Actes des autorités communales

Articles

• Transaction
  16 août 2011

  Un maire peut-il engager la commune en signant une transaction sans en avoir avisé le conseil municipal ?
  Non : le maire ne peut signer une transaction sans l’accord préalable du conseil municipal qui doit délibérer et se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat
  Les collectivités peuvent transiger
  "La transaction constitue l’unique possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours. Les collectivités territoriales et (...)

• Péril imminent et pouvoir de police du maire
  31 août 2009, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
  La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie départementale dans une portion longeant un canal alimentant à partir du Lot, une micro-centrale hydroélectrique exploitée par une société.
  Par une lettre du 2 octobre 2000, faisant suite à (...)

• Signature du maire scannée, nullité de l’acte assurée !
  26 juillet 2016

  Le maire peut-il scanner sa signature manuscrite pour qu’elle soit apposée ensuite par son secrétariat sur les documents à signer (factures, attestations, délibérations...) ?
  Non : une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil et de son décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001. La signature électronique suppose l’usage d’un procédé fiable (...)

• Police du bruit et sonneries des cloches
  24 septembre 2009, par Luc BRUNET

  Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
  Un couple, riverain d’une église, demande au maire de la commune (700 habitants) de modifier les sonneries des cloches. Il lui demande de : supprimer les sonneries entre 22 heures et 7 heures du matin ainsi que la sonnerie de 11 heures 30 (...)

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte (...)

• Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
  25 mai 2004, par Luc BRUNET

  Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
  En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la traditionnelle fête foraine organisée pour Pâques. Il invoque à l’appui de sa demande des troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques.
  Par lettre du 3 avril 1996, le maire lui oppose un (...)

• Notion de conseiller intéressé et établissement public
  15 mai 2008, par Luc BRUNET

  Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
  Par délibération du 7 juin 2004, le conseil municipal d’une commune francilienne (85000 habitants) procède au déclassement de quatre rues du domaine public communal pour les céder pour un euro symbolique à un office public d’aménagement (...)

• Délibération intéressée donc annulée : tant pis pour le banquier !
  9 juillet 2003, par Luc BRUNET

  Le maire et deux conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote de la garantie accordée par la commune aux emprunts contractés par une association dont ils sont dirigeants.
  Une commune bourguignonne de 1 500 habitants décide en 1994 d’accorder la garantie de la commune à deux emprunts contractés par une association qui exploitait une maison de retraite. Ladite association ayant rencontré des difficultés de trésorerie, l’établissement bancaire appelle en garantie la commune.
  Elle (...)

• Même si le contrôle de légalité est défaillant
  5 octobre 1999, par Luc BRUNET

  Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
  L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu prend alors part à trois délibérations du conseil : la première imputant sur le budget communal les dépenses nécessitées par sa défense ; la deuxième refusant l’engagement d’actions en justice au nom de (...)

• Forme du paraphe apposé sur les registres communaux
  1er juillet 2014

  Le paraphe du maire, ou de l’agent ayant reçu délégation, apposé sur les registres communaux doit-il obligatoirement être manuscrit ?
  Non, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l’agent communal ayant reçu délégation de signature, paraphe les registres de la commune. Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif sur chacune des pages d’un registre. Il peut s’agir d’une signature, d’initiales et/ou d’un cachet.
  Dans un objectif de simplification (...)