Environnement

Articles

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  21 octobre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  11 mai 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Pouvoirs de police
  5 mai 2011, par Luc BRUNET

  Quelles sont les incidences de la réforme territoriale sur l’exercice de la police de l’accueil des gens du voyage ?
  Les pouvoirs de police spéciale des maires, prévus par la loi du 5 juillet 2000 sont désormais automatiquement transférés au président de l’EPCI (si celui-ci est compétent en matière de réalisation des aires d’accueil ou de terrains de passage des gens de voyage). Les maires des communes concernées ont jusqu’au 1er décembre 2011 pour s’opposer à ce transfert de plein (…)

• Objets en état d’abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire
  26 juin 2023, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l’intéressé prétend ne pas vouloir s’en défaire ?
  Oui : l’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en (…)

• Dépôt de déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par arrêté municipal : la commune peut émettre un titre exécutoire contre le contrevenant
  17 mai 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement aux conditions fixées par l’arrêté municipal notamment en matière de jours et horaires de collecte. Des frais d’enlèvement peuvent bien être mis à la charge du responsable de ce dépôt. Le titre (…)

• Pouvoirs de police
  14 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ?
  Oui : le maire n’est pas dessaisi de ses prérogatives en la matière bien que la police des installations classées relève de la compétence préfectorale "Dans le cadre de la réglementation des installations classées, le préfet réglemente et contrôle l’ensemble des activités de l’installation pouvant avoir un impact sur l’environnement, y compris les conditions d’élimination (…)

• Interdiction de circuler dans les espaces naturels et respect du droit de propriété
  23 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?
  Oui dès lors : 1° que l’arrêté n’emporte pas d’interdiction générale et absolue et laisse la possibilité de circuler aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels ; 2° qu’il n’existe pas de (…)

• Utilisation des pesticides à proximité des habitations : le Conseil d’Etat donne six mois à l’Etat pour durcir la réglementation
  26 juillet 2021, par Luc BRUNET

  La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations est-elle suffisamment protectrice de la santé des riverains ?
  Non tranche le Conseil d’Etat, saisi notamment par un collectif de maires anti-pesticides. Le Conseil d’Etat donne 6 mois au Gouvernement pour modifier la législation sur trois points :
  1° Les chartes d’engagement doivent prévoir systématiquement des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à (…)

• Restriction d’accès à un site naturel touristique desservi par une route départementale : la commune n’a pas son mot à dire
  29 septembre 2015, par Luc BRUNET

  Le président du conseil départemental peut-il restreindre l’accès à un site touristique desservi par une route départementale sans recueillir l’accord de la commune concernée ?
  Oui dès lors que la portion de la route départementale concernée est située hors agglomération. Le président du conseil départemental peut librement exercer son pouvoir de police sur la voie départementale sans recueillir l’accord de la commune sur laquelle elle est située. Ce n’est qu’en agglomération que le (…)

• Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire
  5 mars 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
  Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en question ( le (…)