Protection fonctionnelle

Articles

• L’octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !
  4 avril 2023, par Luc BRUNET

  Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que l’octroi indu de la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent public peut constituer le délit de détournement de fonds publics. Même si l’élu n’a pas participé à la délibération. La décision d’octroi de la protection ne doit donc pas être prise à la légère. Petit focus sur les règles applicables.
  En principe lorsqu’un agent public ou un élu local fait l’objet d’une plainte ou de (...)

• Favoristisme - Protection fonctionnelle - Absence d’enrichissement personnel
  18 décembre 2018, par Luc BRUNET

  Un élu ou un agent poursuivi pour favoritisme dans un marché public peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle malgré le caractère intentionnel des faits retenus contre lui ?
  Oui mais tout est question d’appréciation au cas par cas selon la nature de chaque espèce. Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle, des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un (...)

• Faute personnelle de l’ancien maire : la commune responsable ?
  2 mars 2007, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?
  En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle cède sa créance sur la collectivité à un établissement bancaire sur la base de reconnaissances de dettes signées par le maire pour un montant total de 125 000 euros. Lorsque l’établissement de crédit (...)

• Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat
  30 décembre 2015

  Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?
  Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions et justifiant l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle. Selon le Conseil d’Etat, présentent le (...)

• Protection fonctionnelle des représentants de la collectivités au sein des SEML
  25 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
  L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil d’administration d’une la société d’économie mixte locale (SEML). Poursuivi pénalement dans l’exercice de ses fonctions, il sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le maire de la commune refuse (...)

• Agent agressé en service : le Fonds de garantie des victimes d’infractions peut se retourner contre la collectivité
  22 septembre 2016, par Luc BRUNET

  Le Fonds de garantie des victimes d’infraction peut-il, après avoir indemnisé un agent agressé pendant son service, se retourner contre la collectivité et lui demander le remboursement des sommes versées bien que l’agent n’ait pas sollicité la protection fonctionnelle et que la commune n’ait commis aucune faute ?
  Oui : au titre de la protection fonctionnelle une collectivité est tenue d’assurer la juste réparation du préjudice subi par ses agents, lorsque ceux-ci ont été victimes, dans (...)

• Agent poursuivi pour harcèlement moral - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
  21 juin 2016, par Luc BRUNET

  L’administration est-elle tenue d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire poursuivi pour harcèlement moral ?
  Non dès lors que l’administration dispose d’éléments de nature à caractériser l’existence d’une faute personnelle à l’encontre du fonctionnaire poursuivi. Est ainsi justifié le refus de protection fonctionnelle opposé à une fonctionnaire poursuivie pour harcèlement moral aux motifs de manquements graves constatés dans l’exercice de ses fonctions ainsi que des (...)

• Protection fonctionnelle d’un agent visé dans un ouvrage
  5 mai 2010, par Luc BRUNET

  Le fonctionnaire clairement visé dans un ouvrage a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?
  [1] Uniquement si les attaques dont il est l’objet présentent un caractère injurieux ou diffamatoire
  Est ainsi justifié le refus de protection d’un fonctionnaire qui a fait l’objet, dans un ouvrage, de critiques qui, pour vives qu’elles soient, n’ont pas de caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
  Conseil d’État, 5 mai 2010, N° 326551

• Actes de la 8è journée d’étude de l’observatoire
  22 juillet 2009, par Luc BRUNET

  Accident, maladie, harcèlement, agressions, mise en cause pénale : Quelles protections pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Quelles obligations pour les collectivités ?
  Première partie : la protection sociale des acteurs de la vie territoriale
  Intervenants : Geoffroy Adamczyk, chargé d’études RH/fonction publique, Association des Maires de France Me Marie-Pierre Chanlair, avocat en droit public Ludovic de Mornac, directeur général délégué de Smacl Santé Paul Le (...)

• Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement
  26 février 2013, par Luc BRUNET

  Des relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral, peuvent-elles justifier l’octroi de la protection fonctionnelle ?
  Oui si ces tensions dépassent les limites de l’exercice "normal" du pouvoir hiérarchique ou portent atteinte aux relations "normales" de travail tranche le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement qui, s’il devait être confirmé, conduirait à une extension notable du domaine de la protection (...)