Sanctions

Articles

• Port d’un bandana par un agent public : atteinte à la neutralité du service public ?
  6 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Neutralité du service public : une assistante maternelle communale qui substitue, en signe d’appartenance religieuse, le port d’un bandana à celui d’un voile peut-elle être licenciée pour faute grave ?
  Oui dès lors que l’agent persiste ainsi à vouloir marquer de manière manifeste son appartenance religieuse. La circonstance que l’intéressée ne porte le bandana que devant les parents ne saurait l’exonérer du nécessaire respect du principe de neutralité à l’égard des usagers du service (...)

• Intervention d’un sapeur pompier volontaire en arrêt maladie : quelles sanctions ?
  18 mai 2010, par Luc BRUNET

  Un sapeur pompier volontaire peut-il être "révoqué" pour avoir participé à des interventions alors qu’il était en arrêt maladie au titre de son activité professionnelle ?
  [1] Oui.
  Est ainsi justifiée la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire qui a, à plusieurs reprises, alors qu’il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale, participé à des opérations du centre d’incendie et de secours. Peu importe qu’il ait accompli ses (...)

• Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle
  17 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ?
  Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. Les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Les syndicats peuvent ainsi librement diffuser des (...)

• Suicide d´un agent : le maire responsable ?
  9 octobre 2007, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
  Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que ce décès par suicide est intimement lié au harcèlement moral subi par son compagnon dépose plainte pour harcèlement moral à l´encontre du maire de la commune. Elle remet aux enquêteurs une lettre de (...)

• Condamnation pénale, aménagement de la peine et sanction disciplinaire
  30 juillet 2010, par Luc BRUNET

  L’administration est-elle liée par des mesures d’aménagement de la peine visant à permettre au fonctionnaire condamné de poursuivre son activité professionnelle ?
  Non : rien n’interdit à l’administration, en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, de révoquer un agent condamné pénalement. Peu importe que le juge pénal ait prononcé des mesures d’aménagement de la peine pour permettre au fonctionnaire de continuer à exercer. Un (...)

• Détournement de fonds publics par un agent - Condamnation pénale - Révocation
  12 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Un agent peut-il être révoqué pour avoir détourné des fonds bien qu’il ait remboursé les sommes et que le conseil de discipline ait proposé une sanction plus légère compte tenu de sa situation de grande précarité psychologique et financière ?
  Oui : de tels faits constituent un manquement grave à l’obligation de probité s’imposant à tout fonctionnaire, accentué par le fait en l’espèce, que l’intéressée, interrogée sur ses agissements, a menti sur leur étendue en dissimulant la (...)

• Suspicion d’illégalité d’un ordre reçu : le doute ne profite pas au fonctionnaire récalcitrant
  3 novembre 2016, par Luc BRUNET

  La charge de la preuve de l’illégalité d’un ordre reçu incombe-t-elle à l’agent qui refuse d’obéir ?
  Oui : l’agent ne peut désobéir que si l’ordre reçu est MANIFESTEMENT illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent n’est pas en mesure d’établir en quoi l’ordre reçu est manifestement illégal, il ne peut désobéir. En somme le doute doit profiter à l’autorité hiérarchique dont l’ordre est présumé légal. Il n’y pas d’inversion de charge de la preuve en (...)

• Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours
  25 septembre 2015, par Luc BRUNET

  Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?
  Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et ne se traduit ni par une perte de rémunération, ni par une diminution de ses responsabilités. Il s’agit alors d’une simple mesure d’ordre intérieur (...)

• Ordre manifestement illégal et responsabilité des fonctionnaires
  13 octobre 2004, par Luc BRUNET

  Si l’affaire dite des "Paillotes" est exceptionnelle, elle n’en est pas moins l’occasion de rappeler une évidence : un fonctionnaire qui exécute un ordre manifestement illégal engage sa propre responsabilité pénale !
  Nul besoin de revenir sur les faits qui ont valu à un préfet de la République et à des gendarmes d’êtres renvoyés devant le tribunal correctionnel pour l’incendie d’une paillote.
  Rappelons simplement que sur le lieu du sinistre ont été retrouvés des tracts (...)

• Légalité d’une décharge de responsabilité à titre disciplinaire
  22 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ?
  Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux. Doit ainsi être annulé un arrêté privant l’agent de l’essentiel de ses responsabilité pour sanctionner un comportement fautif de l’agent dans ses relations (...)