Acceptation de l’ouvrage

Articles

• Travaux réceptionnés avec réserves, droits de la collectivité préservés
  28 novembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
  Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n’ont donc pas pris fin tant que cette réserve n’a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des (…)

• Maîtrise d’ouvrage - Prise de possession de l’ouvrage avec rétention d’une partie du prix - Acceptation tacite - Volonté non équivoque
  13 juillet 2016, par Luc BRUNET

  L’installation dans la construction peut-elle être assimilée à une acceptation tacite de l’ouvrage bien que le maître d’ouvrage retienne une partie du solde du marché dans l’attente de l’exécution de ses engagements par l’entrepreneur ?
  Oui dès lors qu’en prenant possession des lieux après avoir réglé la quasi-totalité du marché, le maître d’ouvrage n’a pas suffisamment marqué une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.
  Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet (…)