Actes des autorités communales

Articles

• Forme du paraphe apposé sur les registres communaux
  1er juillet 2014

  Le paraphe du maire, ou de l’agent ayant reçu délégation, apposé sur les registres communaux doit-il obligatoirement être manuscrit ?
  Non, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l’agent communal ayant reçu délégation de signature, paraphe les registres de la commune. Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif sur chacune des pages d’un registre. Il peut s’agir d’une signature, d’initiales et/ou d’un cachet.
  Dans un objectif de simplification (…)

• Péril imminent et pouvoir de police du maire
  31 août 2009, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
  La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie départementale dans une portion longeant un canal alimentant à partir du Lot, une micro-centrale hydroélectrique exploitée par une société.
  Par une lettre du 2 octobre 2000, faisant suite à un (…)

• Notion de conseiller intéressé et établissement public
  15 mai 2008, par Luc BRUNET

  Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
  Par délibération du 7 juin 2004, le conseil municipal d’une commune francilienne (85000 habitants) procède au déclassement de quatre rues du domaine public communal pour les céder pour un euro symbolique à un office public d’aménagement et (…)

• Police du bruit et sonneries des cloches
  24 septembre 2009, par Luc BRUNET

  Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
  Un couple, riverain d’une église, demande au maire de la commune (700 habitants) de modifier les sonneries des cloches. Il lui demande de : supprimer les sonneries entre 22 heures et 7 heures du matin ainsi que la sonnerie de 11 heures 30 ; (…)

• Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation
  24 février 2009, par Luc BRUNET

  Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ?
  Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 130 amendes de 140 euros chacune. Elle se pourvoit en cassation en relevant qu’elle ne peut pas être poursuivie pour violation de l’article R. 644-3 du code pénal, en (…)

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

• Délibération intéressée donc annulée : tant pis pour le banquier !
  9 juillet 2003, par Luc BRUNET

  Le maire et deux conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote de la garantie accordée par la commune aux emprunts contractés par une association dont ils sont dirigeants.
  Une commune bourguignonne de 1 500 habitants décide en 1994 d’accorder la garantie de la commune à deux emprunts contractés par une association qui exploitait une maison de retraite. Ladite association ayant rencontré des difficultés de trésorerie, l’établissement bancaire appelle en garantie la commune.
  Elle (…)

• Signature du maire scannée, nullité de l’acte assurée !
  26 juillet 2016

  Le maire peut-il scanner sa signature manuscrite pour qu’elle soit apposée ensuite par son secrétariat sur les documents à signer (factures, attestations, délibérations...) ?
  Non : une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil et de son décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001. La signature électronique suppose l’usage d’un procédé fiable (…)

• Relation avec les administrés
  21 juillet 2011, par Luc BRUNET

  Les actes signés par le maire, sans indication du prénom de l’élu, peuvent-ils être annulés pour vice de forme ?
  Oui si la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant, ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier avec certitude. Une exigence de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
  "Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux (…)

• Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
  25 mai 2004, par Luc BRUNET

  Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
  En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la traditionnelle fête foraine organisée pour Pâques. Il invoque à l’appui de sa demande des troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques.
  Par lettre du 3 avril 1996, le maire lui oppose un refus (…)