Un fonctionnaire territorial peut-il être sanctionné disciplinairement alors qu’il se trouve en congé maladie ?
Oui : l’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, conformément à l’article 89 de la loi n° (...)
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Maladie
Articles
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Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie
12 mai 2014, par Luc BRUNET -
Maître-nageur municipal exposé à un taux de chloramine anormalement élevé : la commune condamnée
30 décembre 2013, par Luc BRUNETUne commune peut-elle être condamnée à réparer les souffrances d’un agent provoquées par les effets indésirables d’un traitement médical rendu nécessaire pour soigner une maladie d’origine professionnelle ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les souffrances subies par l’agent (ici des problèmes de hanche ayant nécessité une hospitalisation) ont été causées par la prise de médicaments (à base de corticoïdes) visant à soigner sa maladie d’origine (...) -
La maladie ordinaire et la protection sociale des fonctionnaires territoriaux
22 juillet 2009, par Luc BRUNETIntervenants : Ludovic de Mornac, directeur général délégué de Smacl Santé Paul Le Maout, responsable du service Risques statutaires, Smacl Assurances Débats animés par Bruno Leprat
1) La maladie ordinaire
Il existe différents régimes de congés. Quels sont ses droits pendant ces congés (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 57) ? Lors du congé de maladie ordinaire, l’agent est payé intégralement pendant 3 mois puis est en demi-traitement pendant 9 mois, pour une durée totale de 12 mois (...) -
Prolongation de la période d’essai de l’agent contractuel absent pour maladie
30 janvier 2014Peut-on prolonger la période d’essai d’un agent contractuel s’il a été placé en congé maladie au cours de celle-ci ?
Oui, en l’absence de dispositions statutaires et d’intervention du juge administratif sur cette question, il faut se baser sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé que la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence (...) -
Congé maladie : visite de contrôle et protection de la vie privée
26 janvier 2007, par Luc BRUNETUn agent en congé maladie peut-il invoquer le respect dû à sa vie privée et familiale pour refuser une visite de contrôle à son domicile ?
Un agent, placé en arrêt de travail, refuse l’accès à son domicile au médecin agrée chargé d’une contre-visite. Invoquant le respect dû à sa vie privée il propose que l’examen de contrôle s’effectue soit dans le hall de l’immeuble, soit au cabinet de son médecin traitant.
L’administration suspend le traitement de l’agent sur le fondement de (...) -
Codes d’accès à l’ordinateur professionnel d’un agent absent pour maladie
15 février 2017La collectivité peut-elle exiger de l’agent absent pour maladie qu’il fournisse les codes d’accès à son ordinateur professionnel ?
Oui, selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie expressément comme personnels. L’employeur est donc libre de les consulter même en son absence et peut demander au (...) -
La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 octobre 2012
13 octobre 2012, par Luc BRUNETElections / Fonction publique / Responsabilités (dernière mise à jour le 18/04/2013)
Elections Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il signer d’une croix la liste d’émargement ?
Non : seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement. En effet aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve (...) -
Déclaration des arrêts maladies : attention aux délais
8 avril 2010, par Luc BRUNETUne commune peut-elle attendre l’avis de la commission de réforme pour déclarer la maladie d’un fonctionnaire à son assureur ?
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Non. Il appartient à la commune de déclarer les arrêts maladie lors de leur survenance. En l’espèce en attendant janvier 2004 (soit cinq ans) pour formuler une demande de garantie, d’abord amiable, puis judiciaire la commune n’a pas agi dans le délai de la loi et son action à ce titre doit être déclarée prescrite. Peu importe que la commune ait attendu (...) -
Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Etat antérieur
8 décembre 2017, par Luc BRUNETUn état antérieur permet-il d’écarter l’imputabilité au service de la pathologie d’un agent déclarant une maladie professionnelle ou un accident de service ?
Uniquement s’il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé. Tel est jugé le cas pour une pathologie déclarée par un agent qui trouve son origine dans une évolution autonome de son état antérieur (discopathie). Peu importe l’intéressé n’avait pas présenté de symptômes douloureux (...) -
Accès au dossier médical devant le comité médical départemental
23 juillet 2010, par Luc BRUNETPlacement en congé de longue maladie : l’autorité territoriale doit-elle d’office communiquer à l’intéressé les pièces de son dossier médical ?
Non : c’est à l’agent d’en faire la demande. Un technicien chef d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) conteste son placement en congé de longue maladie sur décision du président du conseil d’administration du SDIS.
Il conteste la régularité de la procédure devant le comité médical départemental faute d’avoir pu obtenir (...)