Accès aux documents administratifs

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• Notes de frais > CADA > Documents communicables
  8 février 2023, par Luc BRUNET

  Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
  Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce droit à la communication ne nuit pas à la vie privée des personnes (...)

• Notes de frais du maire et des agents publics : les citoyens ont un droit de regard confirme le Conseil d’Etat
  8 février 2023, par Luc BRUNET

  Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
  Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce droit à la communication ne nuit pas à la vie privée des personnes (...)

• Valeur juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
  27 novembre 2018, par Luc BRUNET

  Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ont-elles une valeur juridique ?
  Oui sous certaines conditions . Jusqu’au 10 août 2018 seules les réponses en matière fiscale étaient considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. L’article 20 de la loi du 10 août 2018 codifié à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration change la donne. Désormais : toute (...)

• Communication de la rémunération des agents aux élus municipaux
  22 mars 2017

  Un conseiller municipal est-il fondé à demander communication de la rémunération mensuelle de chacun des agents employés par la commune ?
  Oui, un conseiller municipal a autant de droits qu’un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d’agents publics dans les mêmes conditions. Les adjoints et conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les (...)

• E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?
  29 juin 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Des e-mails échangés entre le maire et les conseillers municipaux concernant des projets municipaux sont-ils des documents communicables aux administrés qui en font la demande ?
  Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.
  Le Conseil d’État précise que présentent le caractère de documents administratifs communicables des correspondances émises ou reçues dans le cadre des fonctions exercées au nom (...)

• Open data - Réutilisation des données d’état civil - Application du droit sui generis du producteur de base de données
  3 août 2017

  Une collectivité peut-elle se prévaloir du droit sui generis des producteurs de bases de données pour s’opposer à la réutilisation de ses données publiques relatives à l’état civil ?
  Non, une collectivité ne peut pas se fonder sur le droit sui generis que tient le producteur de bases de données de l’article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle, pour s’opposer à l’extraction ou à la réutilisation du contenu de telles bases, lorsque ce contenu revêt la nature d’informations (...)

• Communication des codes sources des logiciels de l’administration au public - CADA (oui)
  10 mars 2016

  Les codes sources des logiciels de l’administration sont-ils communicables au public ?
  Oui car les codes sources d’un programme informatique ne figurent pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables [1]. Pour faciliter ses travaux de recherches universitaires, un étudiant stagiaire de la mission Etalab demande à la direction générale des finances publiques l’accès au code source du programme calculant l’impôt sur le revenu des personnes physiques. (...)