Circulation et stationnement

Articles

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
  23 septembre 2020, par Luc BRUNET

  Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article L2212-2-1 du CGCT), les maires disposent de nouvelles prérogatives en matière de police. Ainsi ils peuvent, dans certains cas, prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros pour sanctionner la violation d’un arrêté municipal. De quoi faire réfléchir les contrevenants les plus récalcitrants...
  Dans quels cas ?
  En cas de violation répétitive ou continue d’un arrêté municipal présentant un risque (…)

• Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique
  13 octobre 2016, par Luc BRUNET

  Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?
  Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les propriétaires ne se soit pas opposés initialement à l’ouverture de leur voie à la circulation publique. Or tel n’était pas le cas en l’espèce certains propriétaires ayant lancé une pétition contre une (…)

• Elagage des arbres en bordure des routes départementales en agglomération : aux frais de la commune ?
  30 janvier 2019, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle procéder d’office à l’élagage d’arbres dont les branches empiètent sur une route départementale en agglomération en imposant directement le paiement au propriétaire défaillant ?
  Non : si le maire peut, en cas de danger grave et imminent, imposer des travaux d’élagage d’arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT y compris sur une route départementale dès lors qu’elle en est agglomération (hors (…)

• Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !
  27 septembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
  Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
  – d’une part, une telle autorisation d’occupation du domaine public routier n’est pas compatible avec l’affectation de ce domaine (l’exigence d’une occupation compatible est posée par l’article L.2121-1 du Code (…)

• Limitation de vitesse sur une route départementale traversant un hameau
  30 août 2016

  Un panneau de signalisation d’un hameau installé par le maire emporte-t-il limitation automatique de vitesse sur la route départementale le traversant ?
  Non. Le panneau de signalisation indiquant l’entrée dans le hameau n’emporte pas limitation automatique de la vitesse maximale autorisée (fixée par défaut à 90 km/h). Seule l’autorité détentrice du pouvoir de police peut diminuer la vitesse autorisée par un panneau de limitation de vitesse. L’article L.2213-1 du CGCT fixe les règles (…)

• Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?
  18 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
  Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les routes et voies à l’intérieur de l’agglomération de sa commune, dès lors que ces dispositifs n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’assiette des routes dont la (…)

• Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?
  1er décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ?
  Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres mesures de police pour réglementer le stationnement des véhicules dans la rue. En effet l’exécution de l’arrêté municipal réglementant le stationnement dans la rue a été matérialisée par plusieurs (…)

• Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure
  4 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
  Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à l’origine des obstacles sur le chemin rural de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
  En effet si les dispositions de l’article D. 161-11 du code (…)

• Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d’accident ?
  12 septembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
  Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de route pour les usagers, n’a pas pris les mesures pour sécuriser la voie. En effet en agglomération le pouvoir de police du maire s’exerce y compris sur les routes départementales. En l’espèce une commune (…)