Commerce

Articles

• Vente à la sauvette sur le domaine public - Responsabilité pénale de l’employeur
  5 avril 2017, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager des poursuites contre le patron d’un vendeur ambulant qui stationne sur le domaine public pour vendre des marchandises sans l’autorisation requise par le règlement de police ?
  👍 Oui : de tels faits sont constitutifs de l’exploitation de vente à la sauvette réprimée par l’article 225-12-8 du code pénal. Est ainsi déclarée coupable de ce délit, une prévenue qui a embauché un vendeur en lui demandant de vendre des crêpes sur le domaine public sans avoir les (…)

• Autorisation de vente sur le marché municipal : l’avis de la commission des foires et marchés est consultatif
  6 décembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Des commerçants, autorisés à vendre des fruits et légumes sur le marché municipal, sollicitent une autorisation pour vendre en complément du fromage sur leur étal. L’avis défavorable de la commission des foires et marchés lie-t-il le maire ?
  Non : l’avis de la commission des foires et marchés est uniquement consultatif. De plus, le maire ne peut pas s’appuyer sur les refus opposés à d’autres demandeurs (ces refus ne sont pas opposables aux requérants). En examinant en détail la composition (…)

• Pouvoirs de police
  8 juin 2010, par Luc BRUNET

  Les ventes ambulantes sont-elles soumises à un régime de déclaration préalable ?
  [1]
  Oui."Les ventes ambulantes, effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (art. L. 310-2 du code de commerce). Le fait de procéder à une telle vente sans avoir effectué cette déclaration préalable, est puni d’une amende (…)

• Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire
  16 avril 2015, par Luc BRUNET

  Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût susceptibles de choquer les passants ?
  Potentiellement oui, le maire étant garant au titre de ses pouvoirs de police, du respect dû à la dignité de la personne humaine. Ainsi, le Conseil d’Etat (commune de Morsang-sur-Orge) a déjà précisé que le maire "peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte (…)

• Le maire peut fermer temporairement un établissement en cas de menace à la sécurité publique
  9 septembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il fermer temporairement un restaurant implanté sur un terrain menacé par des éboulements ?
  Oui, le risque d’éboulements pesant sur le terrain sur lequel est implanté le restaurant justifie la décision du maire de fermer temporairement le restaurant. En effet, en cas de danger grave ou imminent le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au maire de prescrire les mesures de sûreté exigée par les circonstances (article L.2212-4). La mesure de fermeture, (…)