Un fonctionnaire dont il est mis fin au détachement est-il tenu d’être informé de son droit à se faire assister d’un conseil ?
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Le maire d’une commune méditerranéenne met fin en septembre 2007, pour faute grave, au détachement d’un fonctionnaire.
Le juge des référés suspend l’arrêté de fin de détachement, jugeant qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décion dès lors que le fonctionnaire n’a pas été informé, préalablement à la décision, de la possibilité de se (...)
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Détachement
Articles
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Fin de détachement et droit de se faire assister par un conseil
8 décembre 2008, par Luc BRUNET -
Fonction publique
5 mai 2011, par Luc BRUNETUn fonctionnaire peut-il être détaché au sein de sa propre collectivité ?
Pas en l’état actuel des textes mais une réforme va prochainement l’autoriser (NDLR : depuis la publication de la réponse ministérielle, le décret du 17 mai 2011 ouvre désormais la possibilité d’un tel détachement).
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Principe de l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité
"Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le (...) -
Recrutement d´un proche par voie de détachement : prise illégale d´intérêts ?
20 octobre 2008Quand Mme le maire fait embaucher successivement trois de ses filles au service de sa commune, le tribunal correctionnel voit rouge, même si l´un des recrutements a été effectué par voie de détachement.
Le 7 octobre 1998, une commune du Sud-Ouest (160 habitants) crée un poste d´agent administratif pour tenir l´agence postale et le secrétariat de la mairie. La convention passée entre la commune et La Poste, prévoit que l´agence est tenue par un agent de la commune qui peut se voir (...) -
Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53
11 août 2009, par Luc BRUNETSous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ?
Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la commune d’origine de son intention de ne pas renouveler le détachement à l’expiration de l’échéance prévue.
Le maire de la commune d’origine refuse de réintégrer la directrice en invoquant l’absence (...) -
Quelles sont les données du problème ?
1er octobre 2009, par Luc BRUNETEn de nombreuses régions de France, des directeurs généraux sont confrontés à de réelles difficultés qui s’ajoutent à la fin de détachement sur emploi fonctionnel.
Les conditions d’application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale posent problème et se heurtent à l’absence de contenu, juridiquement défini de la notion d’emploi vacant. Un tel constat peut surprendre.
Lorsqu’aucun emploi n’est vacant au sein de la collectivité, le (...) -
Fin de détachement et respect des droits de la défense
19 novembre 2008, par Luc BRUNETUn fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ?
En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel de son directeur général lui reprochant d’avoir commis une fraude. Le directeur général sollicite l’annulation de l’arrêté pour violation des droits de la défense, faute (...) -
En admettant que seul l’emploi fonctionnel doive figurer au tableau des effectifs de la collectivité, comment se pose alors la question du recrutement ?
1er octobre 2009, par Luc BRUNET– Soit détachement d’un fonctionnaire de la collectivité occupant déjà un emploi au sein de la collectivité, Soit détachement depuis une autre collectivité comme c’est déjà le cas des directeurs territoriaux, DGS de collectivités de 10 000 à 40 000 habitants.
C’est le sens de la réponse que le Directeur Général du CNFPT adresse au Président Stéphane PINTRE dans une lettre du 30 mars 2009.
Une telle lecture des textes peut se comprendre dans la mesure où l’article 34 de la loi pose (...) -
Expiration d’un détachement sur emploi fonctionnel - Impossibilité de réintégrer l’emploi dans la collectivité d’origine - Poste maintenu mais déclassé - Prise en charge par le CNFPT - Contribution de la collectivité d’origine (oui)
8 février 2016, par Luc BRUNETExpiration du détachement sur emploi fonctionnel à l’issue du délai sans possibilité de réintégration : le CNFPT peut-il exiger le paiement de la contribution compensatrice (article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984) à la collectivité d’origine bien que l’emploi de l’intéressé n’ait pas été supprimé ?
Oui : le CNFPT, prenant en charge un fonctionnaire qui n’a pu être réintégré dans son cadre d’emplois par sa collectivité ou son établissement d’origine à l’expiration d’un détachement de (...) -
Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?
31 mars 2010, par Luc BRUNETUne commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ?
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Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de cet article, dans sa collectivité d’origine (...)