Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)
Accueil > Mots-clés > Responsabilités > Accident
Accident
Articles
-
Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
1er décembre 2022, par Luc BRUNET -
Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNETLa commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…) -
Chute sur le marché de Noël : la commune responsable ?
20 décembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNETChute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique : la commune est-elle responsable ?
Non estime ici le tribunal administratif de Bordeaux. En effet le câble litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc de couleur jaune et noir permettant aux usagers de circuler en sécurité. Ce dispositif assure ainsi une signalisation adaptée de l’obstacle et ne présente pas un risque excédant ceux que visiteurs normalement attentifs d’un marché (…) -
Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
4 juillet 2022, par Luc BRUNETUne fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…) -
Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure
4 juin 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNETChute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ?
Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être recherchée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, non seulement en cas de vice de conception de la structure, mais encore lorsque le gestionnaire de l’aire collective de jeux (…) -
Fêtes alcoolisées, responsabilités décuplées
21 novembre 2024, par Luc BRUNETQue ce soit sur le lieu de travail à l’occasion de pots, ou lors de fêtes organisées par la commune ou des associations, la consommation excessive d’alcool peut conduire à de graves accidents. Qui est responsable ?
7 questions-réponses à partir d’exemples concrets tirés de la jurisprudence.
1. Le maire peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu lors de la fête au village organisé par le comité des fêtes où de l’alcool fort a été servi ?
Oui si le juge retient (…) -
Accueil périscolaire > Jeux > Accident > Responsabilités
21 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNETAccueil périscolaire : une enfant chute et se blesse gravement avec la baguette pointue en bois qu’elle tenait (un « Mikado »). La commune est-elle responsable de l’accident ?
Non estime le tribunal administratif de Besançon dès lors que ni les conditions de surveillance des enfants accueillis dans le cadre périscolaire de l’école, ni les conditions d’organisation de ce service ne sont constitutives d’une faute. En effet, le juge relève que l’effectif était conforme aux normes (…) -
Accident dans la cour de récréation sur le temps périscolaire - Responsabilité de la commune
24 octobre 2017, par Luc BRUNETUne erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des cours) relève de la responsabilité de la collectivité. Encore faut-il qu’une faute de la commune soit bien avérée. En l’espèce une élève âgée de 8 ans s’est blessée en faisant une chute dans un (…) -
Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs
12 mars 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNETChute provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la signalisation doit elle être visible de nuit ?
Oui répond le tribunal administratif de Nice*. Une commune est ainsi jugée responsable de la chute d’un piéton causée par le relèvement d’une borne. La présence d’un feu clignotant destiné aux automobilistes et d’une signalisation au sol, non visible la nuit, n’est pas jugée suffisante. S’il appartient aux piétons de prendre les précautions (…) -
Attention aux bricolages électriques lors des fêtes et manifestations !
23 février 2023, par Luc BRUNETPlusieurs accidents ont eu lieu lors de fêtes et manifestations à cause de branchements électriques mal sécurisés ou anarchiques. Avec de lourdes conséquences. Trois cas vous sont ici décortiqués pour vous permettre de dégager des axes de prévention. 🔶 Tribunal correctionnel de Cahors, 16 février 2023 ⚡ Les faits :
Au cours d’un festival dans l’église d’un village du Lot (4000 habitants), une chanteuse meurt en plein concert. L’artiste, qui a l’habitude de se produire pieds nus, est (…)