Animaux

Articles

• Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?
  3 novembre 2011, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?
  Oui si les chiens présentent un danger pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour les empêcher d’errer sur la voie publique ou de pénétrer dans les propriétés voisines. Peu importe que les animaux ne soient pas classés comme chiens dangereux.
  Des administrés s’inquiètent du comportement menaçant de trois chiens d’une (...)

• Accident causé par la divagation d’une vache sur la voie publique : la commune responsable ?
  10 novembre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
  Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour lutter et prendre des mesures efficaces contre la divagation des animaux. Un maire qui n’exerce pas son pouvoir de police, ou dont les mesures prises sont insuffisantes pour mettre fin à la divagation (...)

• Interdiction des cirques d’animaux : les pouvoirs du maire
  3 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  🎪 Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ?
  Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est qu’en cas de péril grave et imminent que le maire peut intervenir. En outre un maire ne peut prendre une mesure de police présentant un caractère général et absolu. En l’espèce, aucun élément ne (...)

• Animaux errants - Déjections canines - Fichier d’empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité
  14 septembre 2016, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ?
  Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Seuls les pouvoirs de police judiciaire peuvent avoir pour objet de rechercher les auteurs d’infractions. Ainsi un maire ne saurait, au titre de son pouvoir de police administrative, prescrire (...)

• Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés
  25 mai 2021, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
  Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue : « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions législatives qui la régissent n’ont pas pour (...)

• Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire
  6 septembre 2018, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins ?
  Non : la police spéciale de la protection des animaux relève du préfet. S’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à (...)

• Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
  25 mai 2021, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
  Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue : « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions législatives qui la régissent n’ont pas (...)

• Pouvoirs du maire d’ordonner l’euthanasie sans délai des chiens dangereux
  30 mars 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ?
  [1] Uniquement en vue de parer un danger grave et immédiat
  Tel n’est pas le cas si les chiens nécessitent simplement des modalités de garde particulières qu’il appartient au maire de prescrire à la suite de l’accident. En l’espèce, selon les juges, il ressort de l’avis du vétérinaire désigné, que les deux chiens ne présentaient ni par eux-mêmes ni par aucune autre (...)

• Lutte contre les animaux nuisibles et pouvoirs du préfet
  31 mars 2010, par Luc BRUNET

  Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ?
  [1]
  Oui. "La liste établie par le préfet en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement sur le fondement d’une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d’animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n’a pas pour objet de limiter le pouvoir du préfet d’ordonner des battues administratives (...)

• Pouvoirs de police
  31 mai 2011, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire d’effectuer des travaux de recherche et d’éradication des termites ?
  Oui dans les secteurs infectés, préalablement délimités par le conseil municipal.
  Termites et insectes xylophages .
  " Les articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la lutte contre les termites sont issus de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et (...)