Rémunération

Articles

• Retenues sur traitement pour absence de service fait : week-end inclus ?
  24 juin 2011, par Luc BRUNET

  Absentéisme : une collectivité peut-elle inclure dans la retenue sur traitement pour absence de service fait des jours de week-end ?
  Oui dès lors que le week-end est inclus entre deux jours d’absence consécutifs. En effet, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée. (...)

• Communication de la rémunération des agents aux élus municipaux
  22 mars 2017

  Un conseiller municipal est-il fondé à demander communication de la rémunération mensuelle de chacun des agents employés par la commune ?
  Oui, un conseiller municipal a autant de droits qu’un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d’agents publics dans les mêmes conditions. Les adjoints et conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les (...)

• Versement d’une prime par erreur : avantage acquis ?
  12 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Le versement, par erreur, d’une prime à un fonctionnaire est-il créateur de droits ?
  Non il s’agit d’une erreur de liquidation qui ne confère aucun droit acquis pour le fonctionnaire. L’administration est ainsi fondée à lui réclamer le remboursement des sommes indûment versées même après l’expiration du délai de 4 mois.
  Un fonctionnaire perçoit pendant 18 mois le double du montant de la prime à laquelle il a droit. Se rendant compte de sa méprise, l’administration opère cinq (...)

• Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération
  31 mars 2018, par Luc BRUNET

  L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ?
  Oui mais uniquement si l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération ou s’il a transmis des informations inexactes. Dans ces cas, le délai de prescription est de cinq ans en application des règles du code civil. Hormis ces deux exceptions, (...)

• Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?
  7 janvier 2013, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ?
  Uniquement s’il s’agit d’une erreur purement matérielle et non d’une erreur d’appréciation sur la situation du fonctionnaire. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce compte-tenu notamment de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) laquelle ne s’impose légalement que pour les avancements d’échelon. En outre l’arrêté de promotion, ainsi que le courrier de (...)

• Fonction publique
  5 avril 2011, par Luc BRUNET

  Des agents appelés à être occasionnellement en contact avec le public peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
  Non : seuls peuvent bénéficier de la NBI (au titre des fonctions d’accueil du public) les agents qui consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public (en tenant compte, le cas échéant, du temps passé par l’agent au contact du public à l’occasion de rendez-vous avec les administrés).
  Décret du 3 (...)

• Fonction publique
  16 février 2012, par Luc BRUNET

  Les années effectuées dans le privé sont-elles prises en compte pour l’attribution de la médaille territoriale ?
  Non, seules sont prises en compte les années de service au sein d’une collectivité territoriale. Inversement, les années exercées dans une collectivité ne comptent pas pour l’attribution de la médaille du travail dans le secteur privé.
  La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités (...)

• Rémunération des astreintes des policiers municipaux
  24 juillet 2018

  La compensation des astreintes des policiers municipaux doit-elle obligatoirement se faire sous la forme de prise de repos compensateur ?
  Non, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation n’impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.
  Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont (...)

• Fonction publique
  17 mai 2011, par Luc BRUNET

  Peut-on suspendre la rémunération d’un agent en congé maladie qui refuse une contre-visite par un médecin agréé ?
  Oui : l’agent ne peut se soustraire à la contre-visite, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.
  Droit pour la collectivité à demander une contre visite
  « L’article 15 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires (...)

• Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations
  6 mars 2015, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?
  Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle judiciaire, l’administration doit régulariser la situation de l’intéressé sans pouvoir se prévaloir de l’absence du service fait pour suspendre le versement du traitement à l’intéressé, elle peut en (...)