Une auxiliaire de puériculture enchaîne 62 CDD en 12 ans. Après avoir échoué au concours, son contrat n’est pas renouvelé. Peut-elle engager la responsabilité de la collectivité pour l’avoir maintenue dans une situation de précarité ?
Oui dès lors que la collectivité ne justifie pas avoir engagé l’intéressée pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel ou pour pallier l’absence d’agents titulaires. Le juge prend en compte (...)
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CDD
Articles
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L’abus de CDD peut engager la responsabilité des collectivités
15 novembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET -
Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD
22 octobre 2010, par Luc BRUNETEst-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ?
Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service. Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre communal d’action sociale (CCAS), en qualité d’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, n’est pas reconduit à l’expiration de son terme.
Le CCAS fonde le non-renouvellement sur l’inaptitude (...) -
Discrimination en raison de la situation familiale - Engagement politique du frère de l’agent - Non renouvellement de CDD
21 juin 2016, par Luc BRUNETLe non renouvellement du contrat d’un agent contractuel, dont le frère s’est engagé politiquement contre l’exécutif local, peut-il être constitutif de discrimination en raison de la situation familiale ?
Oui : "le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, (...) -
Fonction publique
3 janvier 2012Les agents contractuels disposant de plusieurs années d’expérience au sein d’une collectivité peuvent-ils être dispensés de concours pour accéder à la fonction publique territoriale ?
En principe non, le concours restant la seule voie d’accès à la fonction publique. Cependant, la loi du 12 mars 2012 (publiée au JO après la publication de la réponse ministérielle) permet, pour une période transitoire de 4 ans, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie (...) -
Période d’essai : fin de contrat à la discrétion de l’autorité territoriale ?
7 octobre 2010, par Luc BRUNETUne collectivité peut-elle discrétionnairement mettre fin au recrutement d’un CDD durant la période d’essai ?
Non : une collectivité ne peut légalement prononcer la résiliation d’un CDD au cours ou à l’échéance de la période d’essai qu’à la condition qu’il soit établi qu’elle n’était pas satisfaisante. Il appartient au juge administratif d’exercer un plein contrôle sur la décision de mettre fin à l’engagement.
Un syndicat intercommunal recrute en CDD un responsable d’antenne d’une (...) -
Non renouvellement du contrat d’un agent - Responsable syndical - Procédure à respecter
27 octobre 2017, par Luc BRUNETLe refus de renouveler le contrat d’un agent investi d’un mandat syndical doit-il obligatoirement être précédé de la consultation de commission administrative paritaire (CAP) ?
Non : il ne résulte d’aucune disposition normative, que le refus de renouveler le contrat d’un agent investi d’un mandat syndical, devrait être précédé de la consultation d’une commission administrative paritaire ou d’une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l’agent intéressé. Le maire de (...) -
Nombreux CDD > Responsabilité
15 novembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUne auxiliaire de puériculture enchaîne 62 CDD en 12 ans. Après avoir échoué au concours, son contrat n’est pas renouvelé. Peut-elle engager la responsabilité de la collectivité pour l’avoir maintenue dans une situation de précarité ?
Oui dès lors que la collectivité ne justifie pas avoir engagé l’intéressée pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel ou pour pallier l’absence d’agents titulaires. Le juge prend en compte la (...) -
Participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents non titulaires
17 février 2014Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d’une participation de la collectivité pour le financement de leur protection sociale complémentaire ?
Oui : les agents territoriaux non titulaires peuvent bénéficier d’une participation des collectivités au financement de leur protection sociale complémentaire, en vertu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Tel n’est pas le cas en revanche des personnels intérimaires qui sont employés par une entreprise de travail temporaire.
Les (...) -
Requalification du contrat d’un emploi jeune communal
13 octobre 2010, par Luc BRUNETUn emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ?
Non : le conseil de prud’hommes perd sa compétence pour toute demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s’est poursuivie avec une personne morale de droit public au delà du terme des contrats. Une commune (8000 habitants) recrute en janvier 1999, dix emplois jeunes. A l’expiration du (...) -
Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?
8 juillet 2010, par Luc BRUNETUne commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?
Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
En mars 2000, une ville s’engage, par courrier, à nommer comme stagiaire une personne titulaire d’un contrat emploi solidarité (CES), sous réserve de l’avis favorable du chef de service.
Mais à l’expiration du contrat, en juin 2003, la ville (...)