Discrimination

Articles

• Réaffectation après un congé maternité suivi d’une reprise à temps partiel : discrimination ou banale réorganisation du service ?
  22 septembre 2016, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’une fonctionnaire, après un congé maternité et une reprise du travail à temps partiel, soit réaffectée sur des fonctions, certes moins valorisantes mais qui correspondent bien à son grade, suffit-elle à écarter toute discrimination liée à son sexe ?
  Non : dès lors que la réaffectation a pour conséquence de diminuer les responsabilités de l’intéressée et que les éléments produits par la collectivité ne permettent pas d’établir que la décision de changement (...)

• Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?
  12 décembre 2012, par Luc BRUNET

  Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?
  Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD d’une femme de ménage dès lors qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer que cette décision a été prise pour des motifs politiques, l’intéressée ayant un engagement politique dans une (...)

• Changement d’affectation d’un délégué du personnel : discrimination et entrave ?
  12 décembre 2006, par Luc BRUNET

  Le directeur général et l’OPAC ont-ils entravé les fonctions du délégué du personnel en recentrant ses attributions ?
  Après avoir demandé un aménagement de son poste pour permettre l’exercice de ses mandats électifs, un délégué du personnel d’un OPAC se voit proposer un recentrage de ses missions. Après un délai de réflexion de 24 heures, il donne son accord par courrier à la modification de sa fiche de poste. Estimant avoir subi des pressions pour accepter ce changement il porte (...)

• Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours
  25 septembre 2015, par Luc BRUNET

  Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?
  Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et ne se traduit ni par une perte de rémunération, ni par une diminution de ses responsabilités. Il s’agit alors d’une simple mesure d’ordre intérieur (...)

• Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne
  30 octobre 2009, par Luc BRUNET

  Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ?
  La candidature d’une magistrate au poste chargé de la formation à l’Ecole nationale de la magistrature est rejetée par le garde des sceaux. Estimant être victime d’une discrimination en raison de son engagement syndical, elle attaque cette (...)

• Discrimination syndicale : à qui la charge de la preuve ?
  10 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Est-ce au fonctionnaire de rapporter la preuve, devant le juge administratif, d’une discrimination syndicale dont il estime être l’objet ?
  Non : il lui appartient seulement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l’administration mise en cause de produire tous les éléments permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge administratif (...)

• Tractations entre les deux tours des élections municipales : attention aux promesses de campagne discriminatoires !
  11 mars 2014, par Luc BRUNET

  Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ?
  Oui répond la Cour de cassation qui confirme la condamnation d’un élu qui avait promis d’embaucher le proche d’un dirigeant d’une liste concurrente pour le récompenser de son soutien politique entre les deux tours, dès lors que l’offre d’emploi, même si elle était assortie d’une condition suspensive (...)

• Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?
  16 février 2011, par Luc BRUNET

  La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?
  Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés (...)

• Changement d’affectation - Maternité - Discrimination liée au sexe
  22 septembre 2016, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’une fonctionnaire, après un congé maternité et une reprise du travail à temps partiel, soit réaffectée sur des fonctions, certes moins valorisantes mais qui correspondent bien à son grade, suffit-elle à écarter toute discrimination liée à son sexe ?
  Non : dès lors que la réaffectation a pour conséquence de diminuer les responsabilités de l’intéressée et que les éléments produits par la collectivité ne permettent pas d’établir que la décision de changement (...)

• Discrimination en raison de la situation familiale - Engagement politique du frère de l’agent - Non renouvellement de CDD
  21 juin 2016, par Luc BRUNET

  Le non renouvellement du contrat d’un agent contractuel, dont le frère s’est engagé politiquement contre l’exécutif local, peut-il être constitutif de discrimination en raison de la situation familiale ?
  Oui : "le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, (...)