Immeuble menaçant ruine

Articles

• Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
  12 janvier 2021, par Luc BRUNET

  Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L’ordonnance du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce qu’il faut en retenir.
  De quoi parle-t-on ?
  La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en (…)

• Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
  15 avril 2015, par Luc BRUNET

  L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?
  Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles menaçant ruine. Les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien n’exonèrent pas l’élu de ses propres responsabilités : en n’engageant pas de procédure de péril, l’élu a en (…)

• Immeuble sinistré : interdiction d’habiter justifiée
  16 mai, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Immeuble fragilisé par un incendie : un maire excède-t-il les limites de son pouvoir de police spéciale en prenant un arrêté interdisant l’occupation des lieux ?
  Non tranche la cour administrative d’appel de Marseille, le maire n’a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. La mesure n’était pas disproportionnée au regard de l’état réel de l’immeuble. A la suite d’un incendie ayant altéré la stabilité d’un immeuble, le maire a mis en œuvre la procédure (…)

• Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine
  17 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un étang dont les digues et les ouvrages d’évacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une annulation d’un arrêté de péril imminent qui a été exécuté d’office par la commune ?
  Le 28 novembre 2000, le maire d’une commune rurale de Mayenne (190 habitants) prend un arrêté mettant en demeure le propriétaire d’un étang de procéder dans un délai de 48 heures au démontage immédiat de la totalité du (…)

• Inondations > Maisons fragilisées > Pouvoirs du maire
  2 janvier 2024, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque la cause du sinistre est externe à l’immeuble (comme c’est le cas lors d’une catastrophe naturelle) le maire ne peut pas faire usage de la procédure de péril prévue par le code de la construction et de (…)

• Risque d’éboulement d’un bloc rocheux : qui doit payer ?
  28 novembre 2007, par Luc BRUNET

  Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d’un bloc rocheux qui menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?
  Un bloc rocheux de plusieurs dizaines de tonnes situé sur une propriété privée menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas. En janvier 1999, le maire de la commune de 4500 habitants met en demeure le propriétaire de procéder à la destruction du bloc. Devant le coût de l’opération, le (…)

• Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers
  20 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?
  Non : la police des immeubles menaçant ruine ne peut s’exercer que si les causes de péril sont internes à l’immeuble. En cas de risque de chute de rochers sur un immeuble, il appartient au maire d’engager sans tarder, aux frais de la collectivité, les travaux nécessaires à la sécurisation du site.
  En février 1994 un bloc de rochers (…)

• Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité
  18 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
  Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de sécurisation de la voie publique réalisées en majeure partie avant l’arrêté de péril imminent relèvent du pouvoir de police générale du maire. Ils ne peuvent donc donner lieu à recouvrement sur le (…)

• Urbanisme
  23 août 2011

  Un permis de démolir est-il nécessaire s’agissant d’un immeuble menaçant ruine situé en zone protégée et ayant fait l’objet d’une décision judiciaire de démolition ?
  Non : les immeubles même situés en zone protégée au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager sont dispensés de permis de démolir lorsque la décision de justice ordonnant leur démolition est devenue définitive. Il convient cependant d’informer préalablement les services de l’État en charge du patrimoine (…)

• Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions
  2 janvier 2024, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque la cause du sinistre est externe à l’immeuble (comme c’est le cas lors d’une catastrophe naturelle) le maire ne peut pas faire usage de la procédure de péril prévue par le code de la construction et de (…)