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Gens du voyage

Articles

  • Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
    28 novembre 2006, par Luc BRUNET

    Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
    Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

  • Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie
    30 avril 2021, par Luc BRUNET

    Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
    Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté préfectoral ordonnant à des gens du voyage de quitter un terrain occupé illégalement dès lors que le stationnement du groupe était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et (…)

  • Pouvoirs de police
    5 mai 2011, par Luc BRUNET

    Quelles sont les incidences de la réforme territoriale sur l’exercice de la police de l’accueil des gens du voyage ?
    Les pouvoirs de police spéciale des maires, prévus par la loi du 5 juillet 2000 sont désormais automatiquement transférés au président de l’EPCI (si celui-ci est compétent en matière de réalisation des aires d’accueil ou de terrains de passage des gens de voyage). Les maires des communes concernées ont jusqu’au 1er décembre 2011 pour s’opposer à ce transfert de plein (…)

  • Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
    7 octobre 2020, par Luc BRUNET

    Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
    Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

  • Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
    3 mars 2010, par Luc BRUNET

    Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
    Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que :
    – l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration (…)

  • Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
    7 avril 2016, par Luc BRUNET

    Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
    Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

  • Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?
    1er juillet 2013, par Luc BRUNET

    Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?
    Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas suffi à faire cesser les troubles. Ce d’autant que la seule présence de nomades à proximité de la propriété des requérants ne suffit pas à établir un lien de causalité avec les dégradations subies, les auteurs des (…)

  • Urbanisme
    5 janvier 2012

    Un particulier peut-il librement habiter à demeure dans une caravane installée sur un terrain non constructible lui appartenant ?
    Non : l’installation d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an (consécutifs ou non) doit faire l’objet d’une déclaration préalable. A défaut de déclaration ou d’opposition du maire en raison du caractère inconstructible du terrain, l’intéressé s’expose à des poursuites pénales pour infraction au droit de l’urbanisme. Le maire peut en outre (…)

  • Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable
    10 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
    Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la commune connaissait le danger représenté par les câbles électriques provenant d’un raccordement sauvage à un compteur électrique. En l’espèce, un cheval est mort électrocuté en s’empêtrant dans les câbles (…)

  • Implantation illégale de caravanes sur un terrain privé - Constructions illégales - Infraction d’urbanisme (oui) - Evacuation ordonnée par le juge judiciaire - Atteinte au respect de la vie privée et familiale (oui)
    17 décembre 2015, par Luc BRUNET

    Le respect de la vie privée et familiale peut-il s’opposer à l’enlèvement de caravanes implantées de longue date sur un terrain privé en violation des dispositions d’urbanisme et servant de lieu de résidence à une famille ?
    Oui : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile.
    Il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la (…)