Accident

Articles

• Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
  28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l’usager participant à la compétition si l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve n’est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)

• Malaise d’un élève à l’école pendant la pause méridienne : l’appel des secours doit être immédiat
  12 février 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Malaise d’un enfant pendant la pause méridienne : les agents communaux commettent-ils une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en n’appelant pas immédiatement les services de secours, et ce bien qu’ils soient formés aux gestes de premiers secours ?
  Oui, le Conseil d’Etat estime qu’un délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours est excessif et caractérise une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la (…)

• Sécurité aux abords d’un collège : l’absence de passage piétons ne suffit pas à caractériser une carence du maire
  18 juin, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le maire commet-t-il une faute en refusant d’installer un passage piétons devant un établissement scolaire ?
  Pas nécessairement. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, prévus aux articles L.2213-1 et L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales, le maire doit concilier la sécurité des usagers avec les contraintes liées à la circulation et au stationnement. Dans ce cadre, il dispose d’un pouvoir d’appréciation pour choisir les mesures (…)

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Suivre les indications de son GPS ne dispense pas de faire preuve de bon sens...
  9 septembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ?
  Non estime le juge administratif qui retient la faute d’inattention de l’usager comme cause exclusive de l’accident. En effet, l’automobiliste a commis une erreur dans la compréhension des indications données par son GPS l’invitant à prendre la (…)

• Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés
  2 février 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ?
  Oui rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales) pour « prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les (…)

• Absence d’éclairage public > chute nocturne > responsabilité
  20 février 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
  Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de nuit et qui est tombée dans une ravine en contrebas d’un pont non protégé sur les côtés et non éclairé. Le juge souligne que "l’absence de barrière le long du radier, associée à l’absence d’éclairage (…)

• Fête foraine, chute d’un auvent : la responsabilité de la commune engagée ?
  2 juillet, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée après le décès d’un participant à une fête foraine heurté par le auvent d’un stand de restauration au motif que le maire n’aurait pas vérifié la solidité de l’installation ?
  Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Sauf élément particulier révélant un risque pour la sécurité du public, le maire ne commet pas de faute en ne procédant pas à une vérification spécifique du dispositif du maintien de l’auvent d’un stand de (…)

• Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d’accident ?
  13 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
  Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de route pour les usagers, n’a pas pris les mesures pour sécuriser la voie. En effet en agglomération le pouvoir de police du maire s’exerce y compris sur les routes départementales. En l’espèce une commune (…)

• Le pouvoir de police du maire s’exerce aussi sur les sentiers non aménagés et faisant l’objet d’un balisage sauvage
  12 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Les communes doivent-elles informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit pas aménagé, ni officiellement balisé ?
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  Oui dès lors que le site , très fréquenté et dûment répertorié par les principaux guides touristiques et de randonnée, est particulièrement dangereux, son accès n’étant possible qu’en traversant des terrains extrêmement instables. La commune ne peut en effet ignorer l’existence du sentier permettant (…)