Catastrophes naturelles

Articles

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  24 mars 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  20 août 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité
  21 juin 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
  Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, il appartient au maire de prendre des mesures de prévention adéquates ou encore des mesures de surveillance. L’abstention du maire à faire usage de son pouvoir de police générale peut conduire le juge (…)

• Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable
  15 janvier 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d’une maison de (…)

• Un défaut d’entretien délibéré d’un cours d’eau n’est pas fautif s’il contribue à la prévention des inondations
  6 mars, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ?
  Oui tranche la Cour administrative d’appel de Toulouse dans une décision rendue sur renvoi après l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (n°491092).
  👉️N’est pas ainsi fautif le syndicat mixte, responsable de l’entretien et l’aménagement du cours d’eau dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui décide délibérement de pas procéder au curage d’un cours d’eau afin de (…)

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  7 octobre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Fermeture administrative d’un camping et indemnisation de l’exploitant
  11 avril 2008, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un camping à la suite d’un changement d’appréciation du risque d’inondation par la commission de sécurité ?
  En 1992, un camping situé en bordure de rivière est inondé. Il est exploité jusqu’ici sans problème depuis 1978 sur autorisation préfectorale. La commission départementale de sécurité rend, le 24 mai 1994, un avis favorable à la reprise de l’activité, sous réserve de travaux complémentaires (…)

• Pouvoirs de police
  25 août 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée responsable des dégâts causés par des mouvements de terrains dont elle n’est pas propritétaire ?
  Oui mais la responsabilité de la commune n’est pas automatique. Encore faut-il que soit démontrée une faute dans la délivrance des autorisations d’urbanisme ou dans l’exercice des pouvoirs de police.
  Pas de responsabilité systématique
  "Les collectivités territoriales en zone de montagne possèdent généralement de vastes espaces naturels soumis parfois (…)

• Chute de branche sur un enfant dans un parc : la commune responsable
  23 janvier 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute d’un rejet de souche dans un parc communal : des opérations de fauchage et d’élagage périodiques régulièrement réalisées dans le parc suffisent-elles à prouver l’entretien normal de l’ouvrage public ?
  Non répond le juge qui retient ici un manquement aux règles de l’art sylvicole et aux règles élémentaires de sécurité. La coupe initiale de l’arbre (un érable) avait été mal réalisée et la souche non purgée. Cette erreur a pu favoriser le développement d’un rejet sans assise suffisante. (…)

• Pas d’obligation pour les communes d’être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie du territoire !
  11 février 2022, par Luc BRUNET

  Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
  Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Ouf ! Si le maire a le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et (…)