Gens du voyage

Articles

• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
  7 octobre 2020, par Luc BRUNET

  Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
  Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

• Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?
  1er juillet 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?
  Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas suffi à faire cesser les troubles. Ce d’autant que la seule présence de nomades à proximité de la propriété des requérants ne suffit pas à établir un lien de causalité avec les dégradations subies, les (…)

• Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
  30 mai 2017, par Luc BRUNET

  Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
  Oui :
  1° l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même (…)

• Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable
  10 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la commune connaissait le danger représenté par les câbles électriques provenant d’un raccordement sauvage à un compteur électrique. En l’espèce, un cheval est mort électrocuté en s’empêtrant dans les câbles (…)

• Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable
  5 novembre 2013

  Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ?
  Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’usage non conforme de l’aire d’accueil par ses occupants, au besoin par une mesure d’exclusion, et aux atteintes portées à l’ordre public comme à la salubrité publique, alors qu’il a été informé à (…)

• Expulsion des gens du voyage : une atteinte discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?
  9 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Les pouvoirs d’évacuation forcée dont dispose le préfet s’agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?
  Non. Le Conseil constitutionnel juge la procédure administrative relative à l’évacuation forcée des résidences mobiles conformes à la Constitution dès lors : " qu’elle ne peut être mise en œuvre par le représentant de l’Etat qu’en cas de stationnement irrégulier de nature à porter (…)

• Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
  28 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
  Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

• Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie
  30 avril 2021, par Luc BRUNET

  Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
  Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté préfectoral ordonnant à des gens du voyage de quitter un terrain occupé illégalement dès lors que le stationnement du groupe était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et (…)

• Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d’enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)
  7 avril 2016, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
  Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est (…)

• Aire d’accueil des gens du voyage insalubre, installations illicites justifiées ?
  10 mars 2009, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage peuvent-il invoquer l’insalubrité de l’aire d’accueil d’une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?
  Le 26 octobre 2005 les services municipaux d’une commune pyrénéenne (9500 habitants) constatent qu’un terrain, situé dans une zone agricole et dans le périmètre de protection sanitaire d’une station d’épuration, est en cours d’aménagement. L’enquête de voisinage révèle que des gens du voyage ont acquis le terrain en vue (…)