Détachement

Articles

• Maintien en surnombre : harcèlement moral ?
  7 janvier 2010, par Luc BRUNET

  Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de prouver sa véritable valeur professionnelle ?
  A l’expiration de son détachement de longue durée en qualité de directeur général des services d’une commune, un cadre territorial est réintégré dans les (...)

• Droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement
  11 juin 2013, par Luc BRUNET

  Les droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement sont-ils préservés ?
  Oui s’agissant de l’avancement d’échelons (ancienneté). En revanche l’avancement de grade n’est pas automatique et suppose la fin du détachement pour que l’agent promu occupe effectivement l’emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.
  "L’article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement (...)

• Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
  Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu importe qu’il continue d’être rémunéré par son administration d’origine. Un agent public d’EDF est mis à la disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries (...)

• Harcèlement moral ou dénonciation calomnieuse ?
  1er septembre 2009, par Luc BRUNET

  Un directeur général déchargé de fonction à la suite d’une pétition d’agents dénonçant un climat de harcèlement moral peut-il porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?
  Les agents d’une collectivité adressent une pétition au maire dénonçant un « climat de harcèlement moral et psychologique instauré par la directrice générale des services ». Le maire met fin au détachement de la directrice qui porte alors plainte contre X pour dénonciation calomnieuse.
  Le juge d’instruction rend (...)

• Rémunération des fonctionnaires détachés
  14 avril 2010, par Luc BRUNET

  Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ?
  [1] Non.
  "Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine".
  Conseil d’État, 14 (...)

• Fonction publique
  12 juillet 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle détacher comme policier municipal l’un de ses propres agents bien que celui-ci ne soit pas titulaire du cadre d’emplois correspondant ?
  Oui sous réserve d’obtenir l’agrément préalable du procureur de la République et du préfet.
  Des changements de corps et de cadres d’emplois dans la fonction publique favorisés par la loi du 3 août 2009
  "La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de (...)

• Fin de détachement, vacance d’emploi et tableau des effectifs
  1er octobre 2009, par Luc BRUNET

  Les conditions d’application de l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 interpellent le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT). Jean-François Maisonneuve, directeur général d’Orvault (44) « Conseiller Technique en charge des Contentieux auprès du Président National du Syndicat des Directeurs Généraux » a aimablement accepté de reprendre, sous forme d’un entretien son analyse publiée dans la revue "DG Interface" de septembre 2009. (...)

• Fin de détachement et droit de se faire assister par un conseil
  8 décembre 2008, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire dont il est mis fin au détachement est-il tenu d’être informé de son droit à se faire assister d’un conseil ?
  [1]
  Le maire d’une commune méditerranéenne met fin en septembre 2007, pour faute grave, au détachement d’un fonctionnaire.
  Le juge des référés suspend l’arrêté de fin de détachement, jugeant qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décion dès lors que le fonctionnaire n’a pas été informé, préalablement à la décision, de la possibilité de se (...)

• Quelles sont les conséquences pour les directeurs généraux ?
  1er octobre 2009, par Luc BRUNET

  En retenant les principes qui découlent de l’article 12 précité, une collectivité peut pourvoir un emploi fonctionnel en recrutant et en détachant simultanément le fonctionnaire. Elle gère alors parallèlement la carrière du fonctionnaire dans son grade et dans son emploi.
  Une telle manière de procéder est déjà utilisée sans difficulté par des collectivités importantes et pourrait aussi s’appliquer aux directeurs territoriaux qui sont recrutés pour occuper l’emploi fonctionnel de (...)

• Fonction publique
  5 mai 2011, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il être détaché au sein de sa propre collectivité ?
  Pas en l’état actuel des textes mais une réforme va prochainement l’autoriser (NDLR : depuis la publication de la réponse ministérielle, le décret du 17 mai 2011 ouvre désormais la possibilité d’un tel détachement).
  (...)
  Principe de l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité
  "Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le (...)