Handicap

Articles

• Titularisation d’un agent stagiaire et inaptitude physique
  9 septembre 2010, par Luc BRUNET

  L’administration peut-elle prendre en compte l’inaptitude provisoire et partielle d’un agent stagiaire pour lui refuser sa titularisation ?
  Non, l’inaptitude doit revêtir un caractère définitif pour justifier le refus de titularisation. Un agent d’entretien se voit refuser, à la fin de sa période de stage, le renouvellement de son contrat de travail et sa titularisation pour inaptitude physique.
  L’agent saisit les juridictions administratives en annulation de cette décision pour (...)

• La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
  3 avril 2019, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
  Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (...)

• Inaptitude physique d’un agent contractuel - Droit au reclassement - Conséquences sur la nature du contrat
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (...)

• Travailleurs handicapés et stage probatoire
  16 mars 2010, par Luc BRUNET

  L’administration doit-elle motiver le refus de titulariser, à l’issue de son stage probatoire, un travailleur handicapé ?
  Non. Si la conclusion d’un contrat donne à l’agent contractuel le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décision refusant, au terme du contrat, de le titulariser n’a pour effet, ni de refuser à l’intéressé un avantage (...)

• Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (...)

• Licenciement à l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel en situation de handicap
  29 septembre 2020, par Hélène Poumet

  Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ?
  Non : il appartient à l’employeur de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre à chaque personne handicapée d’accéder ou de conserver un emploi sous réserve, d’une part, que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible (...)

• Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation
  17 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ?
  Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Si la collectivité peut placer l’agent en position de disponibilité c’est uniquement dans l’attente de la décision de la commission de réforme qui doit être saisie (...)

• Aptitude des agents handicapés et non renouvellement de contrat
  17 juin 2010, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ?
  Non : la collectivité ne peut mettre fin aux fonctions de l’agent pour insuffisances professionnelles sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions Une personne handicapée est recrutée par un département en qualité d’assistante territoriale (...)