Environnement

Articles

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  7 octobre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  20 août 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Déchets abandonnés lors d’une manifestation : à l’organisateur de payer
  13 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le maire peut-il faire payer à l’organisateur d’une manifestation d’agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n’ont pas pu être identifiés ?
  Oui répond le tribunal administratif de Lyon :
  ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l’environnement).
  ✅️ La police spéciale des déchets autorise l’autorité de police à aviser le responsable, (…)

• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
  7 octobre 2020, par Luc BRUNET

  Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
  Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

• Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile
  26 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
  Non. Le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. La police spéciale des communications (…)

• Pouvoirs de police
  17 mars 2011, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il interdire à un particulier de brûler des résidus de bois traités ?
  Oui. Il lui appartient de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre un terme à cette pratique.
  Une combustion polluante
  "La combustion sans précaution, par un particulier, de résidus de bois traités, est effectivement susceptible de provoquer des pollutions et des nuisances olfactives dont le contrôle relève de la police du maire. L’article L. 541-2 du code de l’environnement dispose (…)

• OGM : il est interdit au maire d’interdire
  23 septembre 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?
  Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, il ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale. Le principe de précaution (…)

• Pouvoirs de police
  25 octobre 2011

  Les gestionnaires de réseaux (France Télecom / ERDF) peuvent-ils demander au maire de contraindre les riverains des réseaux aériens d’élaguer leurs arbres ?
  Oui si la plantation litigieuse est également riveraine d’une voie publique ou d’un chemin rural.
  Plus de servitude d’élagage
  "Depuis l’abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l’ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d’élagage à l’encontre des (…)

• Pouvoirs de police
  14 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ?
  Oui : le maire n’est pas dessaisi de ses prérogatives en la matière bien que la police des installations classées relève de la compétence préfectorale "Dans le cadre de la réglementation des installations classées, le préfet réglemente et contrôle l’ensemble des activités de l’installation pouvant avoir un impact sur l’environnement, y compris les conditions d’élimination (…)

• Interdiction de circuler dans les espaces naturels et respect du droit de propriété
  23 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?
  Oui dès lors : 1° que l’arrêté n’emporte pas d’interdiction générale et absolue et laisse la possibilité de circuler aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels ; 2° qu’il n’existe pas de (…)