Infractions d’urbanisme

Articles

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République
  21 septembre 2017, par Luc BRUNET

  Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d’infraction d’urbanisme au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
  Oui : il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit signé par le maire en sa qualité d’officier de police judiciaire dès lors que les constatations ont été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police (…)

• Infractions d’urbanisme - Démolition de l’ouvrage sous astreinte - Placement en liquidation judiciaire - Effet exonératoire (non)
  8 mars 2016, par Luc BRUNET

  Les gérants d’une société condamnée à la démolition sous astreinte d’un ouvrage construit en infraction aux règles d’urbanisme sont-ils affranchis de leurs obligations de remise en état si la société a depuis été placée en liquidation judiciaire ?
  Non : la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l’époque où l’infraction a été commise. Peu importe que les prévenus aient perdu ultérieurement toute (…)

• Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
  30 mai 2017, par Luc BRUNET

  Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
  Oui :
  1° l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même (…)

• Arrêté habilitant des agents municipaux à constater des infractions d’urbanisme : acte réglementaire ou décision individuelle ?
  12 janvier 2015

  L’arrêté habilitant un agent municipal à constater les infractions d’urbanisme doit-il être notifié à l’intéressé ?
  Oui : il s’agit d’une décision individuelle qui doit être notifiée à l’intéressé pour devenir exécutoire. A noter qu’en matière d’infractions à la législation relative à l’urbanisme, le maire agit au nom de l’Etat. Par conséquent, l’arrêté du maire commissionnant un agent dans ce domaine ne s’inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité et n’est pas soumis à une (…)

• Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d’enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)
  7 avril 2016, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
  Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

• Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - Droit de visite - Procès verbaux - Violation de domicile
  30 mai 2017, par Luc BRUNET

  Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ?
  Oui : l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même n’est pas domicilié sur la parcelle où sont installées les caravanes et mobil homes En l’espèce son domicile était situé sur une (…)

• Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires
  24 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d’un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ?
  Oui dès lors que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l’arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des (…)

• Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
  12 mars 2013

  Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
  Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, même si celle-ci est générale. L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police (…)

• Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
  7 avril 2016, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
  Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)