Animaux

Articles

• Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés
  25 mai 2021, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
  Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue : « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions législatives qui la régissent n’ont pas pour (…)

• Animaux retirés après plaintes de voisinage : la commune a-t-elle commis une voie de fait ?
  16 octobre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le retrait d’animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ?
  Non estime ici la cour administrative d’appel de Paris : l’opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les représentants de l’association de protection des animaux s’inscrit dans l’exécution d’un contrat de cession (contrat de droit privé) et non dans l’exécution forcée d’une décision administrative portant (…)

• Divagation d’animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune
  4 janvier 2019, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ?
  Uniquement en cas de danger grave et imminent et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet établissant que l’animal représente par lui-même un danger. Si ces conditions ne sont pas réunies et si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire ne peut ordonner l’euthanasie de (…)

• Accident causé par la divagation d’une vache sur la voie publique : la commune responsable ?
  10 novembre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
  Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour lutter et prendre des mesures efficaces contre la divagation des animaux. Un maire qui n’exerce pas son pouvoir de police, ou dont les mesures prises sont insuffisantes pour mettre fin à la divagation (…)

• Animal errant > accident > responsabilité de la commune
  10 novembre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
  Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour lutter et prendre des mesures efficaces contre la divagation des animaux. Un maire qui n’exerce pas son pouvoir de police, ou dont les mesures prises sont insuffisantes pour mettre fin à la divagation (…)

• Pouvoirs de police
  31 mai 2011, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire d’effectuer des travaux de recherche et d’éradication des termites ?
  Oui dans les secteurs infectés, préalablement délimités par le conseil municipal.
  Termites et insectes xylophages .
  " Les articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la lutte contre les termites sont issus de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et (…)

• Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?
  3 novembre 2011, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?
  Oui si les chiens présentent un danger pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour les empêcher d’errer sur la voie publique ou de pénétrer dans les propriétés voisines. Peu importe que les animaux ne soient pas classés comme chiens dangereux.
  Des administrés s’inquiètent du comportement menaçant de trois chiens d’une (…)

• Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire
  6 septembre 2018, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins ?
  Non : la police spéciale de la protection des animaux relève du préfet. S’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la (…)

• Pouvoirs du maire face au propriétaire d’un chien dangereux dont la catégorie est incertaine
  21 octobre 2014

  Le maire peut-il agir contre le propriétaire d’un chien dont l’appartenance à la 1ère ou 2è catégorie est incertaine ?
  Oui, en cas de doute du maire sur l’appartenance d’un chien résidant sur sa commune à l’une des catégories visées par l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime, et lorsque le propriétaire ne peut pas apporter de preuve de non appartenance aux 1re et 2e catégories (chien d’attaque ou chien de garde et de défense), il peut saisir les forces de l’ordre pour (…)

• Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
  25 mai 2021, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
  Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue : « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions législatives qui la régissent n’ont pas pour (…)