Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
Faits et procédure
Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)
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Aide sociale
Articles
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Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
10 mai 2005, par Luc BRUNET -
Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute
3 janvier 2013, par Luc BRUNETUn département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?
Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers par le mineur confié. En revanche si le mineur est victime de son propre comportement, un défaut de surveillance doit être établi. La circonstance que le mineur ait été victime d’un accident dans les (…) -
Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
30 mars 2017, par Luc BRUNETUn département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la famille et de s’assurer de l’existence d’une solution alternative - qu’il s’agisse d’un hébergement pris en charge par l’Etat, d’un accueil des mineurs par l’aide sociale à l’enfance ou de toute autre (…) -
Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
22 octobre 2008, par Luc BRUNETUn élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…) -
Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
17 octobre 2013, par Luc BRUNETLe juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
Non : la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminés par le (…) -
Noyade au cours d’une sortie : les animateurs responsables ?
30 janvier 2007, par Luc BRUNETCes animateurs sont-ils responsables de la noyade d’un adolescent au cours d’une sortie organisée par la commune alors que l’autopsie a identifié une pathologie cardiaque pouvant être à l’origine du décès ?
Le 18 août 2000, six adolescents encadrés par deux animateurs saisonniers employés par une commune (35 000 habitants) de la région Centre se rendent sur un site où se trouvent six plans d’eau dont l’un est ouvert à la baignade sous le contrôle d’un maître nageur. La sortie s’inscrit (…) -
Action sociale
28 avril 2011, par Luc BRUNETLe président du conseil général est-il compétent pour statuer sur toutes les demandes de recours gracieux relatives au RSA ( RSA « socle » et RSA « activité ») ?
Oui : toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA ne peut être portée devant le juge si le bénéficiaire n’a pas préalablement introduit un recours administratif auprès du président du conseil général. Y compris pour les demandes de remise ou de réduction de créance en cas de trop versé, sans distinction (…) -
Impossibilité de limiter la compétence territoriale d’un centre intercommunal d’action sociale
20 février 2015Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) compétent uniquement pour une partie de son territoire ?
Non : un tel centre doit recouvrir l’intégralité du périmètre intercommunal, la compétence action sociale lui étant transférée de plein droit. Les communes peuvent, en revanche, se regrouper dans le cadre d’une entente intercommunale sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions, telles que (…) -
Un intérêt personnel dans l’action sociale ?
7 mai 2002, par Luc BRUNETSimple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?
Fin 1995, le conseil municipal d’une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d’action sociale (CCAS) la mise en oeuvre du plan local d’insertion professionnelle. En juin 1998, le même conseil municipal alloue au CCAS une subvention destinée à une association dont l’objet est la (…) -
Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
1er août 2013Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)