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• Permis de construire : incidences d’un vice de forme affectant un panneau d’affichage
  16 octobre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ?
  Non répond le Conseil d’Etat. L’absence de l’adresse précise de la mairie ne rend pas automatiquement irrégulier l’affichage et ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours des tiers. Les tiers sont suffisamment renseignés par la mention, sur le panneau d’affichage, du nom de la mairie où le (...)

• Défaut de mention des voies de recours sur le panneau d’affichage - Introduction d’un recours administratif - Connaissance acquise (oui)
  24 août 2016, par Luc BRUNET

  L’auteur d’un recours administratif contre un permis de construire peut-il tirer profit de l’absence de mention relative au droit de recours sur le panneau d’affichage du permis pour tarder à introduire un recours contentieux ?
  Non : l’exercice par un tiers d’un recours (administratif ou contentieux) contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la (...)