Gens du voyage

Articles

• Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
  28 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
  Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

• Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable
  10 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la commune connaissait le danger représenté par les câbles électriques provenant d’un raccordement sauvage à un compteur électrique. En l’espèce, un cheval est mort électrocuté en s’empêtrant dans les câbles (…)

• Campement illégal - Expulsion - Relogement
  13 février 2019, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?
  Non : il s’agit d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et familiale et au domicile des intéressés. Peu importe que le campement soit illégal : dès lors que les familles sont installées depuis plusieurs années et y ont élu domicile, une solution pérenne de relogement doit leur être proposée. En l’espèce la (…)

• Urbanisme
  5 janvier 2012

  Un particulier peut-il librement habiter à demeure dans une caravane installée sur un terrain non constructible lui appartenant ?
  Non : l’installation d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an (consécutifs ou non) doit faire l’objet d’une déclaration préalable. A défaut de déclaration ou d’opposition du maire en raison du caractère inconstructible du terrain, l’intéressé s’expose à des poursuites pénales pour infraction au droit de l’urbanisme. Le maire peut en outre (…)

• Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
  30 mai 2017, par Luc BRUNET

  Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
  Oui :
  1° l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même (…)

• Buses interdisant l´accès à un terrain privé : voie de fait ?
  6 mai 2008, par Luc BRUNET

  Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?
  En janvier 2000, le maire d´une commune francilienne (50 000 habitants) fait installer des buses de béton sur la voie publique pour interdire l´accès à un terrain privé contigu loué par un gérant d´un dépôt-vente de véhicules. La SCI propriétaire demande en vain à la commune de rétablir l´accès à son terrain. La SCI est contrainte alors de faire droit à la demande de résiliation de son (…)

• Pouvoirs de police du maire - Insalubrité d’un terrain - Présence de déchets et prolifération de nuisibles
  29 septembre 2016, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, sans mise en demeure préalable, ordonner à une entreprise (ou à un particulier) de procéder à l’enlèvement des ordures et des déchets ainsi qu’à la destruction des nuisibles présents sur son terrain ?
  Oui sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police générale du maire. En l’espèce le terrain d’une entreprise a fait l’objet de manière continue depuis le second semestre de l’année 2011 d’une (…)

• Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
  Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à (…)

• Pouvoirs de police
  29 juin 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire l’exercice d’une activité professionnelle sur une aire d’accueil des gens du voyage ?
  [1]
  Oui. "(...)Ces emplacements n’ont pas vocation (...) à devenir le lieu d’exercice d’activités professionnelles. La durée maximale du séjour autorisé est précisée dans le règlement intérieur de l’aire. Cette durée ne doit pas encourager la sédentarité des gens du voyage afin de ne pas faire obstacle à la rotation des places de caravanes correspondant aux besoins de (…)

• Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
  7 avril 2016, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
  Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)