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Gens du voyage

Articles

  • Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
    7 avril 2016, par Luc BRUNET

    Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
    Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

  • Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d’enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)
    7 avril 2016, par Luc BRUNET

    Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
    Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

  • Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie
    30 avril 2021, par Luc BRUNET

    Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
    Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté préfectoral ordonnant à des gens du voyage de quitter un terrain occupé illégalement dès lors que le stationnement du groupe était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et (…)

  • Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable
    5 novembre 2013

    Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ?
    Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’usage non conforme de l’aire d’accueil par ses occupants, au besoin par une mesure d’exclusion, et aux atteintes portées à l’ordre public comme à la salubrité publique, alors qu’il a été informé à (…)

  • Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
    3 mars 2010, par Luc BRUNET

    Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
    Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à (…)

  • Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
    30 mai 2017, par Luc BRUNET

    Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
    Oui :
    1° l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même (…)

  • Pouvoirs de police
    16 juin 2011, par Luc BRUNET

    Le préfet peut-il inscrire d’office une commune de moins de 5000 sur le schéma départemental d’accueil des les gens du voyage ?
    Non : seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
    Schéma départemental adopté en 2004, aucune aire d’accueil réalisée en 2011
    "Le schéma d’accueil des gens du voyage du département de la Moselle a été approuvé en 2004. Il prévoit l’implantation de quatre aires de grands passages, dont trois dans le sillon (…)

  • Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
    7 octobre 2020, par Luc BRUNET

    Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
    Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

  • Pouvoirs de police
    29 juin 2010, par Luc BRUNET

    Les pouvoirs d’évacuation forcée du préfet peuvent-il être exercés lorsque l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune est fermée pour cause d’entretien annuel ?
    Oui mais encore faut-il que :
    1° l’occupation porte atteinte à l’ordre public
    2° l’aire dispose d’un règlement intérieur qui fixe précisément ses dates de fermeture (ou à défaut que la fermeture de l’aire ait fait l’objet d’une information auprès de ses occupants et des personnes souhaitant y stationner).
    "(...) En (…)

  • Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?
    1er juillet 2013, par Luc BRUNET

    Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?
    Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas suffi à faire cesser les troubles. Ce d’autant que la seule présence de nomades à proximité de la propriété des requérants ne suffit pas à établir un lien de causalité avec les dégradations subies, les (…)