Catastrophes naturelles

Articles

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  4 juin, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  7 octobre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  11 mai 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité
  21 juin 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
  Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, il appartient au maire de prendre des mesures de prévention adéquates ou encore des mesures de surveillance. L’abstention du maire à faire usage de son pouvoir de police générale peut conduire le juge (…)

• Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau
  26 juillet 2018, par Luc BRUNET

  Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
  Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés. La responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été (…)

• Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?
  2 mai 2018, par Luc BRUNET

  Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ?
  Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme, qu’à ses yeux, le critère de la recherche d’un intérêt personnel constitue un élément déterminant pour caractériser à l’encontre d’un agent public l’existence d’une faute personnelle (rappelons que la (…)

• Nouveau correspondant incendie et secours dans les communes : des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité
  9 septembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Depuis la loi Matras, chaque conseil municipal doit désigner un correspondant incendie et secours. Un décret d’application précise les contours de cette obligation et la définition des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité. Les communes ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour se mettre en conformité.
  Depuis la loi Matras (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les (…)

• Chute mortelle d’une branche dans un parc communal pendant une alerte météo de niveau jaune : la faute au maire ?
  19 janvier 2016, par Luc BRUNET

  Le maire est-il tenu de fermer l’accès aux parcs de la ville dès le déclenchement d’une alerte météo de vigilance jaune (premier niveau d’alerte) ?
  Non dès lors que les conditions météorologiques constatées dans la commune ne nécessitent pas, avant même la diffusion du bulletin de Météo France, la mise en œuvre de mesures de prévention particulières. Une alerte de vigilance de niveau jaune ne constitue que le premier degré d’alerte et le risque n’est pas suffisant pour contraindre le (…)

• Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
  18 janvier 2022, par Luc BRUNET

  Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (…)

• Rupture de digues et responsabilités de la commune
  22 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?
  Non si le dommage n’a pas été causé ou aggravé par un mauvais entretien d’un ouvrage public et si la commune n’a pas commis de faute dans l’exercice de son pouvoir de police Une propriété est inondée à la suite de la rupture d’une partie d’une digue lors d’importantes précipitations. Les propriétaires demandent la réparation des dommages (…)