Accident

Articles

• Accident de slackline fixé à un candélabre public : la commune responsable ?
  27 juin, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un jeune amateur de slackline (pratique dérivée du funambulisme) utilise un lampadaire public comme point fixe pour attacher sa sangle. Le candélabre se sectionne et chute sur l’adolescent en provoquant l’écrasement de son pied : la commune est-elle responsable ?
  Non tranche le juge administratif car l’accident est exclusivement imputable à l’usage non conforme du candélabre. La cour administrative d’appel de Marseille confirme ainsi le jugement du tribunal administratif excluant la (…)

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
  9 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Spectatrice blessée lors d’un feu d’artifice en raison du non-respect du périmètre de sécurité : la commune, organisatrice de l’évènement, peut-elle imputer la faute au directeur de tir ayant agi comme collaborateur occasionnel ?
  Non répond le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : la faute dans la violation des règles de distance de sécurité ne peut être imputée au directeur de tir (au cas présent un sapeur-pompier) lequel a agi pour le compte de la collectivité en tant que (…)

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Travail en hauteur - Chute - Etat d’ébriété de la victime et refus du port d’un équipement de sécurité - Faute de la victime (oui) - Cause non exclusive de l’accident - Responsabilité pénale de l’employeur (oui)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  L’état d’ébriété d’un salarié (ou d’un agent), et son refus de porter un harnais de sécurité pour effectuer un travail en hauteur, constituent-ils une cause d’exonération de responsabilité de l’employeur (public ou privé) en cas d’accident ?
  Non dès lors que la faute de la victime n’est pas la cause exclusive de l’accident. En l’espèce la salarié d’une entreprise privée (la solution serait la même pour un agent d’une collectivité) a été victime d’une chute alors qu’il travaillait en (…)

• Fêtes alcoolisées, responsabilités décuplées
  21 novembre 2024, par Luc BRUNET

  Que ce soit sur le lieu de travail à l’occasion de pots, ou lors de fêtes organisées par la commune ou des associations, la consommation excessive d’alcool peut conduire à de graves accidents. Qui est responsable ?
  7 questions-réponses à partir d’exemples concrets tirés de la jurisprudence.
  1. Le maire peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu lors de la fête au village organisé par le comité des fêtes où de l’alcool fort a été servi ?
  Oui si le juge retient (…)

• Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques
  23 mai 2018, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?
  Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est ainsi déclarée responsable de la mort d’un collégien, une commune qui a programmé l’éclairage public sur un créneau horaire n’assurant pas la sécurité des usagers de l’arrêt de bus (l’accident était (…)

• Chute d’un poteau électrique alimentant un chantier privé en bordure d’une route départementale : qui est responsable ?
  26 février 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ?
  Tout dépend des circonstances de l’accident :
  ♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une communauté urbaine a ainsi été tenue responsable de la chute, sur une voiture, d’un poteau électrique, incorporé à la voie et destiné à l’éclairage. La communauté se bornait à indiquer qu’elle avait confié (…)

• Chute d’une passante lors d’une promenade nocturne : l’absence d’éclairage public en question
  27 février, par Luc BRUNET

  Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
  Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de nuit et qui est tombée dans une ravine en contrebas d’un pont non protégé sur les côtés et non éclairé. Le juge souligne que "l’absence de barrière le long du radier, associée à l’absence d’éclairage (…)

• Accident causé à un enfant par la chute d’une structure gonflable : la commune et l’adjoint aux affaires culturelles pénalement responsables
  28 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un adjoint aux affaires culturelles qui donne de mauvaises consignes pour le montage d’une structure gonflable lors d’une kermesse peut-il, en cas d’accident, engager cumulativement sa responsabilité pénale personnelle et celle de la commune personne morale ?
  Oui. Commet une faute caractérisée exposant les enfants à un danger qu’il ne pouvait ignorer, l’adjoint aux affaires culturelles qui lors d’une kermesse : 1° donne pour instructions de monter une structure gonflable sur un terrain en (…)