Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (…)
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Maladie
Articles
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La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
3 avril 2019, par Luc BRUNET -
Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
17 janvier 2011, par Luc BRUNETLes blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration refuse de reconnaître (…) -
Indemnisation des agents victimes d’accident de service
23 septembre 2010, par Luc BRUNETLa règle du forfait de pension s’oppose-t-elle à ce que le fonctionnaire victime d’un accident de service obtienne une indemnisation complémentaire ?
Non : d’une part le fonctionnaire est en droit d’obtenir réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas commis de faute ; d’autre part une action de droit commun engagée contre la collectivité peut aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas où l’accident ou la maladie serait (…) -
Retraite pour invalidité des fonctionnaires : pas de présomption d’imputabilité au service des pathologies inscrites au tableau des maladies profesionnelles
27 avril 2015, par Luc BRUNETUn agent d’entretien demande sa mise à la retraite anticipée pour invalidité professionnelle en raison d’une tendinite calcifiante. La commune peut-elle refuser de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie au seul motif que celle-ci n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles visé par le Code de la sécurité sociale ?
Non : les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute (…) -
Prolongation de la période d’essai de l’agent contractuel absent pour maladie
30 janvier 2014Peut-on prolonger la période d’essai d’un agent contractuel s’il a été placé en congé maladie au cours de celle-ci ?
Oui, en l’absence de dispositions statutaires et d’intervention du juge administratif sur cette question, il faut se baser sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé que la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence (…) -
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : de nouveaux droits pour les agents publics
25 février 2021, par Luc BRUNETPrise en application de la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics quel que soit leur statut.
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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent pouvoir bénéficier d’une (…) -
Titularisation d’un agent stagiaire et inaptitude physique
9 septembre 2010, par Luc BRUNETL’administration peut-elle prendre en compte l’inaptitude provisoire et partielle d’un agent stagiaire pour lui refuser sa titularisation ?
Non, l’inaptitude doit revêtir un caractère définitif pour justifier le refus de titularisation. Un agent d’entretien se voit refuser, à la fin de sa période de stage, le renouvellement de son contrat de travail et sa titularisation pour inaptitude physique.
L’agent saisit les juridictions administratives en annulation de cette décision pour (…) -
Utilisation de pesticides > Maladie de Parkinson > Maladie professionnelle
10 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ?
Oui estime le tribunal administratif de Rennes, dès lors qu’il existe un lien direct entre la pathologie de l’ancien jardinier communal (maladie diagnostiquée par deux rapports d’expertise de deux neurologues) et l’exercice de ses (…) -
L’accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service
22 juillet 2009, par Luc BRUNETIntervenants : Me Marie-Pierre Chanlair, avocat en droit public Paul Le Maout, responsable du service Risques statutaires, Smacl Assurances Débats animés par Bruno Leprat
1) Les droits
Pour mémoire, l’alinéa 1er du deuxièmement de l’article 57 du titre III du statut général (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 57 2°, al. 1) prévoit que le fonctionnaire a droit à des congés dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment (…) -
Cancer du poumon > Maladie professionnelle > Abrogation de la décision
16 mars 2022, par Luc BRUNETUne commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?
Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale. (…)