Emploi fonctionnel (et FDEF)

Articles

• Légalité d’une décharge de responsabilité à titre disciplinaire
  22 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ?
  Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux. Doit ainsi être annulé un arrêté privant l’agent de l’essentiel de ses responsabilité pour sanctionner un comportement fautif de l’agent dans ses relations (...)

• Quelles sont les conséquences pour les directeurs généraux ?
  1er octobre 2009, par Luc BRUNET

  En retenant les principes qui découlent de l’article 12 précité, une collectivité peut pourvoir un emploi fonctionnel en recrutant et en détachant simultanément le fonctionnaire. Elle gère alors parallèlement la carrière du fonctionnaire dans son grade et dans son emploi.
  Une telle manière de procéder est déjà utilisée sans difficulté par des collectivités importantes et pourrait aussi s’appliquer aux directeurs territoriaux qui sont recrutés pour occuper l’emploi fonctionnel de (...)

• Fin de détachement et respect des droits de la défense
  19 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ?
  En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel de son directeur général lui reprochant d’avoir commis une fraude. Le directeur général sollicite l’annulation de l’arrêté pour violation des droits de la défense, faute (...)

• Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53
  11 août 2009, par Luc BRUNET

  Sous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ?
  Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la commune d’origine de son intention de ne pas renouveler le détachement à l’expiration de l’échéance prévue.
  Le maire de la commune d’origine refuse de réintégrer la directrice en invoquant l’absence (...)

• DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?
  10 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ?
  Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer.
  Le directeur général des services (DGS) d’une commune ultra-marine de 20 000 habitants est évincé de son poste. Une note de service, signée du maire, place l’ensemble des services de la commune sous (...)

• En admettant que seul l’emploi fonctionnel doive figurer au tableau des effectifs de la collectivité, comment se pose alors la question du recrutement ?
  1er octobre 2009, par Luc BRUNET

  – Soit détachement d’un fonctionnaire de la collectivité occupant déjà un emploi au sein de la collectivité, Soit détachement depuis une autre collectivité comme c’est déjà le cas des directeurs territoriaux, DGS de collectivités de 10 000 à 40 000 habitants.
  C’est le sens de la réponse que le Directeur Général du CNFPT adresse au Président Stéphane PINTRE dans une lettre du 30 mars 2009.
  Une telle lecture des textes peut se comprendre dans la mesure où l’article 34 de la loi pose (...)

• Expiration d’un détachement sur emploi fonctionnel - Impossibilité de réintégrer l’emploi dans la collectivité d’origine - Poste maintenu mais déclassé - Prise en charge par le CNFPT - Contribution de la collectivité d’origine (oui)
  8 février 2016, par Luc BRUNET

  Expiration du détachement sur emploi fonctionnel à l’issue du délai sans possibilité de réintégration : le CNFPT peut-il exiger le paiement de la contribution compensatrice (article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984) à la collectivité d’origine bien que l’emploi de l’intéressé n’ait pas été supprimé ?
  Oui : le CNFPT, prenant en charge un fonctionnaire qui n’a pu être réintégré dans son cadre d’emplois par sa collectivité ou son établissement d’origine à l’expiration d’un détachement de (...)

• Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?
  31 mars 2010, par Luc BRUNET

  Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ?
  [1]
  Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de cet article, dans sa collectivité d’origine (...)