Temps de travail

Articles

• Service de nuit : temps de travail intégralement effectif ?
  7 juin 2011, par Luc BRUNET

  Le service de nuit effectué par un agent dans une maison de retraite doit-il être intégralement considéré comme du travail effectif alors que ce service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence ?
  Oui dès lors que l’agent doit à toute heure de la nuit être en mesure de répondre aux sollicitations des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
  Un CCAS recrute une (...)

• Rémunération des astreintes des policiers municipaux
  24 juillet 2018

  La compensation des astreintes des policiers municipaux doit-elle obligatoirement se faire sous la forme de prise de repos compensateur ?
  Non, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation n’impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.
  Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont (...)

• Traitement des données personnelles pour la gestion du personnel dans les collectivités territoriales : incidence du défaut d’information des agents sur la légalité des sanctions disciplinaires
  28 décembre 2016

  Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose pourtant la loi "Informatique et libertés" ?
  Oui : les obligations d’information de la commune, en tant que responsable du traitement de données personnelles, prévues par l’article 32-I de la loi du 6 (...)

• Allaitement et aménagement du temps de travail
  16 mars 2010, par Luc BRUNET

  L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?
  [1]
  Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne droit à des aménagements horaires pour allaitement, aux fonctionnaires, mère de famille".
  Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468

• Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet
  21 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ?
  Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre (...)

• Fonction publique
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Existe-t-il un cadre juridique réglementant l’usage du télétravail dans la fonction publique ?
  Pas encore mais un accord-cadre en ce sens sera négocié au début de l’année 2012, au niveau national, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Entre 1200 et 12 000 fonctionnaires territoriaux sont potentiellement concernés.
  Télétravail encore peu développé dans la fonction publique
  "Le télétravail, qui se définit comme une forme « d’organisation et/ou de (...)

• Fonction publique
  17 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Les collectivité territoriales peuvent-elles instaurer des régimes d’équivalence horaire en matière de durée du travail pour tenir compte des périodes d’inaction inhérentes à l’exercice de certaines fonctions ?
  Oui répond le ministère sur le fondement d’une jurisprudence du Conseil d’Etat de décembre 2007. Il n’en demeure pas moins que les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent être respectées et notamment la durée maximale quotidienne de (...)

• Travail un jour de repos - Désobéissance - Sanction disciplinaire
  7 décembre 2017, par Luc BRUNET

  Un agent peut-il être sanctionné pour être venu travaillé un jour de repos ?
  Oui : constitue un manquement au devoir d’obéissance, le fait pour un agent de venir au travail sans respecter le planning des jours de récupération. Est ainsi justifiée la sanction d’un jour d’exclusion temporaire prise par le président d’un syndicat mixte contre un agent qui est venu travailler un jour de repos. Ce manquement au devoir d’obéissance qui s’imposait à lui malgré son désaccord avec les modalités (...)

• Emplois partagés public-privé : les EHPAD gérés par les CCAS exclus du dispositif
  21 mars 2013, par Luc BRUNET

  Le dispositif permettant aux centres de gestion de mettre à disposition des agents en temps partagé entre un employeur public et un employeur privé s’applique-t-il aux centres d’action sociale (CCAS et CIAS) qui gèrent des EHPAD ?
  Non : le dispositif de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est actuellement circonscrit aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des EPCI composés exclusivement de communes de cette catégorie, à l’exclusion des établissements (...)

• Régime des astreintes dans la fonction publique territoriale
  8 juin 2017

  Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles applicables aux fonctionnaires territoriaux ?
  Non, les dispositions du code du travail relatives aux astreintes ne sont pas applicables dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale (article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001), c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de (...)