Infractions d’urbanisme

Articles

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Démolition d’un ouvrage public construit illégalement sur le domaine public
  23 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Lorsqu’une commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre l’avis du préfet, refuser d’ordonner la démolition de l’ouvrage en invoquant une atteinte excessive à l’intérêt général ?
  Non : lorsque l’atteinte au domaine public procède de l’édification d’un ouvrage public, le juge administratif est lié par l’appréciation du préfet. Le maire d’une commune du littoral demande au préfet l’autorisation d’utiliser un espace (…)

• Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
  30 mai 2017, par Luc BRUNET

  Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
  Oui :
  1° l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même (…)

• Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
  12 mars 2013

  Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
  Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, même si celle-ci est générale. L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police (…)

• Réponse ministérielle erronée, exonération de responsabilité ?
  19 mai 2011, par Luc BRUNET

  Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?
  Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de (…)

• Urbanisme
  11 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il refuser le raccordement définitif aux réseaux à un propriétaire relaxé du chef de constructions sans autorisation ?
  Oui dès lors que la construction méconnaît d’autres règles visées par l’article L111-6 du code de l’urbanisme et qui n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales "Les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une (…)

• Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires
  24 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d’un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ?
  Oui dès lors que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l’arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des (…)

• Urbanisme
  26 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Quelles sont les prérogatives du maire lorsqu’un pétitionnaire n’a pas respecté son engagement de réaliser une réserve incendie ?
  Le maire doit constater l’infraction conformément à la procédure prévue à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, notifier à l’intéressé la carence d’équipement et prendre des mesures visant à réduire le risque (expulsion, arrêt de l’installation, procédures d’exécution d’office). Hypothèses dans lesquelles la création d’un point d’eau incendie peut être (…)

• Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Achat d’un terrain pour y installer illégalement des caravanes - Procès verbal - Compétence
  13 juin 2017, par Luc BRUNET

  Le maire qui constate une infraction au code de l’urbanisme doit-il lui même dresser procès verbal ?
  Non : si le maire d’une commune qui a constaté une infraction au code de l’urbanisme est tenu d’en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire ou par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques, ces derniers devant être assermentés et commissionnés à cet effet (…)