Déontologie

Articles

• Déontologie - Manquement au devoir de réserve - Sanction disciplinaire justifiée (oui)
  15 avril 2016, par Luc BRUNET

  Le devoir de réserve des fonctionnaires leur interdit-il toute critique publique contre leur collectivité ?
  Non : tout est question d’appréciation au cas par cas en fonction notamment de la nature des critiques adressées et de la mesure dans les propos tenus. En l’espèce la directrice d’un zoo municipal avait publiquement dénoncé les conditions de sécurité au sein du parc en indiquant, dans un article publié dans la presse locale, avoir attiré l’attention de sa hiérarchie sur ce point. (...)

• Notion d’"amis" sur les réseaux sociaux - Instance disciplinaire - Impartialité
  5 janvier 2017

  Le fait que des membres d’une instance disciplinaire soient « amis » sur Facebook remet-il en cause le principe d’impartialité ?
  Non : selon la Cour de cassation le terme d’"ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme. Ainsi, l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité (...)

• Mutation : pas d’obligation de transparence pour le fonctionnaire poursuivi
  3 février 2023, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
  Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. En l’espèce la (...)

• Signalement par un agent de dangers graves et imminents : une procédure d’alerte accélérée
  30 avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Une collectivité peut-elle sanctionner un lanceur d’alerte qui a directement rendu public le signalement d’un danger grave et imminent sans en avoir préalablement référé à l’autorité hiérarchique ?
  Non : en principe un agent qui lance une alerte doit au préalable passer par la voie hiérarchique ou effectuer son signalement au référent désigné en interne. Ce n’est que dans un second temps qu’il peut alerter les autorités puis, en dernier recours, rendre public son signalement. Mais il (...)

• Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement
  4 décembre 2017, par Luc BRUNET

  Un policier municipal peut-il être licencié pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des informations relatives à ses domaines d’activité ?
  Oui : est ainsi justifié le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, d’un policier municipal qui divulguait au moyen d’un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait : il (...)

• Obligation de discrétion - Réseaux sociaux - Licenciement disciplinaire
  23 octobre 2017

  L’obligation de discrétion s’applique-t-elle à l’agent lorsqu’il communique sur internet (réseaux sociaux et blog personnel) ?
  Oui : commet un manquement à son obligation de discrétion professionnelle l’agent ayant divulgué sur internet, au moyen d’un blog personnel et sur ses profils de réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur son domaine d’activité. En l’espèce, un policier municipal, non titulaire, mis à disposition d’une commune par le centre de gestion pour un (...)

• Laïcité - Devoir de neutralité - Utilisation des pauses réglementaires pour prier
  4 septembre 2018, par Luc BRUNET

  Un agent affecté au ramassage des ordures ménagères peut-il utiliser ses pauses réglementaires pour prier à l’abri des regards ?
  Non : le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations. Ainsi la pratique de la prière lors des pauses réglementaires, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s’y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l’obligation de (...)