Logement - véhicule - avantages en nature

Articles

• Marchés publics : troublantes coïncidences
  14 décembre 2005, par Luc BRUNET

  Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et favoritisme.
  Ne disposant plus de logement de fonction, le directeur d’un hôpital propose au conseil d’administration de l’établissement de compenser cette perte d’avantage par la prise en charge d’une partie des travaux réalisés à son (...)

• Arbre de Noël : modalités de distribution de chèques cadeaux aux agents
  5 décembre 2013

  Les collectivités territoriales peuvent-elles distribuer des chèques cadeaux à leurs agents à l’occasion des fêtes de fin d’année ?
  Oui mais sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives : l’assemblée délibérante doit préalablement déterminer le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager au titre des prestations d’action sociale ; les prestations offertes doivent présenter des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et (...)

• Signature (déléguée) intéressée
  27 novembre 2002, par Luc BRUNET

  Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère.
  Le directeur d’un SDIS bénéficie d’un logement de fonction et perçoit à ce titre une indemnité équivalente à son loyer. Souhaitant devenir propriétaire, il craint de perdre cette indemnité. C’est pourquoi ce n’est pas lui qui fait l’acquisition de sa nouvelle maison mais une société civile immobilière détenue (...)

• Destruction d’un véhicule de service à l’occasion d’un usage privé, responsabilité du fonctionnaire automatiquement engagée ?
  6 mai 2011, par Luc BRUNET

  Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ?
  Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité doit être établi entre les dommages causés au véhicule et son utilisation privative. Tel n’est pas le cas si le sinistre a pour origine l’entretien défectueux du véhicule par les ateliers (...)

• Logement de fonction et parité entre fonctions publiques
  27 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Au nom du principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités locales sont-elles tenues « d’accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes » ?
  Un syndicat intercommunal savoyard (ayant pour objet est l’amélioration de la qualité des eaux d’un cours d’eau, l’étude et la réalisation de collecteurs d’assainissement et ouvrages d’épuration, ainsi que la réalisation d’études en matière de (...)

• Perception des loyers : attention à la prescription
  18 novembre 2008, par Luc BRUNET

  L’envoi d’un commandement de payer qui revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » interrompt-il la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités ?
  Courant 1993, un département loue un logement à un chargé d’administration d’un musée départemental. A l’issue de son contrat de travail, le 31 janvier 1996, le contractuel continue à occuper le logement. Le 6 avril 2000, le département émet un titre exécutoire pour un montant de 62 401,49 (...)

• Fonction publique
  23 août 2011, par Luc BRUNET

  Les repas pris sur place par des agents communaux qui encadrent des enfants à la cantine doivent-ils être considérés comme des avantages en nature ?
  Non s’il s’agit d’un repas pris par nécessité de service. Ce qui suppose que le repas soit pris avec les enfants au titre d’une obligation professionnelle inscrite dans le projet éducatif de l’établissement ou dans un document contractuel. En outre une telle obligation doit être justifiée au regard de la charge éducative, sociale ou (...)

• Logement de fonction et taxe sur les logements vacants
  18 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?
  L’administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l’année 1999, pour des logements vacants dans quatre lycées dont elle est propriétaire. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la Cour administrative d’appel de Versailles (...)

• Logement de fonction
  5 juin 2002, par Luc BRUNET

  Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement.
  Le directeur général d’un OPAC vend son immeuble d’habitation à l’office puis se fait accorder sur ce même immeuble une convention de location précaire moyennant un loyer annuel de 30 000 francs. La Cour de cassation (Crim 5 juin 2002, 01-83517) confirme sa (...)

• Remboursement irrégulier de frais de mission
  4 avril 2011, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?
  Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que les déplacements soient effectivement utiles au service.
  Un agent comptable d’un lycée est poursuivi devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Il lui est notamment reproché le (...)