Immeuble menaçant ruine

Articles

• Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
  15 avril 2015, par Luc BRUNET

  L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?
  Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles menaçant ruine. Les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien n’exonèrent pas l’élu de ses propres responsabilités : en n’engageant pas de procédure de péril, l’élu a en (…)

• Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
  12 janvier 2021, par Luc BRUNET

  Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L’ordonnance du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce qu’il faut en retenir.
  [1] De quoi parle-t-on ?
  La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise (…)

• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
  7 octobre 2020, par Luc BRUNET

  Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
  Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

• Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité
  18 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
  Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de sécurisation de la voie publique réalisées en majeure partie avant l’arrêté de péril imminent relèvent du pouvoir de police générale du maire. Ils ne peuvent donc donner lieu à recouvrement sur le (…)

• Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré
  3 juillet 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?
  Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, une commune ne peut se prévaloir d’autorisations d’occupation devenues caduques et qui ne peuvent s’interpréter comme des titres de (…)

• Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers
  20 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?
  Non : la police des immeubles menaçant ruine ne peut s’exercer que si les causes de péril sont internes à l’immeuble. En cas de risque de chute de rochers sur un immeuble, il appartient au maire d’engager sans tarder, aux frais de la collectivité, les travaux nécessaires à la sécurisation du site.
  En février 1994 un bloc de rochers (…)

• Police des monuments historiques menaçant ruine : incompétence du maire
  22 septembre 2015

  La procédure d’immeuble en péril d’un immeuble classé monument historique doit-elle être conduite par le maire ?
  Non, le traitement d’un immeuble monument historique en péril relève des procédures prévues aux articles L.621-12 et L.621-13 du code du patrimoine mises en œuvre par l’Etat. Il appartient au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles de la région - DRAC) de mettre en demeure, par arrêté, le propriétaire de l’immeuble classé monument historique d’assurer (…)

• Périlleux arrêté de péril
  10 octobre 2005, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il, en urgence, ordonner la démolition d’un bâtiment sinistré par un incendie et qui menace de s’effondrer sur la voie publique ?
  Un incendie détruit partiellement un immeuble en bordure d’une route nationale. Le maire de la commune (418 habitants) craignant pour la sécurité des automobilistes d’une route particulièrement fréquentée, décide d’user de son pouvoir de police et d’ordonner la démolition immédiate de l’immeuble. En effet si, une fois l’incendie maîtrisé, il (…)

• Urbanisme
  23 août 2011

  Un permis de démolir est-il nécessaire s’agissant d’un immeuble menaçant ruine situé en zone protégée et ayant fait l’objet d’une décision judiciaire de démolition ?
  Non : les immeubles même situés en zone protégée au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager sont dispensés de permis de démolir lorsque la décision de justice ordonnant leur démolition est devenue définitive. Il convient cependant d’informer préalablement les services de l’État en charge du patrimoine (…)

• Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?
  30 mars 2009, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, au motif qu’une action en justice a été introduite, s’opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent ?
  Le maire d’une commune de l’Hérault (2000 habitants) prend en novembre 2001 un arrêté de péril imminent et ordonne l’évacuation d’un immeuble appartenant à deux sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de risques d’effondrement. L’expert désigné par le tribunal d’instance confirme la nécessité de la mesure d’évacuation (…)