Procédure disciplinaire

Articles

• Incidences pour un fonctionnaire d’une condamnation pénale à une interdiction d’exercer une fonction publique
  10 décembre 2020, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ?
  Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette (...)

• Manquement au devoir de probité d’un agent - Révocation malgré le classement sans suite de la plainte par le parquet
  3 mai 2016, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle révoquer un agent pour manquement à son devoir de probité alors que la plainte déposée à son encontre pour les mêmes faits a été classée sans suite par le parquet ?
  Oui : les deux procédures (pénale et disciplinaire) sont autonomes et la décision du parquet ne lie pas l’autorité administrative. En l’espèce une commune avait déposé plainte contre un cadre territorial, responsable des bâtiments communaux, après avoir constaté que celui-ci avait émis des bons de (...)

• Présentation du pass sanitaire par les agents > Pouvoirs du maire
  10 septembre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ?
  [1]
  Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police.
  Le pass sanitaire ne concerne les agents municipaux que pour l’accès à certains établissements, lieux, services ou évènements dont la liste est fixée limitativement. La généralisation de (...)

• Un maire ne peut imposer la production du pass sanitaire à tous les agents sans distinction
  9 septembre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ?
  Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police.
  Le pass sanitaire ne concerne les agents municipaux que pour l’accès à certains établissements, lieux, services ou évènements dont la liste est fixée limitativement. La généralisation de l’exigence du (...)

• Administré victime des agissements d’un fonctionnaire - Qualité pour demander une sanction disciplinaire (non)
  23 août 2016, par Luc BRUNET

  Un administré, victime des agissements d’un fonctionnaire, est-il recevable à demander une sanction disciplinaire contre l’agent qui lui a causé préjudice ?
  Non : ce droit n’est pas reconnu dans le droit français de la fonction publique à une personne à laquelle le comportement d’un fonctionnaire ou d’un agent public aurait porté préjudice. En effet la décision par laquelle une autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent (...)

• Licenciement pour insuffisance professionnelle - Faits anciens - Absence de remarques initiales
  22 août 2018, par Luc BRUNET

  Un maire, nouvel élu, peut-il prendre en compte des faits anciens commis par un agent sous la précédente municipalité pour caractériser à son encontre une insuffisance professionnelle à l’appui d’un licenciement ?
  Oui : "aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’interdisent à l’autorité administrative de prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent". Ainsi un maire peut se fonder sur la manière de (...)

• Condamnation pénale > Interdiction d’exercer > Exécution provisoire > Conséquences
  10 décembre 2020, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ?
  Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette (...)

• Viols commis par un agent en dehors du service - Révocation - Changement d’affectation sur des postes sans contact avec le public
  22 septembre 2017, par Luc BRUNET

  Des viols commis par un agent en dehors du service peuvent-ils justifier une révocation bien qu’une affectation de l’intéressé sur un poste sans contact avec le public soit possible ?
  Oui : même commis en dehors du service, de tels agissements criminels sont de nature à porter la déconsidération sur l’administration et ses agents, et peuvent légalement justifier une sanction disciplinaire. Dans les circonstances de l’affaire, eu égard à la nature et à la gravité des faits imputés au (...)