Immeuble menaçant ruine

Articles

• Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
  12 janvier 2021, par Luc BRUNET

  Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L’ordonnance du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce qu’il faut en retenir.
  [1] De quoi parle-t-on ?
  La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise (…)

• Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
  15 avril 2015, par Luc BRUNET

  L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?
  Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles menaçant ruine. Les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien n’exonèrent pas l’élu de ses propres responsabilités : en n’engageant pas de procédure de péril, l’élu a en (…)

• Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité
  27 septembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
  Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de sécurisation de la voie publique réalisées en majeure partie avant l’arrêté de péril imminent relèvent du pouvoir de police générale du maire. Ils ne peuvent donc donner lieu à recouvrement sur le (…)

• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
  7 octobre 2020, par Luc BRUNET

  Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
  Le président de l’EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n’exerce pas la compétence correspondante ? (…)

• Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine
  17 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un étang dont les digues et les ouvrages d’évacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une annulation d’un arrêté de péril imminent qui a été exécuté d’office par la commune ?
  Le 28 novembre 2000, le maire d’une commune rurale de Mayenne (190 habitants) prend un arrêté mettant en demeure le propriétaire d’un étang de procéder dans un délai de 48 heures au démontage immédiat de la totalité du (…)

• Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions
  2 janvier 2024, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque la cause du sinistre est externe à l’immeuble (comme c’est le cas lors d’une catastrophe naturelle) le maire ne peut pas faire usage de la procédure de péril prévue par le code de la construction et de (…)

• Immeuble menaçant ruine vandalisé, responsabilité de la commune engagée
  24 mai 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Appartement vandalisé après l’évacuation des habitants d’un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ?
  Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l’arrêté de péril, d’avoir mis en œuvre des mesures de sécurisation de la résidence. Cette carence ayant permis à des individus de pénétrer dans l’immeuble et vandaliser le logement de la victime, la responsabilité pour faute (…)

• Immeubles menaçant ruine : l’assureur du propriétaire défaillant paiera
  15 février 2006, par Luc BRUNET

  Une commune qui a exécuté d’office des travaux mis à la charge d’un propriétaire défaillant dans le cadre d’une procédure de péril peut-elle se retourner contre l’assureur multirisque habitation de l’intéressé ?
  Oui mais pour les seuls travaux commandés par la nécessité d’assurer la sécurité des immeubles et du domaine public et sous réserve que le contrat d’assurance ne contienne pas d’exclusion spécifique du risque d’effondrement. Une commune est ainsi fondée à assigner l’assureur (…)

• Police des immeubles menaçant ruine : quels frais remboursables ?
  4 juillet 2008, par Luc BRUNET

  Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dues engager sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?
  Non tranche le Conseil d’Etat : « les pouvoirs que le maire tient des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l´habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d´un propriétaire (…)

• Inondations > Maisons fragilisées > Pouvoirs du maire
  2 janvier 2024, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque la cause du sinistre est externe à l’immeuble (comme c’est le cas lors d’une catastrophe naturelle) le maire ne peut pas faire usage de la procédure de péril prévue par le code de la construction et de (…)