Immeuble menaçant ruine

Articles

• Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
  12 janvier 2021, par Luc BRUNET

  Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L’ordonnance du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce qu’il faut en retenir.
  [1] De quoi parle-t-on ?
  La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise (…)

• Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
  15 avril 2015, par Luc BRUNET

  L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?
  Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles menaçant ruine. Les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien n’exonèrent pas l’élu de ses propres responsabilités : en n’engageant pas de procédure de péril, l’élu a en (…)

• Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité
  27 septembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
  Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de sécurisation de la voie publique réalisées en majeure partie avant l’arrêté de péril imminent relèvent du pouvoir de police générale du maire. Ils ne peuvent donc donner lieu à recouvrement sur le (…)

• Immeuble menaçant ruine vandalisé, responsabilité de la commune engagée
  24 mai, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Appartement vandalisé après l’évacuation des habitants d’un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ?
  Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l’arrêté de péril, d’avoir mis en œuvre des mesures de sécurisation de la résidence. Cette carence ayant permis à des individus de pénétrer dans l’immeuble et vandaliser le logement de la victime, la responsabilité pour faute (…)

• Police des immeubles menaçant ruine : quels frais remboursables ?
  4 juillet 2008, par Luc BRUNET

  Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dues engager sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?
  Non tranche le Conseil d’Etat : « les pouvoirs que le maire tient des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l´habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d´un propriétaire (…)

• Police des monuments historiques menaçant ruine : incompétence du maire
  22 septembre 2015

  La procédure d’immeuble en péril d’un immeuble classé monument historique doit-elle être conduite par le maire ?
  Non, le traitement d’un immeuble monument historique en péril relève des procédures prévues aux articles L.621-12 et L.621-13 du code du patrimoine mises en œuvre par l’Etat. Il appartient au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles de la région - DRAC) de mettre en demeure, par arrêté, le propriétaire de l’immeuble classé monument historique d’assurer (…)

• Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré
  3 juillet 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?
  Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, une commune ne peut se prévaloir d’autorisations d’occupation devenues caduques et qui ne peuvent s’interpréter comme des titres de (…)

• Périlleux arrêté de péril
  10 octobre 2005, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il, en urgence, ordonner la démolition d’un bâtiment sinistré par un incendie et qui menace de s’effondrer sur la voie publique ?
  Un incendie détruit partiellement un immeuble en bordure d’une route nationale. Le maire de la commune (418 habitants) craignant pour la sécurité des automobilistes d’une route particulièrement fréquentée, décide d’user de son pouvoir de police et d’ordonner la démolition immédiate de l’immeuble. En effet si, une fois l’incendie maîtrisé, il (…)

• Pouvoir de police : choisir la bonne procédure
  30 novembre 2007, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ?
  La clôture d’un terrain d’un particulier menace de s’effondrer sur la voie publique. Le maire de la commune (20 000 habitants), invoquant un péril imminent, met en demeure le propriétaire de réaliser dans un délai de quinze jours des travaux de (…)

• Pouvoirs de police
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, sans autorisation judiciaire, ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine ?
  Non sauf en cas d’extrême urgence.
  "La procédure de péril imminent (art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitat) prévoit l’obligation de faire intervenir un expert désigné par le juge administratif en tout début de procédure, sous peine d’illégalité, et en cas de travaux d’office, de voie de fait. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et (…)