Actes des autorités communales

Articles

• Police du bruit et sonneries des cloches
  24 septembre 2009, par Luc BRUNET

  Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
  Un couple, riverain d’une église, demande au maire de la commune (700 habitants) de modifier les sonneries des cloches. Il lui demande de :
  – supprimer les sonneries entre 22 heures et 7 heures du matin ainsi que la sonnerie de 11 heures 30 ;
  – (…)

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

• Signature du maire scannée, nullité de l’acte assurée !
  26 juillet 2016

  Le maire peut-il scanner sa signature manuscrite pour qu’elle soit apposée ensuite par son secrétariat sur les documents à signer (factures, attestations, délibérations...) ?
  Non : une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil et de son décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001. La signature électronique suppose l’usage d’un procédé fiable (…)

• Transaction
  16 août 2011

  Un maire peut-il engager la commune en signant une transaction sans en avoir avisé le conseil municipal ?
  Non : le maire ne peut signer une transaction sans l’accord préalable du conseil municipal qui doit délibérer et se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat
  Les collectivités peuvent transiger
  "La transaction constitue l’unique possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours. Les collectivités territoriales et (…)

• Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
  13 mars 2007, par Luc BRUNET

  Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
  Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit de tabac. Prétendant que le maire de la commune (7500 habitants) a commis un détournement de pouvoir afin de protéger les intérêts économiques de son épouse qui exploite un fonds concurrent, les (…)

• Notion de conseiller intéressé et établissement public
  15 mai 2008, par Luc BRUNET

  Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
  Par délibération du 7 juin 2004, le conseil municipal d’une commune francilienne (85000 habitants) procède au déclassement de quatre rues du domaine public communal pour les céder pour un euro symbolique à un office public d’aménagement et (…)

• Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
  25 mai 2004, par Luc BRUNET

  Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
  En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la traditionnelle fête foraine organisée pour Pâques. Il invoque à l’appui de sa demande des troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques.
  Par lettre du 3 avril 1996, le maire lui oppose un refus (…)

• Publication et affichage des délégations
  21 mai 2008, par Luc BRUNET

  Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
  Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de Nice le 28 décembre 2000, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Marseille le... 27 avril 2005 : l´arrêté par lequel le maire a délivré le permis de construire a été signé par (…)

• Relation avec les administrés
  21 juillet 2011, par Luc BRUNET

  Les actes signés par le maire, sans indication du prénom de l’élu, peuvent-ils être annulés pour vice de forme ?
  Oui si la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant, ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier avec certitude. Une exigence de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
  "Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux (…)

• Péril imminent et pouvoir de police du maire
  31 août 2009, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
  La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie départementale dans une portion longeant un canal alimentant à partir du Lot, une micro-centrale hydroélectrique exploitée par une société.
  Par une lettre du 2 octobre 2000, faisant suite à un (…)