Un agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?
A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui inflige une exclusion temporaire d´un mois. L´agent attaque cette sanction devant les juridictions administratives et demande la réparation de ses préjudices moraux et financiers.
Débouté en première (...)
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Maladie
Articles
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Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?
15 mai 2008, par Luc BRUNET -
Imputation au service d’un congé maladie et consultation de la commission de réforme
12 janvier 2011, par Luc BRUNETL’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection qui a justifié le congé.
Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (commune de 1500 habitants), demande au tribunal administratif (...) -
Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
31 mars 2014, par Luc BRUNETL’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors (...) -
Dépression > maladie imputable au service > conditions
4 février 2022, par Luc BRUNETUn syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (...) -
Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !
11 décembre 2015, par Luc BRUNETUn fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une contre-visite médicale à laquelle il a été régulièrement convoqué. Encore faut-il que l’intéressé ait bien été mis en demeure par courrier de se soumettre à la contre-visite et explicitement informé qu’un (...) -
L’accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service
22 juillet 2009, par Luc BRUNETIntervenants : Me Marie-Pierre Chanlair, avocat en droit public Paul Le Maout, responsable du service Risques statutaires, Smacl Assurances Débats animés par Bruno Leprat
1) Les droits
Pour mémoire, l’alinéa 1er du deuxièmement de l’article 57 du titre III du statut général (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 57 2°, al. 1) prévoit que le fonctionnaire a droit à des congés dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment (...) -
Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides
10 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ?
Oui estime le tribunal administratif de Rennes, dès lors qu’il existe un lien direct entre la pathologie de l’ancien jardinier communal (maladie diagnostiquée par deux rapports d’expertise de deux neurologues) et l’exercice de ses (...) -
Agent inapte, licenciement justifié ?
5 mai 2011, par Luc BRUNETUn agent non titulaire de droit public peut-il être licencié pour inaptitude physique ?
Oui dès lors, d’une part, que l’inaptitude est définitive et, d’autre part, qu’un reclassement est impossible. Il s’agit d’un principe général du droit qui s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux agents non titulaires de droit public.
Une éducatrice pour jeunes enfants est recrutée à mi-temps par une commune. Après 10 ans d’exercice elle est licenciée pour inaptitude physique. Elle conteste (...) -
Covid-19 : conduite à tenir si un agent est cas contact & responsabilités de l’employeur
22 janvier 2021, par Luc BRUNETDans le prolongement de la publication du décret suspendant le jour de carence dans la fonction publique, la direction générale des collectivités locales (DGCL), a publié une note d’information le 12 janvier précisant la conduite à tenir concernant la prise en charge des agents territoriaux « cas contacts » et de ceux atteints de la Covid-19. Nous vous les présentons sous forme de FAQ et en les complétant de précisions relatives à la responsabilité de l’employeur.
[1] Quelle est la (...) -
Fonction publique
18 octobre 2011La maladie psychique d’un agent peut-elle neutraliser une procédure de radiation pour abandon de poste ?
Oui si l’intéressé, souffrant de graves troubles de comportement, n’est plus en mesure d’apprécier la portée des mises en demeure qui lui sont adressées.
Reclassement des fonctionnaires physiquement inaptes
"Le reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ainsi (...)