Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associativeL’installation dans la construction peut-elle être assimilée à une acceptation tacite de l’ouvrage bien que le maître d’ouvrage retienne une partie du solde du marché dans l’attente de l’exécution de ses engagements par l’entrepreneur ?
Oui dès lors qu’en prenant possession des lieux après avoir réglé la quasi-totalité du marché, le maître d’ouvrage n’a pas suffisamment marqué une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet (...)
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Acceptation de l’ouvrage
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Maîtrise d’ouvrage - Prise de possession de l’ouvrage avec rétention d’une partie du prix - Acceptation tacite - Volonté non équivoque
13 juillet 2016, par Luc BRUNET