Intervenants : Me Marie-Pierre Chanlair, avocat en droit public Paul Le Maout, responsable du service Risques statutaires, Smacl Assurances Débats animés par Bruno Leprat
1) Les droits
Pour mémoire, l’alinéa 1er du deuxièmement de l’article 57 du titre III du statut général (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 57 2°, al. 1) prévoit que le fonctionnaire a droit à des congés dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment (...)
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Congés
Articles
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L’accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service
22 juillet 2009, par Luc BRUNET -
Prolongation de la période d’essai de l’agent contractuel absent pour maladie
30 janvier 2014Peut-on prolonger la période d’essai d’un agent contractuel s’il a été placé en congé maladie au cours de celle-ci ?
Oui, en l’absence de dispositions statutaires et d’intervention du juge administratif sur cette question, il faut se baser sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé que la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence (...) -
Le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie n’est pas infini !
26 avril 2017, par Luc BRUNETUn agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ?
Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés payés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt. Et dans la limite maximale de quatre semaines de congés payés. La Cour de justice de l’Union européenne (...) -
Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?
15 mai 2008, par Luc BRUNETUn agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?
A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui inflige une exclusion temporaire d´un mois. L´agent attaque cette sanction devant les juridictions administratives et demande la réparation de ses préjudices moraux et financiers.
Débouté en première (...) -
Allaitement et aménagement du temps de travail
16 mars 2010, par Luc BRUNETL’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?
[1]
Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne droit à des aménagements horaires pour allaitement, aux fonctionnaires, mère de famille".
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468 -
Fonction publique
5 avril 2011, par Luc BRUNETUn fonctionnaire cité comme témoin auprès d’une juridiction répressive a-t-il droit à une autorisation d’absence ?
Oui : il bénéficie d’autorisations d’absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se déroule sur une période travaillée.
Autorisation d’absence de droit
"Les agents publics cités comme témoins auprès d’une juridiction répressive peuvent bénéficier d’autorisations d’absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où (...) -
Imputation au service d’un congé maladie et consultation de la commission de réforme
12 janvier 2011, par Luc BRUNETL’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection qui a justifié le congé.
Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (commune de 1500 habitants), demande au tribunal administratif (...) -
Fonctionnaires territoriaux : autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales
3 juin 2016Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions des absences spéciales des agents pour raisons familiales ?
Oui, les agents territoriaux peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour certains événements familiaux sur décision du chef de service. Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une autorisation accordée à la discrétion du chef de service, sous réserve des nécessités de service. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité (...) -
Fonction publique
30 août 2011Les autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales sont-elles de droit pour les agents qui en font la demande ?
Non : les autorisations spéciales d’absence pour raisons familles dépendent du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale qui peut les refuser si les nécessités du service l’imposent.
Enumération légale des motifs d’absence des fonctionnaires territoriaux
"Les fonctionnaires peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain (...) -
Formation
25 janvier 2011, par Luc BRUNETLe congé pour validation des acquis de l’expérience couvre-t-il l’intégralité du cursus de formation ?
Non. Ce n’est pas sa vocation. Ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification souhaitée. Loi du 19 février 2007
"La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique (...)