Délégation

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  11 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il pour pallier les absences du directeur général des services (DGS) donner délégation de signature à un agent ?
  Oui mas à la condition que l’intéressé occupe un poste de directeur général adjoint (DGA), de directeur des services techniques (DGST, DST), ou, depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, de responsable d’un service communal.
  La délégation de signature : une mesure interne du service
  "La délégation de signature s’apparente à une mesure (...)