Aide sociale

Articles

• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
  10 mai 2005, par Luc BRUNET

  Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
  Faits et procédure
  Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
  22 février 2005, par Luc BRUNET

  Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
  Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour n’avoir pas mis en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans un foyer d’accueil géré par ce centre (contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 (…)

• Aide sociale à l’enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département
  31 mars 2017, par Luc BRUNET

  Le juge des référés peut-il enjoindre à un département de proposer à un mineur isolé sans abri, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, une solution d’hébergement incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens ?
  Oui : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
  Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la famille et de s’assurer de l’existence d’une solution alternative - qu’il s’agisse d’un hébergement pris en charge par l’Etat, d’un accueil des mineurs par l’aide sociale à l’enfance ou de toute autre (…)

• Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie
  31 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?
  Non : le simple mensonge n’est pas pénalement répréhensible au titre de l’escroquerie. Il faut que le mensonge soit étayé par des éléments (fait extérieur ou acte matériel, mise en scène ou intervention d’un tiers) destinés à lui donner force et crédit. En l’espèce le Conseil général du Bas-Rhin avait porté (…)

• Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences
  9 juin 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il refuser de verser une allocation à un tiers digne de confiance accueillant un enfant mineur au motif que le conseil départemental n’a pas encore délibéré quant au montant et aux modalités de versement de l’allocation idoine dans l’attente de la publication d’arrêtés prévus par le code de l’action sociale et des familles ?
  Non : si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R. 228-3 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas été adoptés, les (…)

• Un détournement de fonds conforme à l’intérêt public ?
  4 mai 2006, par Luc BRUNET

  Le détournement de fonds publics ne sanctionne pas uniquement les hypothèses d’enrichissement personnel. Illustration avec cet élu condamné pour avoir financé des associations sportives sur des sommes affectées initialement à l’insertion des personnes en difficulté.
  Pour sa défense l’élu mis en cause relevait "qu’il ne peut y avoir de détournement de fonds publics lorsqu’une collectivité publique fait de ses ressources, ayant préalablement reçu certaines affectations budgétaires, (…)

• Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute
  3 janvier 2013, par Luc BRUNET

  Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?
  Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers par le mineur confié. En revanche si le mineur est victime de son propre comportement, un défaut de surveillance doit être établi. La circonstance que le mineur ait été victime d’un accident dans les (…)