Retraites

Articles

• Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation
  17 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ?
  Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Si la collectivité peut placer l’agent en position de disponibilité c’est uniquement dans l’attente de la décision de la commission de réforme qui doit être saisie (...)

• Retraites
  29 mars 2011, par Luc BRUNET

  Le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite s’applique-t-il aux fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la réforme, ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA) ?
  Oui. La loi ne fait pas de distinction. Ainsi une fonctionnaire territoriale, née en 1952, qui a obtenu une CPA le 1er décembre 2009 devra travailler 8 mois de plus et reprendre son travail à temps plein à 60 ans pour ne pas perdre 15 % de son salaire pendant huit mois. (...)

• Fonction publique
  16 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, peut-il bénéficier d’un recul de droit de la limite d’âge pour charges familiales ou pour compléter la durée des services liquidables pour la retraite ?
  Oui : les dispositions qui permettent, sous conditions, un recul de l’âge au-delà de 65 ans s’appliquent également aux fonctionnaires à temps non complet, quelle que soit leur durée de travail (...)

• Décision individuelle - Absence des mentions sur les voies de recours - Délai raisonnable pour attaquer la décision - Principe de sécurité juridique
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Une décision individuelle peut-elle être attaquée indéfiniment par l’agent dès lors qu’elle ne comporte pas toutes les mentions obligatoires sur les voies et délais de recours ?
  👎Non : le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou (...)

• Retraites
  10 février 2011, par Luc BRUNET

  Retraite anticipée des agents parents de trois enfants (et plus) : en cas de naissances gémellaires, l’attribution d’une double bonification d’ancienneté est-elle subordonnée à une interruption d’activité de quatre mois ?
  Non : cette interprétation de l’administration a été invalidé par un arrêt du Conseil d’Etat qui a estimé qu’une bonification de deux ans pouvait être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d’un congé de maternité inférieur à quatre mois.
  Le principe : la (...)

• Période de concubinage et calcul des droits à la pension de réversion
  18 juin 2010, par Luc BRUNET

  Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ?
  Non : seule est prise en compte la durée du mariage L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande le versement d’un pension de réversion. Elle se voit opposer les dispositions de l’article L45 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou (...)

• Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?
  16 février 2011, par Luc BRUNET

  La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?
  Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés (...)

• Droit du conjoint survivant à contester une concession de pension
  23 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Le conjoint d’un fonctionnaire décédé peut-il contester l’arrêté de concession de pension qui ne prend pas en compte la bonification pour enfants ?
  Uniquement si le fonctionnaire s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus définitif ne lui ait été opposé.
  L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande l’annulation de l’arrêté de concession de pension dont son époux était titulaire, faute de prendre en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l’article L. 12 (...)

• Retraites
  17 mars 2011, par Luc BRUNET

  Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ?
  4 ans à compter de la production par l’employeur de la déclaration faisant ressortir pour chacun des affiliés au régime le montant total des rémunérations payées.
  Prescription quadriennale
  "En application des articles 7 et 8 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre (...)

• Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique
  21 mai 2013, par Luc BRUNET

  Les années de service civil effectuées comme objecteur de conscience par un fonctionnaire sont-elles toujours prises en compte pour le calcul de ses droits à la retraite ?
  Non : en cas d’erreur de droit la révision des pensions de retraite ne peut intervenir que dans un délai de un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère. Ainsi malgré la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2011 censurant les dispositions (...)