Notation

Articles

• Agent non noté, responsabilité de l’administration engagée
  17 avril 2012, par Luc BRUNET

  L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ?
  Oui si le fonctionnaire a exercé ses fonctions de façon effective sur une durée suffisamment longue au cours de l’année en cause pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. Tel n’est pas le cas si l’intéressé a été absent du service durant la quasi-totalité de l’année en raison notamment de la succession de congés maladie. En l’espèce un SDIS est condamné à (...)

• Cadre injurié par un agent mécontent de sa notation : outrage à personne chargée d’une mission de service public ?
  24 mai 2011, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ?
  Non. Pour être juridiquement constitué, l’outrage doit viser un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice d’une mission de service public. Tel n’est pas le cas si le fonctionnaire fait l’objet d’attaques dans l’exercice de ses prérogatives hiérarchiques.
  Un fonctionnaire diffuse aux membres de la commission administrative (...)

• Suicide d´un agent : le maire responsable ?
  9 octobre 2007, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
  Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que ce décès par suicide est intimement lié au harcèlement moral subi par son compagnon dépose plainte pour harcèlement moral à l´encontre du maire de la commune. Elle remet aux enquêteurs une lettre de (...)

• Baisse de la notation des agents
  29 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ?
  Oui : "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide (...) de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée" Un agent conteste la baisse de sa notation en relevant qu’aucune dégradation de sa manière de servir n’a été relevée (...)

• Fonction publique
  8 mars 2011, par Luc BRUNET

  Le régime indemnitaire peut-il être impacté par l’entretien professionnel ?
  Oui : le régime indemnitaire des agents peut être modulé en fonction de l’évaluation résultant de l’entretien professionnel lequel est appelé à se substituer définitivement à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Les collectivités territoriales peuvent depuis 2010 et jusqu’en 2012 expérimenter l’entretien professionnel (vraisemblablement avant sa généralisation) en remplacement de (...)

• Personnel harcelé, révocation du directeur justifiée
  26 janvier 2005, par Luc BRUNET

  A la faveur d’un audit, un maire découvre que le directeur de l’école de musique emploie des moyens peu ordinaires pour faire respecter l’ordre dans son établissement. Révoqué, ce dernier se défend en critiquant la manière dont l’enquête a été menée.
  Un audit mené au sein d’une école de musique municipale, confortée par une enquête interne initiée par la collectivité, révèle des méthodes de management peu orthodoxe de son directeur : climat de tension exacerbé, défiance généralisée, (...)

• La mauvaise réputation
  3 mars 2003, par Luc BRUNET

  Dans quelle mesure une collectivité peut-elle sanctionner un agent soupçonné d’avoir détourné des biens publics ? Un arrêt du Conseil d’État rappelle aux collectivités, non seulement leur impossibilité de sanction sans fait significatif, sur la seule foi de la rumeur, mais encore leur obligation de protéger leurs agents contre les diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes (article 11 de la loi du 13 juillet 1983).
  Un moniteur d’atelier stagiaire d’un centre communal (...)