Actes des autorités communales

Articles

• Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
  13 mars 2007, par Luc BRUNET

  Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
  Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit de tabac. Prétendant que le maire de la commune (7500 habitants) a commis un détournement de pouvoir afin de protéger les intérêts économiques de son épouse qui exploite un fonds concurrent, les (…)

• Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation
  24 février 2009, par Luc BRUNET

  Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ?
  Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 130 amendes de 140 euros chacune. Elle se pourvoit en cassation en relevant qu’elle ne peut pas être poursuivie pour violation de l’article R. 644-3 du code pénal, en (…)

• Police du bruit et sonneries des cloches
  24 septembre 2009, par Luc BRUNET

  Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
  Un couple, riverain d’une église, demande au maire de la commune (700 habitants) de modifier les sonneries des cloches. Il lui demande de :
  – supprimer les sonneries entre 22 heures et 7 heures du matin ainsi que la sonnerie de 11 heures 30 ;
  – (…)

• Prise illégale d’intérêts : l’avis du préfet n’est qu’un avis !
  30 juin 2004, par Luc BRUNET

  Séparation des pouvoirs oblige : l’avis - même écrit - du préfet n’engage en rien le juge pénal qui, dans cette affaire, a pourtant vu un signe de la bonne foi du maire dans le fait qu’il ait "pris la peine d’interroger la préfecture sur la légalité de son projet".
  En 1991, une commune limousine (2000 habitants), souhaitant créer une réserve foncière à vocation artisanale, achète des terrains dont l’un appartient au premier adjoint chargé de l’espace rural et de la carte (…)

• Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
  25 mai 2004, par Luc BRUNET

  Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
  En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la traditionnelle fête foraine organisée pour Pâques. Il invoque à l’appui de sa demande des troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques.
  Par lettre du 3 avril 1996, le maire lui oppose un refus (…)

• Forme du paraphe apposé sur les registres communaux
  1er juillet 2014

  Le paraphe du maire, ou de l’agent ayant reçu délégation, apposé sur les registres communaux doit-il obligatoirement être manuscrit ?
  Non, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l’agent communal ayant reçu délégation de signature, paraphe les registres de la commune. Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif sur chacune des pages d’un registre. Il peut s’agir d’une signature, d’initiales et/ou d’un cachet.
  Dans un objectif de simplification (…)

• Délibération intéressée donc annulée : tant pis pour le banquier !
  9 juillet 2003, par Luc BRUNET

  Le maire et deux conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote de la garantie accordée par la commune aux emprunts contractés par une association dont ils sont dirigeants.
  Une commune bourguignonne de 1 500 habitants décide en 1994 d’accorder la garantie de la commune à deux emprunts contractés par une association qui exploitait une maison de retraite. Ladite association ayant rencontré des difficultés de trésorerie, l’établissement bancaire appelle en garantie la commune.
  Elle (…)

• Péril imminent et pouvoir de police du maire
  31 août 2009, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
  La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie départementale dans une portion longeant un canal alimentant à partir du Lot, une micro-centrale hydroélectrique exploitée par une société.
  Par une lettre du 2 octobre 2000, faisant suite à un (…)

• Publication et affichage des délégations
  21 mai 2008, par Luc BRUNET

  Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
  Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de Nice le 28 décembre 2000, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Marseille le... 27 avril 2005 : l´arrêté par lequel le maire a délivré le permis de construire a été signé par (…)

• Notion de conseiller intéressé et établissement public
  15 mai 2008, par Luc BRUNET

  Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
  Par délibération du 7 juin 2004, le conseil municipal d’une commune francilienne (85000 habitants) procède au déclassement de quatre rues du domaine public communal pour les céder pour un euro symbolique à un office public d’aménagement et (…)