Conseil de discipline

Articles

• Conseil de discipline dans la fonction publique territoriale : le principe du contradictoire s’applique aux échanges de pièces
  25 juillet 2016

  Les échanges de pièces devant le conseil de discipline sont-ils soumis au principe du contradictoire ?
  Oui : le fonctionnement du conseil de discipline est régi par les articles 3 et suivants du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, qui garantissent le respect du principe du contradictoire. Le décret prévoit notamment une obligation d’information et de communication du dossier par l’autorité territoriale. Lorsque le (...)

• Détournement de fonds publics par un agent - Condamnation pénale - Révocation
  12 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Un agent peut-il être révoqué pour avoir détourné des fonds bien qu’il ait remboursé les sommes et que le conseil de discipline ait proposé une sanction plus légère compte tenu de sa situation de grande précarité psychologique et financière ?
  Oui : de tels faits constituent un manquement grave à l’obligation de probité s’imposant à tout fonctionnaire, accentué par le fait en l’espèce, que l’intéressée, interrogée sur ses agissements, a menti sur leur étendue en dissimulant la (...)