Accident

Articles

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités
  13 février 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la chute de structures (tivoli) sur les participants à une guinguette organisée par un comité des œuvres sociales. Ces structures, prêtées par la commune, n’ont en effet pas résisté à de violentes rafales (…)

• Suivre les indications de son GPS ne dispense pas de faire preuve de bon sens...
  9 septembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ?
  Non estime le juge administratif qui retient la faute d’inattention de l’usager comme cause exclusive de l’accident. En effet, l’automobiliste a commis une erreur dans la compréhension des indications données par son GPS l’invitant à prendre la (…)

• Chute d’un poteau électrique alimentant un chantier privé en bordure d’une route départementale : qui est responsable ?
  26 février 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ?
  Tout dépend des circonstances de l’accident :
  ♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une communauté urbaine a ainsi été tenue responsable de la chute, sur une voiture, d’un poteau électrique, incorporé à la voie et destiné à l’éclairage. La communauté se bornait à indiquer qu’elle avait confié (…)

• Agriculteurs en colère, maires responsables ?
  5 décembre 2024, par Luc BRUNET

  Les enlèvements des panneaux d’entrée d’agglomération peuvent-ils engager la responsabilité des collectivités ?
  Lors du mouvement de colère des agriculteurs, les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération de nombreuses communes de France ont été mis à l’envers. Dernièrement, ils ont parfois été enlevés ou cachés.
  Cette situation inquiète plusieurs maires : leur responsabilité peut-elle être engagée en cas d’accident ?
  L’hypothèse serait celle d’un accident de la circulation causé (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Chute d’un piéton causée par une plaque d’égout soulevée dans la nuit par de fortes pluies : responsabilité de la collectivité engagée ?
  19 mai 2022, par Luc BRUNET

  Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ?
  Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la plaque d’égout, ni de signaler le danger. En effet la veille un important orage accompagné de fortes précipitations s’est abattu sur la commune, ce qui a provoqué une surcharge hydraulique dans le réseau (…)

• Chute nocturne aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : imprudence de la victime ou responsabilité de la commune ?
  3 janvier 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ?
  Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, soulignant que la chute est en l’espèce exclusivement imputable à l’imprudence de la victime. En effet, malgré l’absence de garde-corps autour de l’excavation l’accident a pour seule origine (…)

• Grave chute lors de travaux en hauteur confiés à une entreprise extérieure : la commune condamnée pénalement mais exonérée civilement
  17 novembre 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
  Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
  Pourquoi ?
  ✔ La commune, en tant qu’entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d’établir un plan de prévention des risques pour l’intervention d’une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet (…)