CDI

Articles

• Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (...)

• Inaptitude physique d’un agent contractuel - Droit au reclassement - Conséquences sur la nature du contrat
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (...)

• Agent non titulaire occupant un emploi permanent - Contrat excluant tout complément de rémunération- Licéité (non)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle exclure tout complément de rémunération pour les agents non titulaires occupant un emploi permanent ?
  Non : en application des dispositions combinées de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de (...)