Immeuble menaçant ruine

Articles

• Immeuble menaçant ruine : l’urgence ne peut pas attendre
  12 septembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il attendre huit mois avant de faire exécuter les mesures de sécurité prescrites par un arrêté de péril ?
  Non. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d’agir en urgence pour prévenir les risques liés à un immeuble menaçant ruine. En cas de défaillance du propriétaire, il peut faire exécuter d’office les travaux nécessaires à la sécurité publique. En l’espèce, à la suite de l’effondrement partiel des murs (…)

• Pouvoir de police : choisir la bonne procédure
  30 novembre 2007, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ?
  La clôture d’un terrain d’un particulier menace de s’effondrer sur la voie publique. Le maire de la commune (20 000 habitants), invoquant un péril imminent, met en demeure le propriétaire de réaliser dans un délai de quinze jours des travaux de (…)

• Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
  15 avril 2015, par Luc BRUNET

  L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?
  Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles menaçant ruine. Les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien n’exonèrent pas l’élu de ses propres responsabilités : en n’engageant pas de procédure de péril, l’élu a en (…)

• Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
  12 janvier 2021, par Luc BRUNET

  Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L’ordonnance du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce qu’il faut en retenir.
  De quoi parle-t-on ?
  La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en (…)

• Galerie d’une champignonnière menaçant de s’effondrer - Pouvoirs du maire
  13 septembre 2017, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il faire usage de ses pouvoirs de police sur les immeubles menaçant ruine s’agissant d’une cave, creusée au sein de la roche, qui menacerait de s’effondrer ?
  Oui et ce alors même que ni la cave, ni la maison située sur la parcelle en surplomb ne seraient en état de ruine. Le pouvoir de police du maire sur les immeubles menaçant ruine s’applique bien à cette situation dès lors que l’effondrement trouve son origine prépondérante dans la configuration même de la cave, (…)

• Pouvoirs de police
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, sans autorisation judiciaire, ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine ?
  Non sauf en cas d’extrême urgence.
  "La procédure de péril imminent (art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitat) prévoit l’obligation de faire intervenir un expert désigné par le juge administratif en tout début de procédure, sous peine d’illégalité, et en cas de travaux d’office, de voie de fait. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et (…)

• Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité
  18 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
  Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de sécurisation de la voie publique réalisées en majeure partie avant l’arrêté de péril imminent relèvent du pouvoir de police générale du maire. Ils ne peuvent donc donner lieu à recouvrement sur le (…)

• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
  7 octobre 2020, par Luc BRUNET

  Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
  Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

• Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré
  3 juillet 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?
  Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, une commune ne peut se prévaloir d’autorisations d’occupation devenues caduques et qui ne peuvent s’interpréter comme des titres de (…)

• Inondations > Maisons fragilisées > Pouvoirs du maire
  2 janvier 2024, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque la cause du sinistre est externe à l’immeuble (comme c’est le cas lors d’une catastrophe naturelle) le maire ne peut pas faire usage de la procédure de péril prévue par le code de la construction et de (…)