Peut-on prolonger la période d’essai d’un agent contractuel s’il a été placé en congé maladie au cours de celle-ci ?
Oui, en l’absence de dispositions statutaires et d’intervention du juge administratif sur cette question, il faut se baser sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé que la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence (...)
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Maladie
Articles
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Prolongation de la période d’essai de l’agent contractuel absent pour maladie
30 janvier 2014 -
Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
6 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (...) -
Suicide et accident du travail
22 février 2007, par Luc BRUNETUne tentative de suicide d’un agent en congé maladie peut-elle être qualifiée d’accident de travail ?
Un salarié tente de se suicider à son domicile alors qu’il est en arrêt maladie depuis un mois pour dépression. Imputant sa dépression et sa tentative de suicide aux pressions exercées sur lui par son employeur, il demande, avec l’appui de la CPAM, que sa tentative soit considérée comme accident du travail et que la faute inexcusable de l’employeur soit retenue. Ce dernier conteste (...) -
Dépression > maladie imputable au service > conditions
4 février 2022, par Luc BRUNETUn syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (...) -
Protection sociale
5 octobre 2010, par Luc BRUNETOù en est le projet de décret relatif aux contributions des collectivités territoriales au financement de la protection de la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
[1] Il doit être soumis à la Commission européenne...
"(...) Le dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d’élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux.
Une disposition nécessaire pour (...) -
La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 novembre 2012
10 novembre 2012, par Luc BRUNETAssociations / Dommage aux biens publics / Fonction publique (dernière mise à jour le 4/07/2013)
Associations Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ?
Non : les juridictions françaises restent compétentes pour condamner sous astreinte la société à cesser de telles ventes sur le fondement de la loi loi du 27 juin 1919 prohibant la revente à un prix majoré de billets de spectacles (...) -
Incapacité résultant d’un fait extérieur et aménagement du poste de travail d’un agent
25 juillet 2018La charge financière de l’aménagement du poste de travail d’un agent consécutif à un accident étranger au service incombe-t-elle malgré tout à la commune employeur ?
Oui. L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. Le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas la collectivité employeur de son (...) -
Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides
10 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNETUn ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ?
Oui estime le tribunal administratif de Rennes, dès lors qu’il existe un lien direct entre la pathologie de l’ancien jardinier communal (maladie diagnostiquée par deux rapports d’expertise de deux neurologues) et l’exercice de ses (...) -
Fonction publique
17 mai 2011, par Luc BRUNETPeut-on suspendre la rémunération d’un agent en congé maladie qui refuse une contre-visite par un médecin agréé ?
Oui : l’agent ne peut se soustraire à la contre-visite, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.
Droit pour la collectivité à demander une contre visite
« L’article 15 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires (...) -
Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?
15 mai 2008, par Luc BRUNETUn agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?
A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui inflige une exclusion temporaire d´un mois. L´agent attaque cette sanction devant les juridictions administratives et demande la réparation de ses préjudices moraux et financiers.
Débouté en première (...)