Aide sociale

Articles

• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
  10 mai 2005, par Luc BRUNET

  Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
  Faits et procédure
  Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
  22 février 2005, par Luc BRUNET

  Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
  Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour n’avoir pas mis en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans un foyer d’accueil géré par ce centre (contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 (…)

• Contractuel agressé par un mineur confié, responsabilité sans faute du département ?
  22 juin 2011, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?
  Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit commun contre son employeur que si une faute intentionnelle est imputable à ce dernier où à l’un de ses préposés.
  Une monitrice éducatrice employée comme contractuelle par un département est (…)

• Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute
  3 janvier 2013, par Luc BRUNET

  Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?
  Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers par le mineur confié. En revanche si le mineur est victime de son propre comportement, un défaut de surveillance doit être établi. La circonstance que le mineur ait été victime d’un accident dans les (…)

• Aide sociale à l’enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département
  31 mars 2017, par Luc BRUNET

  Le juge des référés peut-il enjoindre à un département de proposer à un mineur isolé sans abri, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, une solution d’hébergement incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens ?
  Oui : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale (…)

• Déontologie
  21 février 2013, par Luc BRUNET

  Le secret professionnel des travailleurs sociaux est-il opposable au maire ?
  Tout dépend de la nature des informations et du cadre dans lequel celles-ci sont demandées. En principe les assistants de service social ne peuvent délivrer des indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises qu’à l’autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l’enfance. Cependant, depuis la loi du 5 mars 2007, (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
  17 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
  Non : la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminés par le (…)

• Confidentialité de l’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants
  8 juin 2017

  Une commune de moins de 1500 habitants qui exerce les attributions d’action sociale de proximité peut-elle octroyer des aides sociales individuelles sans délibération publique du conseil municipal afin de préserver la confidentialité des bénéficiaires ?
  Oui. Depuis la loi NOTRe, les communes de moins de 1500 habitants ne sont plus obligées de créer un centre communal d’action sociale (CCAS), elles peuvent décider de gérer directement cette compétence ou la transférer en tout ou partie à (…)