Cumul d’emplois

Articles

• Cumul d’un emploi de sapeur-pompier professionnel et d’un emploi privé
  8 mai 2012

  Les sapeurs-pompiers professionnels des SDIS bénéficient-ils d’un régime dérogatoire leur permettant de cumuler plus facilement leurs fonctions publiques avec un emploi privé à temps partiel ?
  Non : comme tous les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, les sapeurs-pompiers professionnels doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Seules les activités limitativement énumérées par le décret (...)

• Cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ?
  2 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ?
  Oui : "le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche l’administration de vérifier que l’agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi". Une agent non titulaire est exclue pour trois (...)

• Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations
  6 mars 2015, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?
  Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle judiciaire, l’administration doit régulariser la situation de l’intéressé sans pouvoir se prévaloir de l’absence du service fait pour suspendre le versement du traitement à l’intéressé, elle peut en (...)

• Cumul d’activités, révocation justifiée ?
  25 mai 2010, par Luc BRUNET

  La révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ?
  [1]
  Non.
  L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
  Est ainsi justifiée la révocation d’un gardien de la paix qui est fréquemment présent dans un bar-hôtel et se comporte en gestionnaire de celui-ci, (...)

• Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional
  20 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?
  Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce ses fonctions. Si le recrutement est postérieur à l’élection, l’agent doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet. Une conseillère municipale est recrutée par le conseil (...)

• Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet
  21 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ?
  Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre (...)

• Fonctionnaire : farniente ou job d’été pour les vacances ?
  12 mars 2010, par Luc BRUNET

  Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?
  Oui. En effet si "le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à l’honneur et à la probité", il reste que cela ne doit pas devenir une habitude. Est ainsi validée la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire (de la police nationale) qui a exercé à deux reprises, (...)

• Emplois partagés public-privé : les EHPAD gérés par les CCAS exclus du dispositif
  21 mars 2013, par Luc BRUNET

  Le dispositif permettant aux centres de gestion de mettre à disposition des agents en temps partagé entre un employeur public et un employeur privé s’applique-t-il aux centres d’action sociale (CCAS et CIAS) qui gèrent des EHPAD ?
  Non : le dispositif de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est actuellement circonscrit aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des EPCI composés exclusivement de communes de cette catégorie, à l’exclusion des établissements (...)

• Procédure à suivre pour la promotion d’un agent employé à temps partiel par deux collectivités
  19 juillet 2018

  La promotion d’un agent employée à temps partiel par une commune a-t-elle une incidence sur le poste occupé par l’intéressé dans une autre collectivité ?
  Non : en cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire de l’agent vis-à-vis de son autre employeur. La décision d’inscrire un fonctionnaire sur une liste d’aptitude résulte d’un libre choix de chaque employeur. L’agent qui cumule deux emplois à temps non (...)

• Fonction publique
  25 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Existe-il un revenu de référence permettant de déterminer si l’exercice d’une activité agricole est compatible, par son caractère accessoire, avec un emploi dans la fonction publique ?
  Non : tout est question d’appréciation au cas par cas.
  Le principe : toute activité privée lucrative de quelque nature que ce soit est interdite
  "L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non (...)