Catastrophes naturelles

Articles

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  24 mars 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  7 octobre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Chute de branche sur un enfant dans un parc : la commune responsable
  31 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute d’un rejet de souche dans un parc communal : des opérations de fauchage et d’élagage périodiques régulièrement réalisées dans le parc suffisent-elles à prouver l’entretien normal de l’ouvrage public ?
  Non répond le juge qui retient ici un manquement aux règles de l’art sylvicole et aux règles élémentaires de sécurité. La coupe initiale de l’arbre (un érable) avait été mal réalisée et la souche non purgée. Cette erreur a pu favoriser le développement d’un rejet sans assise suffisante. (…)

• Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?
  31 mai 2021, par Luc BRUNET

  Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles invoquer la force majeure pour s’exonérer si l’évènement est d’une particulière intensité ?
  Difficilement : la force majeure suppose que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois (…)

• Fermeture administrative d’un camping et indemnisation de l’exploitant
  11 avril 2008, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un camping à la suite d’un changement d’appréciation du risque d’inondation par la commission de sécurité ?
  En 1992, un camping situé en bordure de rivière est inondé. Il est exploité jusqu’ici sans problème depuis 1978 sur autorisation préfectorale. La commission départementale de sécurité rend, le 24 mai 1994, un avis favorable à la reprise de l’activité, sous réserve de travaux complémentaires (…)

• Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité
  21 juin 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
  Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, il appartient au maire de prendre des mesures de prévention adéquates ou encore des mesures de surveillance. L’abstention du maire à faire usage de son pouvoir de police générale peut conduire le juge (…)

• Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable
  24 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d’une maison de (…)

• Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?
  5 mars 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts rendus à près d’un an d’intervalle. La force majeure suppose en effet que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse (…)

• Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau
  26 juillet 2018, par Luc BRUNET

  Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
  Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés. La responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été (…)

• Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !
  4 décembre 2013

  Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ?
  Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son institution et de plein droit, au lieu et place des communes membres, la compétence "eau et assainissement" laquelle inclut nécessairement la gestion des eaux pluviales. Dès le transfert des compétences, (…)