Circulation et stationnement

Articles

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Accident près d’un site touristique : le stationnement sauvage engage‑t‑il la responsabilité de la commune ou du département ?
  20 mars, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La présence de stationnements sauvages le long d’une route départementale hors agglomération peut‑elle engager la responsabilité de la commune et du département en cas d’accident ?
  Non répond ici la cour administrative d’appel de Nantes, l’accident trouvant ses causes déterminantes dans la vitesse inadaptée du conducteur (article R.413-17 du Code de la route), le stationnement irrégulier du véhicule familial et l’imprudence de l’enfant et non dans une défaillance fautive des autorités de (…)

• Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
  23 septembre 2020, par Luc BRUNET

  Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article L2212-2-1 du CGCT), les maires disposent de nouvelles prérogatives en matière de police. Ainsi ils peuvent, dans certains cas, prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros pour sanctionner la violation d’un arrêté municipal. De quoi faire réfléchir les contrevenants les plus récalcitrants...
  Dans quels cas ?
  En cas de violation répétitive ou continue d’un arrêté municipal présentant un risque (…)

• Limitation de vitesse sur une route départementale traversant un hameau
  30 août 2016

  Un panneau de signalisation d’un hameau installé par le maire emporte-t-il limitation automatique de vitesse sur la route départementale le traversant ?
  Non. Le panneau de signalisation indiquant l’entrée dans le hameau n’emporte pas limitation automatique de la vitesse maximale autorisée (fixée par défaut à 90 km/h). Seule l’autorité détentrice du pouvoir de police peut diminuer la vitesse autorisée par un panneau de limitation de vitesse. L’article L.2213-1 du CGCT fixe les règles (…)

• Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...
  31 mai 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ?
  Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a réalisé des travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité du chemin, la jurisprudence considérant alors qu’elle en a de fait accepté l’entretien. Certes les dépenses d’entretien des (…)

• Limitations de vitesse en agglomération : les pouvoirs du maire
  29 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il réduire la vitesse maximale autorisée en agglomération, y compris s’agissant des routes nationales ou départementales ?
  Oui : le maire peut prendre, sur le fondement de l’article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des (…)

• Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre
  30 novembre 2017, par Luc BRUNET

  Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
  Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un maire ne peut ainsi mettre en demeure un propriétaire d’élaguer ses arbres qui empiètent sur la chaussée sans avoir invité l’intéressé à (…)

• Règles relatives à l’implantation d’un ralentisseur en agglomération sur une route départementale
  6 avril 2018, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il décider, sans autorisation du département, d’implanter un ralentisseur sur une route départementale ?
  Oui mais uniquement en agglomération et si la mise en place du dispositif de ralentissement n’a pas pour objet et pour effet de modifier l’assiette de la voirie départementale. En effet si le maire reste titulaire des pouvoirs de police en agglomération y compris sur les routes nationales et départementales, il ne peut pour autant modifier l’assiette des voies (…)

• Pouvoirs de police
  11 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une épave abandonnée sur la voie publique (mais régulièrement stationnée) sans attendre l’expiration du délai de 7 jours au-delà duquel le stationnement est considéré comme abusif ?
  Oui. En principe seuls les véhicules en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route peuvent faire l’objet d’une mise en fourrière. Tel est notamment le cas des véhicules stationnés de manière ininterrompue sur la voie publique (…)

• Chute depuis une rambarde en bois où s’étaient assis des promeneurs : la commune responsable ?
  17 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ?
  Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une signalisation spécifique visant à avertir le public des dangers auxquels l’expose un usage anormal de la rambarde n’est pas exigée.
  Le juge s’appuie sur l’objet et les caractéristiques de l’ouvrage (…)