Maladie

Articles

• Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
  17 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
  Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
  Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration refuse de reconnaître (...)

• Fonction publique
  1er février 2011, par Luc BRUNET

  La maladie d’Alzheimer fait-elle partie de la liste des affections ouvrant droit au congé de longue durée ?
  Non : l’octroi des congés, tant de longue maladie que de longue durée, est réservé aux maladies invalidantes mais guérissables. Tel n’est pas le cas de la maladie d’Alzheimer, qui en l’état des connaissances, est une maladie incurable. Congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans
  "En application de l’article 34 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, (...)

• Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD
  22 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ?
  Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service. Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre communal d’action sociale (CCAS), en qualité d’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, n’est pas reconduit à l’expiration de son terme.
  Le CCAS fonde le non-renouvellement sur l’inaptitude (...)

• Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme
  2 février 2021, par Luc BRUNET

  L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
  Non : le maire doit obligatoirement saisir la commission de réforme avant de placer un agent en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service est sollicité. A défaut, (...)

• Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
  6 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
  Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (...)

• Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation
  17 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ?
  Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Si la collectivité peut placer l’agent en position de disponibilité c’est uniquement dans l’attente de la décision de la commission de réforme qui doit être saisie (...)

• Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service
  14 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils obtenir une réparation complémentaire de leur préjudice en cas d’accident de service ?
  Oui. Au même titre qu’un fonctionnaire un sapeur-pompier volontaire peut obtenir : la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas commis de faute ; la réparation intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de l’administration. En juillet 1985 un (...)

• Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !
  11 décembre 2015, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
  Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une contre-visite médicale à laquelle il a été régulièrement convoqué. Encore faut-il que l’intéressé ait bien été mis en demeure par courrier de se soumettre à la contre-visite et explicitement informé qu’un (...)

• La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
  3 avril 2019, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
  Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (...)

• Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique
  24 octobre 2014, par Luc BRUNET

  Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?
  Non. Tel n’est pas le cas si la pathologie dépressive de l’agent trouve son origine dans sa personnalité et s’est manifestée avant les difficultés professionnelles invoquées. Peu importe que ces dernières aient pu favoriser le passage à l’acte. N’est ainsi pas imputable au service, la tentative de suicide d’une fonctionnaire municipale sur son lieu de travail après qu’un retard à prendre (...)