Infractions d’urbanisme

Articles

• Démolition d’un ouvrage public construit illégalement sur le domaine public
  23 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Lorsqu’une commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre l’avis du préfet, refuser d’ordonner la démolition de l’ouvrage en invoquant une atteinte excessive à l’intérêt général ?
  Non : lorsque l’atteinte au domaine public procède de l’édification d’un ouvrage public, le juge administratif est lié par l’appréciation du préfet. Le maire d’une commune du littoral demande au préfet l’autorisation d’utiliser un espace (…)

• Raccordement au réseau refusé, ingérence dans la vie privée caractérisée ?
  15 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?
  Oui : le refus de raccordement au réseau d’un terrain où sont installées des caravanes abritant une famille, constitue une ingérence dans la vie privée et familiale. Le refus du maire n’est pas pour autant injustifié dès lors qu’il a pour objectif légitime d’assurer le respect des règles d’urbanisme et de sécurité (…)

• Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
  12 mars 2013

  Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
  Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, même si celle-ci est générale. L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police (…)

• Réponse ministérielle erronée, exonération de responsabilité ?
  19 mai 2011, par Luc BRUNET

  Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?
  Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de (…)

• Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
  7 avril 2016, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
  Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

• Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires
  24 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d’un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ?
  Oui dès lors que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l’arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des (…)

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Arrêté habilitant des agents municipaux à constater des infractions d’urbanisme : acte réglementaire ou décision individuelle ?
  12 janvier 2015

  L’arrêté habilitant un agent municipal à constater les infractions d’urbanisme doit-il être notifié à l’intéressé ?
  Oui : il s’agit d’une décision individuelle qui doit être notifiée à l’intéressé pour devenir exécutoire. A noter qu’en matière d’infractions à la législation relative à l’urbanisme, le maire agit au nom de l’Etat. Par conséquent, l’arrêté du maire commissionnant un agent dans ce domaine ne s’inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité et n’est pas soumis à une (…)

• Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Urbanisme
  11 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il refuser le raccordement définitif aux réseaux à un propriétaire relaxé du chef de constructions sans autorisation ?
  Oui dès lors que la construction méconnaît d’autres règles visées par l’article L111-6 du code de l’urbanisme et qui n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales "Les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une (…)