Bruit

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• Discothèque > nuisances sonores > responsabilité de la commune
  21 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage (article L.2212-2 2° du code général des collectivités territoriales). Lorsqu’il s’abstient d’intervenir ou (…)

• Pouvoirs de police
  19 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire est-il compétent pour réglementer les horaires de fermeture de commerces qui occasionnent des troubles au repos des riverains ?
  Oui sous réserve de prendre un arrêté motivé et proportionné et qui ne conduise pas à une interdiction générale et absolue Pouvoir de police générale et fermeture d’établissement
  "Conformément aux pouvoirs de police générale que lui attribue l’article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de réprimer (…)

• Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains
  21 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage (article L.2212-2 2° du code général des collectivités territoriales). Lorsqu’il s’abstient d’intervenir ou (…)

• Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d’une salle des fêtes : il faut sanctionner
  8 février 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ?
  Oui : l’adoption du règlement intérieur et les travaux de mise en conformité n’exonèrent pas la commune si les utilisateurs de la salle ne respectent pas les règles. Le maire a en effet l’obligation de prendre (…)

• Riverains incommodés par la pratique du padel en extérieur : que peut faire le maire ?
  28 mars, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les nuisances sonores causées aux riverains par une activité de loisirs (ici le padel ) autorisent-ils le maire à interdire purement et simplement cette pratique en plein air ?
  Non répond le tribunal administratif de Pau. Bien que le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, soit tenu de faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage (article L.2212-2 2° du code général des collectivités territoriales), il ne peut pas interdire (…)

• Arrêté municipal annulé, procès verbal irrégulier ?
  16 novembre 2010, par Luc BRUNET

  L’annulation d’un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ?
  Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte". Le gérant d’un circuit automobile est verbalisé pour infractions à un arrêté municipal lui prescrivant notamment l’interdiction d’ouverture au public le dimanche après-midi.
  Le contrevenant (…)

• Aéroport, nuisances sonores et enquête publique.
  7 août 2008, par Luc BRUNET

  Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ?
  Plusieurs collectivités riveraines de l´aéroport Paris-Charles-de-Gaulle exercent un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté inter-préfectoral approuvant la révision du plan d´exposition au bruit qui (…)

• Pouvoir de police du maire et terrain de pétanque : savoir ne pas se mettre en boule...
  14 juin 2019, par Hélène Lallaizon

  Du chant du coq aux cloches des églises, les maires sont souvent sollicités au titre de leur pouvoir de police pour faire cesser des bruits jugés incommodants... Y compris ceux occasionnés par les boules de pétanque sur la place du village !!!
  Alors qu’ils vivent dans une petite ville calme, un couple d’administrés voit sa douceur de vivre perturbée par l’installation d’un terrain de pétanque sur la place du village.
  Gênés par les nuisances sonores provoquées par les joueurs et le bruit (…)

• Responsabilités
  27 mai 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être responsable des nuisances sonores occasionnées par une salle des fêtes ?
  [1]
  Oui. Une "commune peut voir sa responsabilité civile engagée pour carence, si le maire n’a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin à des nuisances sonores qui, en raison de leur caractère excessif et du fait qu’elles se soient prolongées jusqu’à une heure tardive, sont de nature à porter atteinte à la tranquillité et au repos nocturne des habitants. Dans ces conditions, la (…)

• Etablissements nocturnes - Nuisances sonores - Responsabilité de la commune
  31 mai 2016, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité si des bars autorisés à ouvrir la nuit causent des nuisances sonores aux riverains ?
  Oui. Une commune est ainsi jugée responsable des nuisances sonores causées aux riverains et directement liées à l’activité des bars de nuits dont les autorisations d’ouverture ont été régulièrement renouvelées, après avis favorable du maire. Le maire avait bien pris temporairement un arrêté pour interdire le stationnement sur la place mais cette mesure (…)