en scène ou intervention d’un tiers) destinés à lui donner force et crédit. En l’espèce le Conseil général du Bas-Rhin avait porté (…)

• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
  10 mai 2005, par Luc BRUNET

  Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
  Faits et procédure
  Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)

• Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
  17 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
  Non : la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminés par le (…)

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
  Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la famille et de s’assurer de l’existence d’une solution alternative - qu’il s’agisse d’un hébergement pris en charge par l’Etat, d’un accueil des mineurs par l’aide sociale à l’enfance ou de toute autre (…)