Circulation et stationnement

Articles

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre
  30 novembre 2017, par Luc BRUNET

  Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
  Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un maire ne peut ainsi mettre en demeure un propriétaire d’élaguer ses arbres qui empiètent sur la chaussée sans avoir invité l’intéressé à (…)

• Le mystérieux article 591 de l’ordonnance relative à la circulation routière et la théorie de la bouse de vache
  4 mars 2019, par Luc BRUNET

  Attention parquet glissant : quand un mystérieux article 591 d’une ordonnance relative à la circulation routière provoque une sortie de route juridique...
  Une commune (moins de 2000 habitants) demande en vain à un agriculteur de nettoyer la chaussée après le passage régulier de ses engins agricoles qui déposent de la boue sur la voie, la rendant ainsi glissante et dangereuse pour les usagers.
  De fait une victime pourrait rechercher la responsabilité de la commune en cas d’accident (pour (…)

• Elagage des arbres en bordure des routes départementales en agglomération : aux frais de la commune ?
  30 janvier 2019, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle procéder d’office à l’élagage d’arbres dont les branches empiètent sur une route départementale en agglomération en imposant directement le paiement au propriétaire défaillant ?
  Non : si le maire peut, en cas de danger grave et imminent, imposer des travaux d’élagage d’arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT y compris sur une route départementale dès lors qu’elle en est agglomération (hors (…)

• Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...
  31 mai 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ?
  Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a réalisé des travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité du chemin, la jurisprudence considérant alors qu’elle en a de fait accepté l’entretien. Certes les dépenses d’entretien des (…)

• Limitation de vitesse sur une route départementale traversant un hameau
  30 août 2016

  Un panneau de signalisation d’un hameau installé par le maire emporte-t-il limitation automatique de vitesse sur la route départementale le traversant ?
  Non. Le panneau de signalisation indiquant l’entrée dans le hameau n’emporte pas limitation automatique de la vitesse maximale autorisée (fixée par défaut à 90 km/h). Seule l’autorité détentrice du pouvoir de police peut diminuer la vitesse autorisée par un panneau de limitation de vitesse. L’article L.2213-1 du CGCT fixe les règles (…)

• Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !
  27 septembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
  Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
  – d’une part, une telle autorisation d’occupation du domaine public routier n’est pas compatible avec l’affectation de ce domaine (l’exigence d’une occupation compatible est posée par l’article L.2121-1 du Code (…)

• Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?
  1er décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ?
  Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres mesures de police pour réglementer le stationnement des véhicules dans la rue. En effet l’exécution de l’arrêté municipal réglementant le stationnement dans la rue a été matérialisée par plusieurs (…)

• Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
  23 septembre 2020, par Luc BRUNET

  Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article L2212-2-1 du CGCT), les maires disposent de nouvelles prérogatives en matière de police. Ainsi ils peuvent, dans certains cas, prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros pour sanctionner la violation d’un arrêté municipal. De quoi faire réfléchir les contrevenants les plus récalcitrants...
  Dans quels cas ?
  En cas de violation répétitive ou continue d’un arrêté municipal présentant un risque (…)

• Chute d’une passante lors d’une promenade nocturne : l’absence d’éclairage public en question
  27 février, par Luc BRUNET

  Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ?
  Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait de nuit et qui est tombée dans une ravine en contrebas d’un pont non protégé sur les côtés et non éclairé. Le juge souligne que "l’absence de barrière le long du radier, associée à l’absence d’éclairage (…)