Existe-t-il un quota de représentants syndicaux en fonction de la taille de la collectivité ?
Non. Du moins pas en l’état actuel des textes. Cependant, la mise en œuvre réglementaire de la loi du 12 mars 2012 sera précédée d’une concertation avec les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale, au cours de laquelle le sujet du nombre des agents bénéficiaires des autorisations spéciales d’absence pourra être (...)
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Droits syndicaux
Articles
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Fonction publique
8 novembre 2012, par Luc BRUNET -
Utilisation de la messagerie professionnelle par les syndicats - Sanctions
4 janvier 2018, par Luc BRUNETUn employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ?
Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. Les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Les syndicats peuvent ainsi librement diffuser des (...) -
Fonction publique - Mandat syndical - Sanction disciplinaire - Suspension temporaire des fonctions - Interdiction d’accès aux locaux professionnels y compris pour l’exercice du mandat syndical - Atteinte à une liberté fondamentale (oui)
5 février 2016, par Luc BRUNETUne administration peut-elle interdire à un agent suspendu temporairement de ses fonctions l’accès aux locaux professionnels pour l’exercice de ses mandats représentatifs et syndicaux ?
Non : une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions professionnelles d’un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n’est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l’agent concerné. En (...) -
Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical
11 février 2015, par Luc BRUNETUn maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ?
Non : le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité. Il a ainsi droit à l’attribution d’une somme correspondant à une prime, même si elle est instituée (...) -
Au journal officiel du 3 juin 2010
3 juin 2010, par Luc BRUNETAu sommaire : examen professionnel de directeur de police municipale, stages ouvrant droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.
[1] Concours et examens
– Arrêté du 18 mai 2010 organisant un examen professionnel de directeur de police municipale NOR : IOCB1013950A Fonction publique territoriale
– Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l’arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit (...) -
Associations
17 janvier 2012, par Luc BRUNETUne collectivité peut-elle contrôler le bon emploi des subventions versées aux structures locales des organisations syndicales représentatives ?
Oui : les structures locales ainsi subventionnées doivent présenter à l’assemblée délibérante de la collectivité un rapport détaillant l’utilisation de la subvention. En outre les syndicats sont soumis aux règles communes relatives aux subventions publiques versées à des organismes privés. Ils ont ainsi l’obligation de produire à la (...) -
Courrier diffamatoire affiché sur un panneau syndical : diffamation publique ou privée ?
18 octobre 2012, par Luc BRUNETL’affichage sur un panneau syndical d’un courrier diffamant un chef de service suffit-il à caractériser la publicité requise pour la répression des délits de presse ?
Pas si le panneau syndical n’est pas accessible au public et à des personnes extérieures au service. Les fonctionnaires d’un même service sont en effet liés entre eux par une communauté d’intérêts, ce qui exclut tout caractère public de la diffamation. Les faits ne peuvent être donc réprimés qu’au titre d’une diffamation (...) -
Subvention départementale à une organisation syndicale
16 février 2011, par Luc BRUNETUn conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?
Oui : le code général des collectivités territoriales autorise spécifiquement les départements à octroyer des subventions qui ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales représentatives ou d’une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent. Toutefois un département ne saurait accorder des (...)