Accident

Articles

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Pas de rodéo improvisé sur une borne mobile
  4 avril, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un très jeune enfant se blesse en jouant avec une borne escamotable : la commune engage-t-elle sa responsabilité malgré le défaut de surveillance des parents ?
  Non, juge la cour administrative d’appel de Versailles, qui retient un usage anormal de l’ouvrage public : une borne escamotable n’est pas conçue pour s’assoir dessus et encore moins pour l’utiliser comme structure de jeu. La jeune victime s’est en effet blessée alors qu’elle s’amusait des mouvements de montée et descente inopinés (…)

• Intrusions sur des sites dangereux : quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident ?
  17 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les intrusions dans des ouvrages publics ou sur des sites dangereux peuvent conduire à des accidents dramatiques. La collectivité peut-elle engager sa responsabilité ? Qu’en est-il de la responsabilité pénale des élus ?
  La responsabilité administrative : la faute de la victime comme cause d’exonération totale ou partielle
  Depuis un arrêt du Conseil d’Etat de 1964 , les personnes qui s’introduisent même illégalement dans un ouvrage public sont considérées comme des usagers. Il serait (…)

• Accident mortel sur un viaduc référencé pour l’escalade : la commune responsable ?
  9 mai, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ?
  Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du viaduc, ni à une carence du maire dans l’usage de ses pouvoirs de police. Il ressort de la signalisation mise en place sur le site que le viaduc n’était pas affecté de manière générale à la pratique de (…)

• Fêtes alcoolisées, responsabilités décuplées
  21 novembre 2024, par Luc BRUNET

  Que ce soit sur le lieu de travail à l’occasion de pots, ou lors de fêtes organisées par la commune ou des associations, la consommation excessive d’alcool peut conduire à de graves accidents. Qui est responsable ?
  7 questions-réponses à partir d’exemples concrets tirés de la jurisprudence.
  1. Le maire peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu lors de la fête au village organisé par le comité des fêtes où de l’alcool fort a été servi ?
  Oui si le juge retient (…)

• Chute d’une passante lors d’une promenade nocturne : l’absence d’éclairage public en question
  27 février, par Luc BRUNET

  Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
  Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de nuit et qui est tombée dans une ravine en contrebas d’un pont non protégé sur les côtés et non éclairé. Le juge souligne que "l’absence de barrière le long du radier, associée à l’absence d’éclairage (…)

• Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure
  4 juin 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ?
  Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être recherchée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, non seulement en cas de vice de conception de la structure, mais encore lorsque le gestionnaire de l’aire collective de jeux (…)

• Aire de jeux non contrôlée, responsabilité de la commune engagée
  9 juillet 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un enfant se blesse avec une vis apparente sur une aire de jeux : la commune peut-elle être tenue responsable ?
  Oui, en l’absence de contrôles périodiques de la structure, répond le tribunal administratif de Nantes. En l’espèce, un enfant de 7 ans s’est blessé à la cuisse en jouant sur une aire de jeux communale à cause d’une vis métallique de 5 centimètres sur un escalier en bois qui n’était pas équipée de caches-écrous. La commune, souligne le juge, ne fournit aucune preuve démontrant (…)

• Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?
  31 mai 2021, par Luc BRUNET

  Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles invoquer la force majeure pour s’exonérer si l’évènement est d’une particulière intensité ?
  Difficilement : la force majeure suppose que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois (…)