Action en justice

Articles

• Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?
  10 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ?
  Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est susceptible d’être engagée suite à l’annulation. Même en l’absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, la commune doit être regardée comme s’étant contractuellement (...)

• Recours d’une association contre un permis de construire - Modification des statuts de l’association - Antériorité du dépôt en préfecture
  29 mars 2017, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
  Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en l’espèce, si l’association avait bien modifié ses statuts avant l’affichage en mairie de la demande de permis, elle ne les avait pas transmis en préfecture. Elle n’est donc pas fondée à exercer un (...)

• Destruction d’espèces protégées et constitution de partie civile des assocations de défense des animaux
  1er juin 2010, par Luc BRUNET

  Toute association de protection des animaux peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour destruction d’une espèce protégée (ici l’ours Cannelle) ?
  Non. La destruction d’une espèce protégée ne rentre pas dans le cadre des infractions pour lesquelles les associations de défense des animaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Seules les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer parties civiles pour (...)

• Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?
  10 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
  Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des salariés de l’association. Est ainsi recevable la demande d’un syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données par la CRAM aux personnes âgées bénéficiant des prestations de (...)

• Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi
  29 mars 2017, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
  Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en l’espèce, si l’association avait bien modifié ses statuts avant l’affichage en mairie de la demande de permis, elle ne les avait pas transmis en préfecture. Elle n’est donc pas fondée à exercer un (...)

• Association de quartier - Contestation d’un permis - Qualité pour agir
  27 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie d’un quartier a-t-elle qualité à agir pour exercer un recours contre un permis de construire ?
  Oui dès lors que le projet de construction est, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu et la densification qu’il induit, susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier. En l’espèce le maire d’une commune avait délivré un permis pour trois maisons d’habitation (...)

• Association de quartier - Contestation d’un permis - Qualité pour agir
  20 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie d’un quartier a-t-elle qualité à agir pour exercer un recours contre un permis de construire ?
  Oui dès lors que le projet de construction est, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu et la densification qu’il induit, susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier. En l’espèce le maire d’une commune avait délivré un permis pour trois maisons d’habitation (...)

• Mise à disposition > Inondation > Annulation spectacle > Force majeure
  10 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ?
  Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est susceptible d’être engagée suite à l’annulation. Même en l’absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, la commune doit être regardée comme s’étant contractuellement (...)

• Permis de construire : limites à l’autorisation à agir des associations de riverains
  17 juin 2011, par Luc BRUNET

  Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ?
  Non. Seules peuvent agir les associations qui ont déposé leurs statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le Conseil constitutionnel juge ce régime conforme à la Constitution.
  Une association conteste un permis de construire délivré à une société. Elle se voit opposer les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de (...)