Environnement

Articles

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  7 octobre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire
  5 mars 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
  Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en question ( le (…)

• Objets en état d’abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire
  26 juin 2023, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l’intéressé prétend ne pas vouloir s’en défaire ?
  Oui : l’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en (…)

• Terrains en friche dans les zones d’habitation : les pouvoirs du maire
  17 janvier 2020, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ?
  Oui : le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de décret d’application ne faisait pas obstacle à ce que le maire impose au propriétaire négligent, pour « des motifs d’environnement », de remettre un (…)

• Dépôts illicites de déchets sur un terrain privé - Carences du maire - Responsabilité de la commune
  4 décembre 2017, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune s’il s’abstient de faire usage de son pouvoir de police sur un terrain privé où sont déposés des déchets dangereux pour l’environnement ?
  Oui : il résulte des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement que l’autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour (…)

• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
  7 octobre 2020, par Luc BRUNET

  Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
  Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

• Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat
  31 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
  Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police générale conféré par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire ne peut pas légalement user de cette compétence pour réglementer l’utilisation des (…)

• Le maire peut interdire la distribution de tracts et prospectus sur la voie publique
  13 mai 2014, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire la diffusion de tracts et prospectus dans la commune ?
  Oui dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue et est limitée à certaines rues du centre-ville incluses dans un secteur sauvegardé et particulièrement fréquentées et touristiques. Une telle mesure de police est bien proportionnée aux objectifs de protection de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique légitimement poursuivis par l’autorité municipale.
  Un administré est (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  11 mai 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Pesticides > Zone d’habitation > Réglementation
  27 juillet 2021, par Luc BRUNET

  La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations est-elle suffisamment protectrice de la santé des riverains ?
  [1]
  Non tranche le Conseil d’Etat, saisi notamment par un collectif de maires anti-pesticides. Le Conseil d’Etat donne 6 mois au Gouvernement pour modifier la législation sur trois points :
  1° Les chartes d’engagement doivent prévoir systématiquement des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à (…)