Circulation et stationnement

Articles

• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
  1er décembre 2022, par Luc BRUNET

  Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment s’articulent ces injonctions contradictoires ?
  Quel est le fondement juridique de l’éclairage des voies publiques en agglomération ?
  L’article L2212-2 du Code général des collectivités (…)

• Nuisances causés par la circulation des poids-lourds et responsabilité de la commune
  16 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
  C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies situées en agglomération, y compris sur les routes départementales . Encore faut-il, pour que la responsabilité de la commune soit engagée que les troubles invoqués (vibrations et bruit) soient suffisamment (…)

• Contentieux en série autour d’un chemin rural
  13 décembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La cession d’un chemin rural peut-elle résulter de l’abrogation d’un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
  Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en prairie.
  D’une part, l’abrogation en 2022 d’un arrêté de 2018 autorisant la circulation des véhicules à une catégorie d’administrés sur le chemin rural n’a pas eu pour conséquence de supprimer (…)

• Limitation de vitesse sur une route départementale traversant un hameau
  30 août 2016

  Un panneau de signalisation d’un hameau installé par le maire emporte-t-il limitation automatique de vitesse sur la route départementale le traversant ?
  Non. Le panneau de signalisation indiquant l’entrée dans le hameau n’emporte pas limitation automatique de la vitesse maximale autorisée (fixée par défaut à 90 km/h). Seule l’autorité détentrice du pouvoir de police peut diminuer la vitesse autorisée par un panneau de limitation de vitesse. L’article L.2213-1 du CGCT fixe les règles (…)

• Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?
  25 avril 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
  Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement attentif et observant la prudence qu’impose un revêtement pavé peut s’attendre à rencontrer sans qu’elles ne soient signalées ». La défectuosité était visible et le piéton avait la possibilité d’éviter (…)

• Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?
  18 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
  Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les routes et voies à l’intérieur de l’agglomération de sa commune, dès lors que ces dispositifs n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’assiette des routes dont la (…)

• Vitesse manifestement excessive en agglomération : le maire peut dresser procès-verbal
  7 novembre 2023, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ?
  Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, est donc habilité à dresser procès-verbal. En l’espèce, un maire délégué, qui se promenait en famille dans son village, avait été frôlé par le conducteur d’un (…)

• Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
  23 septembre 2020, par Luc BRUNET

  Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article L2212-2-1 du CGCT), les maires disposent de nouvelles prérogatives en matière de police. Ainsi ils peuvent, dans certains cas, prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros pour sanctionner la violation d’un arrêté municipal. De quoi faire réfléchir les contrevenants les plus récalcitrants...
  Dans quels cas ?
  En cas de violation répétitive ou continue d’un arrêté municipal présentant un risque (…)

• Elagage des arbres en bordure des routes départementales en agglomération : aux frais de la commune ?
  30 janvier 2019, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle procéder d’office à l’élagage d’arbres dont les branches empiètent sur une route départementale en agglomération en imposant directement le paiement au propriétaire défaillant ?
  Non : si le maire peut, en cas de danger grave et imminent, imposer des travaux d’élagage d’arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT y compris sur une route départementale dès lors qu’elle en est agglomération (hors (…)

• Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !
  27 septembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
  Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
  – d’une part, une telle autorisation d’occupation du domaine public routier n’est pas compatible avec l’affectation de ce domaine (l’exigence d’une occupation compatible est posée par l’article L.2121-1 du Code (…)