Actes des autorités communales

Articles

• Police du bruit et sonneries des cloches
  24 septembre 2009, par Luc BRUNET

  Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
  Un couple, riverain d’une église, demande au maire de la commune (700 habitants) de modifier les sonneries des cloches. Il lui demande de :
  – supprimer les sonneries entre 22 heures et 7 heures du matin ainsi que la sonnerie de 11 heures 30 ;
  – (…)

• Délibération intéressée donc annulée : tant pis pour le banquier !
  9 juillet 2003, par Luc BRUNET

  Le maire et deux conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote de la garantie accordée par la commune aux emprunts contractés par une association dont ils sont dirigeants.
  Une commune bourguignonne de 1 500 habitants décide en 1994 d’accorder la garantie de la commune à deux emprunts contractés par une association qui exploitait une maison de retraite. Ladite association ayant rencontré des difficultés de trésorerie, l’établissement bancaire appelle en garantie la commune.
  Elle (…)

• Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
  13 mars 2007, par Luc BRUNET

  Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
  Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit de tabac. Prétendant que le maire de la commune (7500 habitants) a commis un détournement de pouvoir afin de protéger les intérêts économiques de son épouse qui exploite un fonds concurrent, les (…)

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

• Transaction
  16 août 2011

  Un maire peut-il engager la commune en signant une transaction sans en avoir avisé le conseil municipal ?
  Non : le maire ne peut signer une transaction sans l’accord préalable du conseil municipal qui doit délibérer et se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat
  Les collectivités peuvent transiger
  "La transaction constitue l’unique possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours. Les collectivités territoriales et (…)

• Même si le contrôle de légalité est défaillant
  5 octobre 1999, par Luc BRUNET

  Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
  L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu prend alors part à trois délibérations du conseil : la première imputant sur le budget communal les dépenses nécessitées par sa défense ; la deuxième refusant l’engagement d’actions en justice au nom de la (…)

• Planche à roulettes : il n’est pas interdit d’interdire !
  18 novembre 2003, par Luc BRUNET

  D’abord jugé attentatoire aux libertés individuelles, l’arrêté du maire, visant l’interdiction de la planche à roulettes sur les lieux publics non prévus à cet effet, vient d’être validé par la Cour de cassation.
  Souhaitant mettre un terme à l’usage jugé dangereux de la planche à roulettes sur la voie publique, le maire d’une ville de la Loire de 40 000 habitants décide en mai 2001 d’interdire cette pratique en dehors d’un espace spécialement aménagé à cet effet à proximité de la piscine (…)

• Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
  25 mai 2004, par Luc BRUNET

  Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
  En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la traditionnelle fête foraine organisée pour Pâques. Il invoque à l’appui de sa demande des troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques.
  Par lettre du 3 avril 1996, le maire lui oppose un refus (…)

• Relation avec les administrés
  21 juillet 2011, par Luc BRUNET

  Les actes signés par le maire, sans indication du prénom de l’élu, peuvent-ils être annulés pour vice de forme ?
  Oui si la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant, ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier avec certitude. Une exigence de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
  "Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux (…)

• Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation
  24 février 2009, par Luc BRUNET

  Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ?
  Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 130 amendes de 140 euros chacune. Elle se pourvoit en cassation en relevant qu’elle ne peut pas être poursuivie pour violation de l’article R. 644-3 du code pénal, en (…)