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Gens du voyage

Articles

  • Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable
    10 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
    Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la commune connaissait le danger représenté par les câbles électriques provenant d’un raccordement sauvage à un compteur électrique. En l’espèce, un cheval est mort électrocuté en s’empêtrant dans les câbles (…)

  • Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
    28 novembre 2006, par Luc BRUNET

    Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
    Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

  • Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
    7 avril 2016, par Luc BRUNET

    Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
    Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

  • Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie
    30 avril 2021, par Luc BRUNET

    Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
    Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté préfectoral ordonnant à des gens du voyage de quitter un terrain occupé illégalement dès lors que le stationnement du groupe était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et (…)

  • Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?
    1er juillet 2013, par Luc BRUNET

    Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?
    Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas suffi à faire cesser les troubles. Ce d’autant que la seule présence de nomades à proximité de la propriété des requérants ne suffit pas à établir un lien de causalité avec les dégradations subies, les (…)

  • Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
    3 mars 2010, par Luc BRUNET

    Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
    Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à (…)

  • Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
    30 mai 2017, par Luc BRUNET

    Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
    Oui :
    1° l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même (…)

  • Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d’enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)
    7 avril 2016, par Luc BRUNET

    Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
    Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

  • Aire d’accueil des gens du voyage insalubre, installations illicites justifiées ?
    10 mars 2009, par Luc BRUNET

    Des gens du voyage peuvent-il invoquer l’insalubrité de l’aire d’accueil d’une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?
    Le 26 octobre 2005 les services municipaux d’une commune pyrénéenne (9500 habitants) constatent qu’un terrain, situé dans une zone agricole et dans le périmètre de protection sanitaire d’une station d’épuration, est en cours d’aménagement. L’enquête de voisinage révèle que des gens du voyage ont acquis le terrain en vue (…)

  • Pouvoirs de police
    1er juillet 2010, par Luc BRUNET

    Le préfet peut-il prendre par anticipation des arrêtés d’expulsion par commune et donc sans localiser précisément les terrains occupés illicitement ?
    Non.
    "(...) Le préfet ne peut (...) prendre sa décision, qui engage la responsabilité de l’État, qu’après s’être assuré que les conditions de fait et de droit requises sont réunies. La localisation exacte du terrain revêt de l’importance dans la mesure où l’arrêté de mise en demeure doit concerner la parcelle occupée et permettre la (…)