Accident

Articles

• Fêtes alcoolisées, responsabilités décuplées
  21 novembre 2024, par Luc BRUNET

  Que ce soit sur le lieu de travail à l’occasion de pots, ou lors de fêtes organisées par la commune ou des associations, la consommation excessive d’alcool peut conduire à de graves accidents. Qui est responsable ?
  7 questions-réponses à partir d’exemples concrets tirés de la jurisprudence.
  1. Le maire peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu lors de la fête au village organisé par le comité des fêtes où de l’alcool fort a été servi ?
  Oui si le juge retient (…)

• Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
  9 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Spectatrice blessée lors d’un feu d’artifice en raison du non-respect du périmètre de sécurité : la commune, organisatrice de l’évènement, peut-elle imputer la faute au directeur de tir ayant agi comme collaborateur occasionnel ?
  Non répond le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : la faute dans la violation des règles de distance de sécurité ne peut être imputée au directeur de tir (au cas présent un sapeur-pompier) lequel a agi pour le compte de la collectivité en tant que (…)

• Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre
  27 octobre 2016

  Le maire peut-il imposer aux organisateurs d’une manifestation sportive ou culturelle la mise en place d’un service d’ordre ?
  Oui si les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité (compte tenu de certaines circonstances liées entre autres à l’importance du public ou à la configuration des lieux) sont insuffisantes. Le maire peut alors au titre de son pouvoir de police imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement du service (…)

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Grave chute lors de travaux en hauteur confiés à une entreprise extérieure : la commune condamnée pénalement mais exonérée civilement
  17 novembre 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
  Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
  Pourquoi ?
  ✔ La commune, en tant qu’entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d’établir un plan de prévention des risques pour l’intervention d’une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet (…)

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Suivre les indications de son GPS ne dispense pas de faire preuve de bon sens...
  9 septembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ?
  Non estime le juge administratif qui retient la faute d’inattention de l’usager comme cause exclusive de l’accident. En effet, l’automobiliste a commis une erreur dans la compréhension des indications données par son GPS l’invitant à prendre la (…)

• Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d’accident ?
  13 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
  Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de route pour les usagers, n’a pas pris les mesures pour sécuriser la voie. En effet en agglomération le pouvoir de police du maire s’exerce y compris sur les routes départementales. En l’espèce une commune (…)

• Chute d’un élu dans les escaliers à la sortie du conseil : la collectivité responsable
  2 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation auprès de l’assureur responsabilité civile de la collectivité ?
  Oui sauf s’il a lui même commis une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, la collectivité. En effet les collectivités territoriales sont responsables des accidents survenus aux élus dans l’exercice de leurs fonctions notamment à l’occasion de leur participation aux réunions du conseil. L’élu victime dispose d’une action (…)

• Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure
  4 juin 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ?
  Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être recherchée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, non seulement en cas de vice de conception de la structure, mais encore lorsque le gestionnaire de l’aire collective de jeux (…)