Accident

Articles

• Chute d’une pierre dans un centre de loisirs : faute de la commune ou geste imprévisible de l’enfant ?
  7 novembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d’un bloc de pierre résulte d’un geste imprévisible d’un enfant ?
  Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
  Pourquoi ?
  ✔ L’accident est lié au comportement soudain de la fillette qui a tiré la pierre vers elle, geste imprévisible.
  ✔ L’activité était considérée comme non dangereuse, le groupe d’enfants était calme et la surveillance adaptée (plus de 5 (…)

• Chute d’un bénévole en installant des guirlandes depuis une nacelle : la commune condamnée
  9 octobre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un bénévole chute d’une nacelle mise à disposition par la commune lors de la pose de guirlandes de Noël : la commune est-elle responsable alors qu’un autre bénévole avait omis de refermer la barrière de sécurité ?
  Oui, répond la cour administrative de Nantes. La victime participait bénévolement à une activité d’intérêt général consistant à installer les décorations lumineuses pour les fêtes de Noël ; elle doit donc être regardée comme collaborateur occasionnel du service public, ce qui (…)

• Absence de protections dans une enceinte sportive : commune ou association, qui porte la responsabilité en cas d’accident ?
  19 septembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune est-elle responsable en cas d’accident lié à l’absence de protections autour d’un équipement sportif géré par une association ?
  Potentiellement oui. En tant que propriétaire de l’ouvrage, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d’entretien normal. Toutefois, dans le cas d’espèce, la cour administrative d’appel relève ici que la commune avait confié l’exploitation de l’équipement — en l’occurrence une patinoire — à une association via une convention. (…)

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Plaque en fonte non scellée dans une cour de récréation : responsabilité de la commune engagée ?
  2 octobre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
  Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que :
  – l’ouvrage tel qu’installé ne présentait pas un danger particulier pour des enfants dans une cour d’école ;
  – l’aménagement normal n’imposait pas un scellement. En effet, la plaque devait (…)

• Fêtes alcoolisées, responsabilités décuplées
  21 novembre 2024, par Luc BRUNET

  Que ce soit sur le lieu de travail à l’occasion de pots, ou lors de fêtes organisées par la commune ou des associations, la consommation excessive d’alcool peut conduire à de graves accidents. Qui est responsable ?
  7 questions-réponses à partir d’exemples concrets tirés de la jurisprudence.
  1. Le maire peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu lors de la fête au village organisé par le comité des fêtes où de l’alcool fort a été servi ?
  Oui si le juge retient (…)

• Spoiler alert : un banc public est conçu pour s’assoir !
  30 novembre 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un usager qui, en montant debout sur un banc public, se blesse au visage avec une latte descellée par un effet levier peut-il rechercher la responsabilité de la commune ?
  Potentiellement oui, la responsabilité de la commune pouvant être engagée pour défaut d’entretien normal si la commune ne démontre pas une inspection régulière et récente de l’état du banc. En l’espèce la latte était déboulonnée et le défaut d’entretien de l’ouvrage caractérisé. Pour autant un banc est conçu pour s’assoir (…)

• Chute d’une passante lors d’une promenade nocturne : l’absence d’éclairage public en question
  27 février, par Luc BRUNET

  Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
  Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de nuit et qui est tombée dans une ravine en contrebas d’un pont non protégé sur les côtés et non éclairé. Le juge souligne que "l’absence de barrière le long du radier, associée à l’absence d’éclairage (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Accident mortel sur un viaduc référencé pour l’escalade : la commune responsable ?
  9 mai, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ?
  Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du viaduc, ni à une carence du maire dans l’usage de ses pouvoirs de police. Il ressort de la signalisation mise en place sur le site que le viaduc n’était pas affecté de manière générale à la pratique de (…)