Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)
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Accident
Articles
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Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
1er décembre 2022, par Luc BRUNET -
Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?
31 mai 2021, par Luc BRUNETLe dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles invoquer la force majeure pour s’exonérer si l’évènement est d’une particulière intensité ?
Difficilement : la force majeure suppose que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois (…) -
Chute d’un adolescent depuis le toit d’un bâtiment désaffecté : la commune responsable ?
16 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ?
Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non clôturé, sans panneau d’interdiction d’y pénétrer ou avertissant du danger.
La commune n’ignorait pas que ce site était régulièrement fréquenté par des mineurs. Sa responsabilité est engagée pour défaut (…) -
Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNETEn cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l’usager participant à la compétition si l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve n’est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…) -
Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure
4 juin 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNETChute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ?
Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être recherchée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, non seulement en cas de vice de conception de la structure, mais encore lorsque le gestionnaire de l’aire collective de jeux (…) -
Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?
18 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUne commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les routes et voies à l’intérieur de l’agglomération de sa commune, dès lors que ces dispositifs n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’assiette des routes dont la (…) -
Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations
2 octobre 2014L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Ainsi en l’espèce l’éducatrice, titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré dans l’option gymnastique sportive féminine, comprenant une formation aux premiers secours, était (…) -
Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques
23 mai 2018, par Luc BRUNETUne commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?
Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est ainsi déclarée responsable de la mort d’un collégien, une commune qui a programmé l’éclairage public sur un créneau horaire n’assurant pas la sécurité des usagers de l’arrêt de bus (l’accident était (…) -
Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
4 juillet 2022, par Luc BRUNETUne fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…) -
Aire de jeux non contrôlée, responsabilité de la commune engagée
20 septembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn enfant se blesse avec une vis apparente sur une aire de jeux : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Oui, en l’absence de contrôles périodiques de la structure, répond le tribunal administratif de Nantes. En l’espèce, un enfant de 7 ans s’est blessé à la cuisse en jouant sur une aire de jeux communale à cause d’une vis métallique de 5 centimètres sur un escalier en bois qui n’était pas équipée de caches-écrous. La commune, souligne le juge, ne fournit aucune preuve démontrant (…)