Contentieux et procédure

Articles

• Médiation préalable obligatoire : focus sur le décret d’application
  7 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La loi du 22 décembre 2021 (Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) a généralisé l’usage de la médiation préalable obligatoire (MPO).
  Le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 27 mars. Pour la fonction publique territoriale, le dispositif suppose la signature d’une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent.
  [1] 1 - Médiation préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité du recours
  L’article L.213-11 du (...)

• Fonction publique
  29 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le contentieux de la fonction publique prévu par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 est-il effectif ?
  Non : le décret d’application n’a pas été publié, toutes les tentatives d’application réglementaire s’étant soldées par un échec. Aussi, il a été jugé plus prudent d’expérimenter le dispositif pour en mesurer l’utilité et l’efficacité, ainsi que l’impact sur l’organisation des services et la charge de travail. La loi du 17 mai (...)