Activités de loisir ou sportives

Articles

• Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés
  25 mai 2021, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
  Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue : « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions législatives qui la régissent n’ont pas pour (…)

• Pratique sportive > Utilisation non conforme d’un ouvrage public
  17 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un jeune amateur de slackline (pratique dérivée du funambulisme) utilise un lampadaire public comme point fixe pour attacher sa sangle. Le candélabre se sectionne et chute sur l’adolescent en provoquant l’écrasement de son pied : la commune est-elle responsable ?
  Non juge ici le tribunal administratif de Marseille car l’accident est exclusivement imputable à l’usage non conforme du candélabre : Retour ligne automatique « en fixant une sangle à ce candélabre afin de la tendre entre ce (…)

• Accident de slackline fixé à un candélabre public : la commune responsable ?
  17 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un jeune amateur de slackline (pratique dérivée du funambulisme) utilise un lampadaire public comme point fixe pour attacher sa sangle. Le candélabre se sectionne et chute sur l’adolescent en provoquant l’écrasement de son pied : la commune est-elle responsable ?
  Non juge ici le tribunal administratif de Marseille car l’accident est exclusivement imputable à l’usage non conforme du candélabre :
  « en fixant une sangle à ce candélabre afin de la tendre entre ce point d’attache et un poteau (…)

• Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
  25 mai 2021, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
  Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue : « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions législatives qui la régissent n’ont pas pour (…)

• Sécurité des pistes sur le domaine skiable concédé : pas de délégation possible du pouvoir de police
  26 octobre 2016

  Le maire reste-il compétent pour exercer le pouvoir de police sur le domaine skiable ayant fait l’objet d’une concession bien que l’exploitant ait pour mission d’assurer la prévention et les secours sur ce domaine ?
  Oui, le pouvoir de police ne pouvant être délégué à une personne privée. Ainsi dans le cas où une commune donne en concession l’exploitation d’un domaine skiable à un exploitant, le maire reste le seul habilité à prendre et arrêter les mesures de police. Y compris si (…)