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Articles

• Refus illégal d’un maire d’autoriser l’ouverture d’une mosquée malgré les injonctions du juge des référés : le pouvoir hiérarchique du préfet n’est pas optionnel
  19 janvier 2016, par Luc BRUNET

  Le juge des référés peut-il enjoindre à un préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique sur un maire qui persiste à refuser, malgré injonction, de délivrer une autorisation d’ouverture d’un lieu de culte (ici une mosquée) ?
  Oui : le refus d’un préfet de prendre, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, une mesure ordonnée par le juge des référés porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un recours effectif ainsi que, par voie de (…)

• Mise à disposition de matériel > Accident > Responsabilités
  13 février, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la chute de structures (tivoli) sur les participants à une guinguette organisée par un comité des œuvres sociales. Ces structures, prêtées par la commune, n’ont en effet pas résisté à de violentes (…)

• Pouvoirs de police
  9 juin 2011, par Luc BRUNET

  La généralisation des téléphones mobiles dispense-t-elle les communes de maintenir une ligne de téléphone fixe dans les salles des fêtes comme dispositif d’alerte des secours ?
  Non les salles des fêtes sont classées dans le premier groupe des ERP. Le recours au téléphone portable en tant que système d’alerte principal est exclu dans ce type d’établissement.
  "Les salles des fêtes relèvent de la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les (…)

• Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités
  13 février, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la chute de structures (tivoli) sur les participants à une guinguette organisée par un comité des œuvres sociales. Ces structures, prêtées par la commune, n’ont en effet pas résisté à de violentes rafales (…)

• Refus d’autorisation d’ouverture d’un ERP - Pouvoir hiérarchique du préfet - Droit à un recours effectif - Liberté fondamentale - Pouvoir d’injonction du juge des référés (oui)
  19 janvier 2016, par Luc BRUNET

  Le juge des référés peut-il enjoindre à un préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique sur un maire qui persiste à refuser, malgré injonction, de délivrer une autorisation d’ouverture d’un lieu de culte (ici une mosquée) ?
  Oui : le refus d’un préfet de prendre, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, une mesure ordonnée par le juge des référés porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un recours effectif ainsi que, par voie de (…)

• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
  7 octobre 2020, par Luc BRUNET

  Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
  Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

• Ecoles et petite enfance
  17 avril 2012, par Luc BRUNET

  La surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur est-elle obligatoire dans les crèches et les écoles maternelles ?
  Pas dans l’immédiat mais un contrôle périodique tous les 7 ans sera rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement.
  Grenelle de l’environnement
  « Conformément à l’engagement n° 152 du Grenelle de l’environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant (…)

• Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale
  23 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?
  Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination
  Ainsi "si ce défaut n’est pas apparent à la date de la réception des (…)

• Pouvoirs de police
  12 avril 2012, par Luc BRUNET

  Est-ce au maire de fixer une échéance pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des hôtels classés dans la 5e catégorie des ERP ?
  Oui. Aucune date butoir n’est fixée dans l’arrêté du 26 octobre 2011. La fixation d’un échéancier relève de la seule compétence du maire au titre de son pouvoir de police après analyse du risque et hiérarchisation des priorités. Si les conditions de sécurité ne sont pas respectées une fermeture de locaux peut être ordonnée sous le contrôle du (…)

• Pouvoirs du maire
  26 octobre 2010, par Luc BRUNET

  L’ouverture d’un établissement recevant du public de 5è catégorie est-elle soumise à une autorisation du maire au titre de la sécurité contre les risques d’incendie ?
  Uniquement si l’établissement recevant du public comporte des locaux de sommeil. Pour les ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation d’ouverture par l’exploitant n’est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l’accessibilité ERP de (…)