Actes

Articles

• Compétence des agents communaux pour légaliser une signature
  10 novembre 2014

  Les agents communaux sont-ils compétents pour légaliser la signature d’un administré en faisant la demande en mairie ?
  Oui, à condition d’avoir reçu par arrêté du maire une délégation de signature en ce sens, conformément à l’article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales. L’administré doit présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de pièce d’identité, la personne doit être accompagnée de deux témoins (…)

• Etat civil
  16 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Peut-on faire enlever sur son acte de naissance toute trace d’un mariage contracté par un usurpateur d’identité ?
  Non : il est nécessairement mentionné sur l’acte de naissance de la personne dont l’identité a été usurpée "mariage annulé" sans plus de précisions
  "Les textes régissant l’état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d’effacer les énonciations des actes de l’état civil. En effet, comme pour tout acte authentique, (…)