Harcèlement

Articles

• Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?
  17 mars 2015, par Luc BRUNET

  Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?
  Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice normal et loyal de l’action syndicale, sont à l’évidence volontaires avec pour but d’intimider, déstabiliser et atteindre la personne même des cadres de direction et, par là même, leur porter (...)

• Harcèlement moral : responsabilité civile personnelle du maire ?
  4 septembre 2012, par Luc BRUNET

  Est-ce au maire reconnu coupable de harcèlement moral d’indemniser personnellement la victime ?
  Oui si les faits qui lui sont personnellement imputés sont jugés constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Tel est jugé le cas d’un maire qui a isolé une directrice de CCAS de son environnement professionnel et a dévalorisé son travail et s’est ainsi livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé (...)

• Agent ostracisé, harcèlement moral caractérisé ?
  26 janvier 2016, par Luc BRUNET

  L’isolement d’un agent dans une équipe, qui se traduit par des refus de lui adresser la parole et d’aides ponctuelles consécutivement à un traitement de faveur dont il aurait bénéficié pour l’aménagement de son planning, suffit-elle à caractériser le délit de harcèlement moral en l’absence d’autres agissements ?
  Potentiellement oui : si l’article 222-32-2 du code pénal exige des agissements répétés, il ne requiert pas l’imputation d’actes de nature différente. La répétition (...)

• Suicide d´un agent : le maire responsable ?
  9 octobre 2007, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
  Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que ce décès par suicide est intimement lié au harcèlement moral subi par son compagnon dépose plainte pour harcèlement moral à l´encontre du maire de la commune. Elle remet aux enquêteurs une lettre de (...)

• Supérieur hiérarchique dénigré, harcèlement moral caractérisé ?
  6 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Le comportement insolent, méprisant et irrévérencieux d’un subordonné peut-il être constitutif de harcèlement moral à l’égard du supérieur dénigré ?
  Oui dès lors qu’un tel comportement a potentiellement pour effet une dégradation des conditions de travail du supérieur dénigré. Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. En l’espèce il était reproché à un agent d’avoir poussé son supérieur au suicide en (...)

• Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d’impartialité quand le maire est concerné
  3 février 2022, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ?
  Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Il appartenait au maire (...)

• Fonctionnaire harcelé, fonctionnaire protégé ?
  12 août 2007, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
  Une rédactrice territoriale dénonce la mise au placard dont elle a été l’objet depuis qu’elle a été élue au conseil communautaire sur une liste concurrente à celle de la majorité municipale de la commune qui l’emploie (et qui est par ailleurs membre de l’EPCI). Elle "met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la (...)

• Dépression d’un agent révélant une faille psychique pré-existante : maladie imputable au service ?
  19 janvier 2015, par Luc BRUNET

  La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ?
  Oui si la "faille psychique" ne s’était jusqu’alors pas manifestée, et si la dépression dont souffre l’agent constitue une conséquence des agissements dont il a été victime au travail. Est ainsi imputable au service l’état (...)

• Harcèlement moral, protection fonctionnelle et mutation
  14 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
  Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. L’administration ne peut plus prendre de mesures utiles adaptées à la situation, autres que celles déjà mises en œuvre. Une fonctionnaire s’estime victime de harcèlement moral de la part de son supérieur (...)

• Harcèlement moral : le mauvais caractère pénalement répréhensible ?
  22 novembre 2011, par Luc BRUNET

  Le mauvais caractère d’un élu peut-il être constitutif de harcèlement moral ?
  Oui si ce mauvais caractère se traduit par des atteintes à la dignité de l’agent. Est ainsi reconnu coupable de harcèlement moral, un élu d’une commune rurale (650 habitants) : colérique et autoritaire, le maire reprochait publiquement à la secrétaire son incompétence et sa lenteur sans prendre de gants. D’où deux tentatives de suicide de l’agent et des arrêts maladie à répétition. Pour entrer en voie de (...)