Licenciement

Articles

• Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !
  11 décembre 2015, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
  Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une contre-visite médicale à laquelle il a été régulièrement convoqué. Encore faut-il que l’intéressé ait bien été mis en demeure par courrier de se soumettre à la contre-visite et explicitement informé qu’un (...)

• Licenciement pour insuffisance professionnelle - Conditions
  25 avril 2018, par Luc BRUNET

  Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
  Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé sauf si ses fonctions ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. En effet un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il (...)

• Contractuels
  31 janvier 2013, par Luc BRUNET

  La rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour les agents contractuels de la fonction publique ?
  Non : les dispositions du droit de la fonction publique sont d’ordre public. Il ne peut y être dérogé même d’un commun accord entre les parties. Ainsi une collectivité territoriale ne saurait légalement s’en écarter en concluant avec un agent public non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l’indemnité de licenciement.
  Rupture (...)

• Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
  13 avril 2018, par Luc BRUNET

  Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
  Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé sauf si ses fonctions ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. En effet un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il (...)

• Agent inapte, licenciement justifié ?
  5 mai 2011, par Luc BRUNET

  Un agent non titulaire de droit public peut-il être licencié pour inaptitude physique ?
  Oui dès lors, d’une part, que l’inaptitude est définitive et, d’autre part, qu’un reclassement est impossible. Il s’agit d’un principe général du droit qui s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux agents non titulaires de droit public.
  Une éducatrice pour jeunes enfants est recrutée à mi-temps par une commune. Après 10 ans d’exercice elle est licenciée pour inaptitude physique. Elle conteste (...)

• Procédure de licenciement d’un stagiaire
  26 juin 2008, par Luc BRUNET

  Faut-il nécessairement viser le rapport du président du CNFPT pour pouvoir licencier un stagiaire ?
  Le maire d´une commune francilienne (13 000 habitants) prononce en fin de stage le licenciement d´une stagiaire employée sur le cadre d´emploi de rédacteur territorial. Celle-ci exerce un recours contre cette mesure et demande à ce que la ville soit astreinte à la titulariser.
  Le tribunal administratif annule le licenciement pour vice de procédure, ce que confirme la Cour administrative (...)

• Licenciement de salariés d’une association reprise en régie par une collectivité : 4 ans pour agir
  29 octobre 2013, par Luc BRUNET

  L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
  Non : les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. La prescription ne court pas à compter du jour où la juridiction constate et fixe la créance, (...)

• Violences au travail : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat
  23 janvier 2013, par Luc BRUNET

  Une salariée d’une association peut-elle prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si elle a été victime de violences physiques et morales de la part de son supérieur bien que le cadre fautif ait été licencié ?
  Oui : l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des (...)

• Licenciement d’un DGA pour perte de confiance - Manque d’implication dans le suivi des dossiers - Respect de la réglementation
  8 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Le manque d’implication d’un directeur général adjoint (DGA) dans le suivi des dossiers confiés à son service peut-il justifier un licenciement ?
  Oui. Est ainsi justifié le licenciement d’un directeur général adjoint pour perte de confiance motivée par les circonstances tirées de ce qu’il a peu ou mal suivi le traitement de dossiers confiés à son département et qu’il n’a pas suffisamment mis en conformité les pratiques de son service avec les règles de la commande publique. Il lui est (...)

• Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement
  4 décembre 2017, par Luc BRUNET

  Un policier municipal peut-il être licencié pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des informations relatives à ses domaines d’activité ?
  Oui : est ainsi justifié le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, d’un policier municipal qui divulguait au moyen d’un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait : il (...)