Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de Nice le 28 décembre 2000, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Marseille le... 27 avril 2005 : l´arrêté par lequel le maire a délivré le permis de construire a été signé par (…)
Accueil > Mots-clés > Commune > Actes des autorités communales
Actes des autorités communales
Articles
-
Publication et affichage des délégations
21 mai 2008, par Luc BRUNET -
Délibération intéressée donc annulée : tant pis pour le banquier !
9 juillet 2003, par Luc BRUNETLe maire et deux conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote de la garantie accordée par la commune aux emprunts contractés par une association dont ils sont dirigeants.
Une commune bourguignonne de 1 500 habitants décide en 1994 d’accorder la garantie de la commune à deux emprunts contractés par une association qui exploitait une maison de retraite. Ladite association ayant rencontré des difficultés de trésorerie, l’établissement bancaire appelle en garantie la commune.
Elle (…) -
Forme du paraphe apposé sur les registres communaux
1er juillet 2014Le paraphe du maire, ou de l’agent ayant reçu délégation, apposé sur les registres communaux doit-il obligatoirement être manuscrit ?
Non, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l’agent communal ayant reçu délégation de signature, paraphe les registres de la commune. Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif sur chacune des pages d’un registre. Il peut s’agir d’une signature, d’initiales et/ou d’un cachet.
Dans un objectif de simplification (…) -
Péril imminent et pouvoir de police du maire
31 août 2009, par Luc BRUNETUn maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie départementale dans une portion longeant un canal alimentant à partir du Lot, une micro-centrale hydroélectrique exploitée par une société.
Par une lettre du 2 octobre 2000, faisant suite à un (…) -
Notion de conseiller intéressé et établissement public
15 mai 2008, par Luc BRUNETUn conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
Par délibération du 7 juin 2004, le conseil municipal d’une commune francilienne (85000 habitants) procède au déclassement de quatre rues du domaine public communal pour les céder pour un euro symbolique à un office public d’aménagement et (…) -
Même si le contrôle de légalité est défaillant
5 octobre 1999, par Luc BRUNETPas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu prend alors part à trois délibérations du conseil : la première imputant sur le budget communal les dépenses nécessitées par sa défense ; la deuxième refusant l’engagement d’actions en justice au nom de la (…) -
Police du bruit et sonneries des cloches
24 septembre 2009, par Luc BRUNETUn maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
Un couple, riverain d’une église, demande au maire de la commune (700 habitants) de modifier les sonneries des cloches. Il lui demande de : supprimer les sonneries entre 22 heures et 7 heures du matin ainsi que la sonnerie de 11 heures 30 ; (…) -
Planche à roulettes : il n’est pas interdit d’interdire !
18 novembre 2003, par Luc BRUNETD’abord jugé attentatoire aux libertés individuelles, l’arrêté du maire, visant l’interdiction de la planche à roulettes sur les lieux publics non prévus à cet effet, vient d’être validé par la Cour de cassation.
Souhaitant mettre un terme à l’usage jugé dangereux de la planche à roulettes sur la voie publique, le maire d’une ville de la Loire de 40 000 habitants décide en mai 2001 d’interdire cette pratique en dehors d’un espace spécialement aménagé à cet effet à proximité de la piscine (…) -
Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
13 mars 2007, par Luc BRUNETQuel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit de tabac. Prétendant que le maire de la commune (7500 habitants) a commis un détournement de pouvoir afin de protéger les intérêts économiques de son épouse qui exploite un fonds concurrent, les (…) -
Relation avec les administrés
21 juillet 2011, par Luc BRUNETLes actes signés par le maire, sans indication du prénom de l’élu, peuvent-ils être annulés pour vice de forme ?
Oui si la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant, ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier avec certitude. Une exigence de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
"Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux (…)