Affectation

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• Affectation d’un agent sur un poste ne correspondant pas à son grade - Faute ouvrant droit à réparation
  22 septembre 2017, par Luc BRUNET

  Le fait pour une collectivité de pas affecter un agent à un poste correspondant à son grade dans un délai raisonnable ouvre-t-il droit à réparation même en l’absence de tout harcèlement moral ou de sanction déguisée ?
  Oui : en n’affectant pas un agent à un poste correspondant à son grade dans un délai raisonnable, une collectivité commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Ainsi un département est condamné à verser 4000 euros en réparation du préjudice moral subi par un (...)