Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur le litige opposant un agent à sa collectivité à la suite d’un accident de service causé par un véhicule ?
Le 31 mai... 1971, un agent titulaire d’une commune du sud-est (40 000 habitants) est blessé par une benne à ordures au cours d’une opération de ramassage. Il se voit reconnaître le droit à une allocation temporaire d’invalidité, ainsi que le remboursement par la commune d’honoraires médicaux et de frais directement (...)
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Autre
Articles
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Accident de service causé par un véhicule : quelle juridiction compétente ?
8 juin 2009, par Luc BRUNET -
Harcèlement moral : le directeur de cabinet condamné
4 mai 2007, par Luc BRUNETPoursuivi pour harcèlement moral, ce directeur de cabinet du maire met en avant ses "idéaux humanistes". Les magistrats, pour leur part, qualifient son comportement de cruel et dédaigneux.
Après les élections de mars 2001, un nouveau directeur de cabinet est nommé dans une commune du Dauphiné (30 000 habitants). Dès sa prise de fonction il affiche sa volonté de "réaliser un vrai cabinet comme il n’en avait pas encore existé". Quatre ans plus tard, il est condamné (...) -
Harcèlement : des "signes d’amitié sans arrière-pensées" ?
31 mai 2007, par Luc BRUNETDes "signes d’amitié sans arrière-pensées" invoque ce maire poursuivi pour attouchements sexuels, harcèlements sexuel et moral, sur des agents de la collectivité. Au vu des témopignages, la Cour ne l’entend pas de cette façon.
Sur plainte de trois agents de la collectivité, le maire d’une commune d’Ile-de-France (1 800 habitants) est poursuivi pour attouchements sexuels, harcèlement sexuel et moral.
Condamné en première instance l’élu interjette appel en minimisant les (...) -
Accident du travail : élu relaxé, collectivité condamnée.
19 janvier 2004, par Luc BRUNETLes règles de sécurité étaient connues de tous. Leur fréquent non respect aussi. Jusqu’au jour où, négligeant la consigne, une benne a fait marche arrière sans que les rippeurs aient mis pied à terre. L’un d’eux est tombé, mortellement blessé au cours d’une manoeuvre de routine. A qui la faute ?
En avril 1998, comme chaque matin, la benne à ordure remonte en marche arrière une impasse d’environ 300 mètre. Un agent de salubrité tombe du marchepied. Traîné sur plusieur mètres, il est (...) -
Secrétaire de mairie augmentée : prise illégale d’intérêts caractérisée !
14 janvier 2004, par Luc BRUNETUne commune de 200 habitants a-t-elle besoin d’un poste de secrétaire à temps complet ? La décision de recrutement du maire était-elle impartiale ou influencée par ses liens avec la titulaire du poste ?
Le maire d’une commune iséroise décide en janvier 1985 de transformer en emploi à temps complet le poste de secrétaire de mairie. Quoi de plus légitime ?
Sauf que la commune compte seulement 204 habitants et que le poste de secrétaire est occupée par... l’épouse de l’élu !
En (...) -
Agent électrocuté, maire condamné !
19 septembre 2006, par Luc BRUNETTrop près de la ligne à haute tension, sans déclaration de chantier auprès d’EDF, ni habilitation réglementaire pour la conduite d’une nacelle : les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité au travail ont été fermement sanctionnées, sans exonération possible pour une délégation qui n’était que de signature et non de pouvoir.
En février 2002, un agent d’une commune (3000 habitants) meurt électrocuté alors qu’il élaguait des arbres à proximité d’une ligne à haute tension.
Une (...) -
Faux en écriture publique : abstention n’est pas (forcément) malveillance
2 avril 2003, par Luc BRUNETL’avis du comité technique paritaire était obligatoire : la délibération du conseil municipal précise que les élus se sont prononcés au vu dudit avis... Or celui-ci ne leur avait pas été communiqué ! Y a-t-il eu pour autant faux en écriture publique ?
La Cour de cassation (cass. crim.2 avril 2003, N° de pourvoi : 02-85854) confirme le non-lieu ordonné dans le cadre de poursuites ouvertes contre X du chef de faux en écriture publique et d’usage de faux. Il était reproché à l’autorité (...) -
Recrutement d´un proche par voie de détachement : prise illégale d´intérêts ?
20 octobre 2008Quand Mme le maire fait embaucher successivement trois de ses filles au service de sa commune, le tribunal correctionnel voit rouge, même si l´un des recrutements a été effectué par voie de détachement.
Le 7 octobre 1998, une commune du Sud-Ouest (160 habitants) crée un poste d´agent administratif pour tenir l´agence postale et le secrétariat de la mairie. La convention passée entre la commune et La Poste, prévoit que l´agence est tenue par un agent de la commune qui peut se voir (...) -
L’expérience ne dispense pas de formation
9 mai 2006, par Luc BRUNETS’appuyant sur les 10 ans d’expérience de son employé, une commune a cru pouvoir le dispenser de formation, faisant fi des recommandations du centre de gestion. Résultat, l’agent est blessé et la commune condamnée.
Un agent se blesse au cours d’une opération d’élagage. Poursuivie pour blessures involontaires, la commune se défend en relevant que l’agent disposait de l’ensemble du matériel nécessaire à sa sécurité (casque et harnais) et qu’il avait une expérience de plus de 10 ans dans (...) -
Amiante : une faute inexcusable de l’employeur
20 février 2007, par Luc BRUNETA partir de quelle date un employeur est-il réputé avoir eu conscience des risques liés à l’exposition de ses salariés à l’amiante ?
Au printemps 2004 un électromécanicien, qui travaille depuis 15 ans dans un théâtre, décède des suites d’un cancer broncho pulmonaire déclenché 6 mois plus tôt. Exposé à l’inhalation de poussières d’amiantes à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (intervention sur des appareils d’éclairage équipés de plaques d’amiante et dans des locaux couverts de (...)