Environnement

Articles

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  7 octobre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Objets en état d’abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire
  26 juin 2023, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l’intéressé prétend ne pas vouloir s’en défaire ?
  Oui : l’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  20 août 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire
  5 mars 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
  Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en question ( le (…)

• Dépôt de déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par arrêté municipal : la commune peut émettre un titre exécutoire contre le contrevenant
  17 mai 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement aux conditions fixées par l’arrêté municipal notamment en matière de jours et horaires de collecte. Des frais d’enlèvement peuvent bien être mis à la charge du responsable de ce dépôt. Le titre (…)

• Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat
  31 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
  Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police générale conféré par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire ne peut pas légalement user de cette compétence pour réglementer l’utilisation des (…)

• Pouvoirs de police
  11 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une épave abandonnée sur la voie publique (mais régulièrement stationnée) sans attendre l’expiration du délai de 7 jours au-delà duquel le stationnement est considéré comme abusif ?
  Oui. En principe seuls les véhicules en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route peuvent faire l’objet d’une mise en fourrière. Tel est notamment le cas des véhicules stationnés de manière ininterrompue sur la voie publique (…)

• Dépôts illicites de déchets sur un terrain privé - Carences du maire - Responsabilité de la commune
  4 décembre 2017, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune s’il s’abstient de faire usage de son pouvoir de police sur un terrain privé où sont déposés des déchets dangereux pour l’environnement ?
  Oui : il résulte des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement que l’autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour (…)

• Pouvoirs de police
  17 mars 2011, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il interdire à un particulier de brûler des résidus de bois traités ?
  Oui. Il lui appartient de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre un terme à cette pratique.
  Une combustion polluante
  "La combustion sans précaution, par un particulier, de résidus de bois traités, est effectivement susceptible de provoquer des pollutions et des nuisances olfactives dont le contrôle relève de la police du maire. L’article L. 541-2 du code de l’environnement dispose (…)

• Terrain pollué et "détenteur de déchets" : non-pollueur, payeur ?
  11 juillet 2012, par Luc BRUNET

  Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ?
  Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement. C’est donc à lui qu’il revient en principe l’obligation (…)