Mutation

Articles

• Cadre territorial incompétent, harcèlement moral justifié ?
  12 juillet 2012, par Luc BRUNET

  L’incompétence d’un cadre territorial peut-il justifier sa mise au placard et exonérer partiellement la collectivité des agissements de harcèlement moral dont il a été l’objet ?
  Non : si le juge doit tenir compte du comportement du plaignant pour apprécier la réalité du harcèlement dont il estime être l’objet, en revanche la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui (...)

• Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours
  25 septembre 2015, par Luc BRUNET

  Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?
  Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et ne se traduit ni par une perte de rémunération, ni par une diminution de ses responsabilités. Il s’agit alors d’une simple mesure d’ordre intérieur (...)

• Harcèlement moral, protection fonctionnelle et mutation
  14 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
  Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. L’administration ne peut plus prendre de mesures utiles adaptées à la situation, autres que celles déjà mises en œuvre. Une fonctionnaire s’estime victime de harcèlement moral de la part de son supérieur (...)

• Collectivités locales et sportifs de haut niveau : un cocktail explosif ?
  13 octobre 2009, par Luc BRUNET

  13 ans de contentieux ! Tout un roman. Ou du moins un beau marathon judiciaire pour cette sportive de haut niveau en conflit avec son maire : détachement, mutation, réintégration, plainte du maire pour emploi fictif, refus de protection fonctionnelle, plainte de l’agent pour dénonciation calomnieuse... Tout y passe. Avec au final une question presque anecdotique tranchée par la Cour de cassation : lorsqu’une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la (...)

• Changement d’affectation d’un délégué du personnel : discrimination et entrave ?
  12 décembre 2006, par Luc BRUNET

  Le directeur général et l’OPAC ont-ils entravé les fonctions du délégué du personnel en recentrant ses attributions ?
  Après avoir demandé un aménagement de son poste pour permettre l’exercice de ses mandats électifs, un délégué du personnel d’un OPAC se voit proposer un recentrage de ses missions. Après un délai de réflexion de 24 heures, il donne son accord par courrier à la modification de sa fiche de poste. Estimant avoir subi des pressions pour accepter ce changement il porte (...)

• Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée
  1er avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?
  Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier l’existence réelle du harcèlement. Le comportement indélicat ne pourra en revanche pas limiter son indemnisation si le harcèlement est avéré. L’agent doit soumettre au juge des éléments de fait (...)

• Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée ?
  17 décembre 2007, par Luc BRUNET

  La mutation d’un fonctionnaire en raison des difficultés rencontrées dans son service constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? Le fonctionnaire muté doit-il pouvoir consulter son dossier ?
  Le bon fonctionnement d’un établissement public est perturbé depuis quatre ans à la suite d’un différend opposant plusieurs agents du service. Le responsable du département est muté de Rennes à Paris dans l’intérêt du service.
  Estimant qu’il s’agit là d’une sanction disciplinaire déguisée le (...)

• L’absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n’affecte pas la légalité de la suspension
  1er mars 2011, par Luc BRUNET

  La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ?
  Non : une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l’administration est en mesure de faire état de griefs de nature à révéler une faute grave de l’intéressé. La circonstance que l’administration décide de ne pas donner de suites disciplinaires aux agissements de son agent est sans (...)

• Maintien en surnombre : harcèlement moral ?
  7 janvier 2010, par Luc BRUNET

  Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de prouver sa véritable valeur professionnelle ?
  A l’expiration de son détachement de longue durée en qualité de directeur général des services d’une commune, un cadre territorial est réintégré dans les (...)

• Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?
  6 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
  Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers". N’ayant été accompagnée d’aucune réprimande, cette (...)