Maladie

Articles

• Maître-nageur municipal exposé à un taux de chloramine anormalement élevé : la commune condamnée
  30 décembre 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être condamnée à réparer les souffrances d’un agent provoquées par les effets indésirables d’un traitement médical rendu nécessaire pour soigner une maladie d’origine professionnelle ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les souffrances subies par l’agent (ici des problèmes de hanche ayant nécessité une hospitalisation) ont été causées par la prise de médicaments (à base de corticoïdes) visant à soigner sa maladie d’origine (…)

• Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
  31 mars 2014, par Luc BRUNET

  L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
  Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors de (…)

• Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
  17 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
  Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
  Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration refuse de reconnaître (…)

• Prolongation de la période d’essai de l’agent contractuel absent pour maladie
  30 janvier 2014

  Peut-on prolonger la période d’essai d’un agent contractuel s’il a été placé en congé maladie au cours de celle-ci ?
  Oui, en l’absence de dispositions statutaires et d’intervention du juge administratif sur cette question, il faut se baser sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé que la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence (…)

• Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
  16 juillet 2014, par Luc BRUNET

  Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
  Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à (…)

• Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !
  11 décembre 2015, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
  Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une contre-visite médicale à laquelle il a été régulièrement convoqué. Encore faut-il que l’intéressé ait bien été mis en demeure par courrier de se soumettre à la contre-visite et explicitement informé qu’un (…)

• La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
  3 avril 2019, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
  Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (…)

• Retraite pour invalidité des fonctionnaires : pas de présomption d’imputabilité au service des pathologies inscrites au tableau des maladies profesionnelles
  27 avril 2015, par Luc BRUNET

  Un agent d’entretien demande sa mise à la retraite anticipée pour invalidité professionnelle en raison d’une tendinite calcifiante. La commune peut-elle refuser de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie au seul motif que celle-ci n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles visé par le Code de la sécurité sociale ?
  Non : les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute (…)

• Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD
  22 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ?
  Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service. Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre communal d’action sociale (CCAS), en qualité d’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, n’est pas reconduit à l’expiration de son terme.
  Le CCAS fonde le non-renouvellement sur l’inaptitude (…)

• Mi-temps thérapeutique et abandon de poste
  19 novembre 2007, par Luc BRUNET

  Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ?
  En mars 2000 un agent d’entretien d’une commune alsacienne (300 habitants) est placé en congé de longue maladie à la suite d’un accident de service. En janvier 2002 le comité médical recommande que l’intéressé (…)