Circulation et stationnement

Articles

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Élagage et pouvoirs du maire : attention au respect des droits des administrés
  24 octobre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
  Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire :
  ✔ de présenter utilement ses observations (écrites ou orales),
  ✔ ni de se faire assister ou représenter par un conseil.
  De plus, la lettre de mise en demeure adressée ensuite par le maire n’invitait (…)

• Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
  23 septembre 2020, par Luc BRUNET

  Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article L2212-2-1 du CGCT), les maires disposent de nouvelles prérogatives en matière de police. Ainsi ils peuvent, dans certains cas, prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros pour sanctionner la violation d’un arrêté municipal. De quoi faire réfléchir les contrevenants les plus récalcitrants...
  Dans quels cas ?
  En cas de violation répétitive ou continue d’un arrêté municipal présentant un risque (…)

• Voirie - Deux roues - Accident - Pelade de revêtement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien
  31 août 2016, par Luc BRUNET

  La présence d’une pelade de revêtement sur une route départementale constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?
  Non : la présence d’une "pelade"du revêtement (consistant en l’arrachement par plaques de la couche de roulement sur la totalité de son épaisseur), n’excède pas, par sa nature ou son importance, ceux auxquels les usagers d’une route départementale peuvent normalement s’attendre à rencontrer et ne nécessite ainsi aucune signalisation spécifique. Le département, (…)

• Contentieux en série autour d’un chemin rural
  13 décembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La cession d’un chemin rural peut-elle résulter de l’abrogation d’un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
  Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en prairie.
  D’une part, l’abrogation en 2022 d’un arrêté de 2018 autorisant la circulation des véhicules à une catégorie d’administrés sur le chemin rural n’a pas eu pour conséquence de supprimer (…)

• Nuisances sonores causées par un ralentisseur de type "plateau" : obligation de démolir à la charge de la commune ?
  11 avril, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l’ouvrage ?
  Non juge la cour administrative d’appel de Nantes dès lors que les règles de dimension et d’implantation prescrites par le décret du 27 mai 1994 éclairé par la norme à laquelle il renvoie (Norme NF P 98-300) s’appliquent uniquement à deux types de ralentisseurs routiers à (…)

• Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs
  21 août, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
  Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton causé par le relèvement d’une borne.
  La Haute juridiction considère que les bornes escamotables étaient correctement signalées par un marquage spécifique au sol et « par deux poteaux les encadrant (…)

• Permis de construire - Accès des services de secours - Voie privée non grevée par une servitude de passage
  29 août 2018, par Luc BRUNET

  Les services de secours peuvent-ils librement circuler sur les voies privées qui permettent l’accès à une maison d’habitation même en l’absence de servitude de passage ?
  Oui : il résulte en effet des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le (…)

• Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre
  30 novembre 2017, par Luc BRUNET

  Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
  Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un maire ne peut ainsi mettre en demeure un propriétaire d’élaguer ses arbres qui empiètent sur la chaussée sans avoir invité l’intéressé à (…)

• Le mystérieux article 591 de l’ordonnance relative à la circulation routière et la théorie de la bouse de vache
  4 mars 2019, par Luc BRUNET

  Attention parquet glissant : quand un mystérieux article 591 d’une ordonnance relative à la circulation routière provoque une sortie de route juridique...
  Une commune (moins de 2000 habitants) demande en vain à un agriculteur de nettoyer la chaussée après le passage régulier de ses engins agricoles qui déposent de la boue sur la voie, la rendant ainsi glissante et dangereuse pour les usagers.
  De fait une victime pourrait rechercher la responsabilité de la commune en cas d’accident (pour (…)